Traduction de «instruments non-binding secondary legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instruments of non-binding secondary legislation
actes de droit dérivé de force non contraignante

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

non-binding instrument
instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proliferation of sectoral instruments of Community secondary legislation containing isolated conflict rules [29] or of rules that determine the scope of territorial application of community law and therefore having an impact on the applicable law [30] has aroused extensive comment.
La multiplication des instruments communautaires sectoriels de droit dérivé contenant des règles isolées de conflit de lois [29] ou des règles déterminant le champ d'application territorial du droit communautaire et ayant ainsi une incidence sur la loi applicable [30] a fait couler beaucoup d'encre.

i. existing legislation might be more reader-friendly if there were an annex to the future instrument, listing the references of sectoral instruments of secondary legislation containing conflict rules and updated each time an instrument is adopted.
i. Afin d'améliorer la lisibilité des textes existants, on pourrait prévoir une annexe au futur instrument, qui reprendrait dans une liste, mise à jour au fur et à mesure de leur adoption, les références des instruments sectoriels de droit dérivé contenant des règles de conflit de lois.

In accordance with Article 216(2) TFEU, agreements concluded by the Union are binding upon the institutions of the Union and on its Member States, and Directive 2008/57/EC — as an instrument of European Union secondary legislation — is subject to the obligations deriving from the Convention.
Conformément à l’article 216, paragraphe 2, du TFUE, les accords conclus par l’Union lient les institutions de l’Union et les États membres. La directive 2008/57/CE, en tant qu’instrument du droit dérivé de l’Union européenne, est soumise aux obligations résultant de la convention.

The EU trade defence instruments and the secondary legislation based thereon are all in conformity with the EU's international obligations, in particular those arising out of the WTO.
Les instruments de défense commerciale de l'UE et le droit dérivé en la matière sont conformes aux obligations internationales de l'UE, notamment celles qui découlent de l'OMC.

At the end of 2002, the body of binding secondary legislation adopted by the European institutions amounted to 97,000 pages of the Official Journal.
À la fin de 2002, le corpus du droit dérivé ayant force obligatoire adopté par les institutions européennes représentait 97 000 pages du Journal officiel.

At the same time, without in any way detracting from the Commission's right to initiate legislation at any time or from the specific examination of the workings of the acts of secondary legislation in the appropriate forums, the report will distil the lessons to be learnt from the work in progress and the application of the various instruments.
Dans le même temps, sans préjudice de l'exercice, à tout moment, du droit d'initiative législative de la Commission et de l'examen spécifique du fonctionnement des actes de droit dérivé dans le cadre approprié, il cristallisera les leçons à tirer des travaux en cours ou de la mise en oeuvre des instruments.

New on EUR-Lex is the electronic version of the Directory of legislation in force which contains more than 1 000 pages of references to EU legislation covering external relations, secondary legislation (regulations, decisions, directives), supplementary legislation and a series of non-binding acts.
EUR-Lex propose, depuis peu, la version électronique du Répertoire de la législation communautaire en vigueur, qui contient plus de 1 000 pages de références à la législation communautaire et couvre les relations extérieures, le droit dérivé (règlements, décisions, directives), le droit complémentaire ainsi qu'une série d'actes de force non contraignante.

A "basic instrument" is a legislative instrument of secondary legislation which provides a legal basis for the Community action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.
Un "acte de base" est un acte législatif de droit dérivé qui donne un fondement juridique à l'action communautaire et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

Faced with either stalemate or the lowest common denominator on legislative proposals, Mr Flynn said : "might it not be a more productive way forward to include in the Treaty tangible economic and social rights which would be binding on, and actionable by, all citizens, and which, by virtue of having direct effect, might reduce the need for a programme of detailed secondary legislation in order to avoid a downward levelling of standards". He illustrated this point by citing the example of Article 119, which has served as a motor for the promotion of equal opportunities.
Face à l'alternative qui consiste à choisir entre l'impasse et le plus petit commun dénominateur en ce qui concerne les propositions législatives, M. Flynn a déclaré: "Ne serait-il pas plus productif d'inscrire dans le traité des droits économiques et sociaux contraignants à l'égard des citoyens et dont ceux-ci pourraient se prévaloir et qui, parce qu'ils seraient directement applicables, feraient qu'il serait moins nécessaire d'adopter un programme de droit dérivé détaillé, pour éviter un nivellement des normes vers le bas?" Pour illustrer cet argument, M. Flynn a cité l'exemple de l'article 119 qui a servi de moteur à la promotion de l'égalité des chances.

Therefore, it applies to all European acts with a binding force, whether emanating from primary or secondary legislation.
Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé