Traduction de «instruments still containing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

container-type fuel measuring instrument
distributeur de carburant à récipients mesureurs

satellite instrument container
case d'instruments de satellite

self-contained instrument
appareil autonome

self-contained magneto-instrument
appareil autonome à magnéto incorporée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am writing on behalf of the INTA Committee to express a series of considerations with respect to the package of three proposals adopted by the Commission to align those numerous legislative instruments still containing provisions under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) to the regime of the Lisbon Treaty on delegated and implementing acts.
Je vous écris au nom de la commission INTA pour exprimer une série de considérations à l'égard de l'ensemble des trois propositions adoptées par la Commission pour aligner les nombreux instruments législatifs contenant encore des dispositions en vertu de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) au régime du traité de Lisbonne sur les actes délégués et d'exécution.

The monitoring reports shall cover the progress made in the implementation of the Programme and the results achieved and shall contain information on the impact and sustainability of its axes, including where appropriate, the total number of people assisted or placed and, if placed, still employed, as well as microenterprises and social enterprises still in business at the end of the period of support, as well as information on compatibility with other Union financial instruments, in particular the ESF.
Les rapports de contrôle portent sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et les résultats obtenus et contiennent des informations sur les répercussions et la pérennité de ses volets, y compris, le cas échéant, sur le nombre total de personnes aidées ou placées et, si elles sont placées, disposant toujours d'un emploi, ainsi que sur le nombre de microentreprises et d'entreprises sociales toujours actives à la fin de la période de soutien, de même que des informations sur la compatibilité avec d'autres instruments financiers de l'Union, notamment le FSE.

32. Agrees with the Commission that the strengthening of the European effort in research and technological development constitutes a major objective of the enlarged European Union; recalls in particular the importance of having appropriate funding, both at Community and national level, with a proper balance between public and private financing; expresses concern that access to RD capital for European SMEs is still limited and that RD spending by SMEs is 3-6 times higher in the US; notes that the completion of a "European research area" is important to sustainable development, but is nevertheless concerned by the urgent need for concrete instruments to attain the objectives contained in the Communication; in addition, stresses the contribution of the energy sector for sustainable development, stresses in particular the importance of transferring and developing existing instruments (e.g. the Intelligent Energy Programme) in the enlarged European Union, and calls for appropriate European action in both energy supply and the development of trans-European networks;
32. convient avec la Commission que le renforcement des efforts de l'Europe en matière de recherche et développement technologique constitue un objectif majeur de l'Union européenne élargie; rappelle en particulier qu'il importe de disposer de financements appropriés, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, l'équilibre étant assuré entre financement public et financement privé; s'inquiète de ce que l'accès aux capitaux de RD des PME européennes reste limité et de ce que les dépenses de RD des PME soient de 3 à 6 fois plus élevées aux États-Unis; fait observer que la réalisation de l'espace européen de la recherche est primordiale pour le développement durable, mais est néanmoins conscient de l'urgente nécessité d'instruments pratiques permettant de réaliser les objectifs définis dans la communication; souligne par ailleurs la contribution du secteur de l'énergie au développement durable, en particulier l'importance du transfert et du développement des instruments existants (par exemple programme énergie intelligente) au sein de l'Union élargie et réclame une action européenne appropriée en ce qui concerne l'offre énergétique et le développement des réseaux transeuropéens;

32. Agrees with the Commission that the strengthening of the European effort in research and technological development constitutes a major objective of the enlarged European Union; recalls in particular the importance of having appropriate funding, both at Community and national level, with a proper balance between public and private financing; expresses concern that access to RD capital for European SMEs is still limited and that RD spending by SMEs is 3-6 times higher in the US; notes that the completion of a "European research area" is important to sustainable development, but is nevertheless concerned by the urgent need for concrete instruments to attain the objectives contained in the Communication; also, stresses the contribution of the energy sector for sustainable development, stresses in particular the importance of transferring and developing existing instruments (e.g. the Intelligent Energy Programme) in the enlarged European Union, and calls for appropriate European action in both energy supply and the development of trans-European networks;
32. convient avec la Commission que le renforcement des efforts de l'Europe en matière de recherche et développement technologique constitue un objectif majeur de l'Union européenne élargie; rappelle en particulier qu'il importe de disposer de financements appropriés, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, l'équilibre étant assuré entre financement public et financement privé; s'inquiète de ce que l'accès aux capitaux de RD des PME européennes reste limité et de ce que les dépenses de RD des PME soient de 3 à 6 fois plus élevées aux États-Unis; fait observer que la réalisation de l'espace européen de la recherche est primordiale pour le développement durable, mais est néanmoins conscient de l'urgente nécessité d'instruments pratiques permettant de réaliser les objectifs définis dans la communication; souligne par ailleurs la contribution du secteur de l'énergie au développement durable, en particulier l'importance du transfert et du développement des instruments existants (par exemple programme énergie intelligente) au sein de l'Union élargie et réclame une action européenne appropriée en ce qui concerne l'offre énergétique et le développement des réseaux transeuropéens;

The Opinion contains a number of recommendations for improving economic and social cohesion between the different members of the Union. These include continuing structural assistance, establishing aid programmes for the CEEC before and after their formal accession, continuing to provide Cohesion Fund assistance for states which may not be eligible for aid in the third phase of economic and monetary union and likewise continuing financial support for the "cohesion" Member States participating in the third phase of EMU via a financial instrument still to be determined.
L'avis contient un certain nombre de recommandations pour une plus grande cohésion économique et sociale entre les différentes régions de l'Union ; parmi celles-ci figurent la poursuite des aides structurelles, la mise en place de programmes d'assistance pour les PECO avant et après leur adhésion formelle, le maintien du bénéfice du Fond de Cohésion aux Etats inéligibles à la 3ème phase de l'Union économique et monétaire de même que la poursuite d'un soutien financier aux Etats "Cohésion" participant à la 3ème phase de l'UEM, et ce au moyen d'un instrument financier à déterminer.