Vertaling van "instruments to pre-empt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

pre-empt
déprogrammer

pre-empt
préempter

pre-empted
consigné à la file d'attente

pre-empt a competitor
couper l'herbe sous le pied d'un concurrent

Instrument for Pre-accession Assistance | Pre-Accession Instrument | IPA [Abbr.]
instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | IAP [Abbr.]

Instrument for Pre-accession Assistance | Instrument for Pre-accession Assistance (2014-2020) | IPA II [Abbr.]
Instrument d'aide de préadhésion | IAP II [Abbr.]

Instrument for Pre-accession Assistance in Rural Development | IPARD [Abbr.]
instrument de préadhésion pour le développement rural | IPARD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As in previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and thus does not at this stage pre-empt any decision by the Council on the Opinions presented with the enlargement package or a likely date of accession for any candidate country.
Comme les années précédentes, le CFIP est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions du Conseil relatives aux avis présentés dans le cadre du «paquet Élargissement» ni d’une date d’adhésion probable des pays candidats.

As in the previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and so does not at this stage pre-empt any decisions on: the status of countries that have submitted an application for membership (Montenegro, Albania and Iceland); a likely date of accession for any candidate country; or the inclusion of Iceland in the IPA Regulation[1].
Comme les années précédentes, le cadre financier indicatif pluriannuel est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions relatives au statut des pays qui ont introduit une demande d’adhésion (Monténégro, Albanie et Islande), à la date d’adhésion probable des pays candidats ou à l’inclusion de l’Islande dans le règlement IAP[1].

37. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Parliament's Committee on Regional Development's position of opting for the same pre-financing rates as in the current period, as the crisis is ongoing;
37. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional du Parlement, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

As I have just said, I cannot pre-empt the Council’s reaction to proposals, models and methods that do not yet exist, as that would be to pre-empt history.
Comme je viens de le dire, je ne peux pas anticiper la réaction du Conseil face à des propositions, modèles ou méthodes qui n’existent pas encore, car cela reviendrait à anticiper l’histoire.

We should not pre-empt the outcomes of talks within the WTO, however difficult they may at present be; the European Union’s trade protection instruments have, by and large, proved their worth, and are not, at present, in need of any modification.
Nous ne devrions pas anticiper les résultats des négociations menées au sein de l’OMC, quelles que soient les difficultés rencontrées actuellement. Les instruments de protection commerciale de l’Union européenne ont largement fait leurs preuves et ne nécessitent, pour l’instant, aucune modification.

2. as requested by the June 2006 European Council[3], on exploring possible ways to improve the functioning of Freedom, Security and Justice policies by using the possibilities provided for in the current Treaties, without pre-empting the Constitutional Treaty (see Chapter 3).
2. comme demandé par le Conseil européen de juin 2006[3], les possibilités d’ améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en recourant aux possibilités offertes par les traités actuels , sans devancer le traité constitutionnel (voir point 3).

B. whereas the Union should endorse its responsibilities following the successive international crisis of the past years and months although such political support and financial assistance create new tensions on the financial perspective, in particular for heading 4; thus creating needs to explore at an early stage, the means and instruments to finance new expenditure areas without pre-empting the level of the assistance provided by the union to its priorities in order to maintain its credibility in the world, but also without excluding the possibility of redeployment from existing programmes if the appropriations could be used more efficiently,
B. considérant que l'Union doit assumer ses responsabilités à la suite des crises internationales successives des années et des mois passés, même si le soutien politique et l'assistance financière qui en découlent sont à l'origine de nouvelles tensions en ce qui concerne les perspectives financières, et en particulier leur rubrique 4, ce qui rend nécessaire et urgente la recherche de moyens et d'instruments permettant de financer les dépenses de nouveaux domaines, sans pour autant réduire l'aide que l'Union accorde à ses priorités traditionnelles afin de maintenir sa crédibilité dans le monde, ni exclure la possibilité de redéploiement, en ce qui concerne les programmes existants, s'il apparaît que les crédits peuvent être utilisés plus efficacement,

B. whereas the Union should endorse its responsibilities following the successive international crisis of the past years and months although such political support and financial assistance create new tensions on the financial perspective, in particular for heading 4; thus creating needs to explore at an early stage, the means and instruments to finance new expenditure areas without pre-empting the level of the assistance provided by the union to its priorities in order to maintain its credibility in the world, but also without excluding the possibility of redeployment from existing programmes if the appropriations could be used more efficiently,
B. considérant que l'Union doit assumer ses responsabilités à la suite des crises internationales successives des années et des mois passés même si le soutien politique et l'assistance financière qui en découlent sont à l'origine de nouvelles tensions en ce qui concerne les perspectives financières, et en particulier leur rubrique 4, ce qui rend nécessaire la recherche urgente de moyens et d'instruments permettant de financer les dépenses de nouveaux domaines sans pour autant réduire l'aide que l'Union accorde à ses priorités traditionnelles afin de maintenir sa crédibilité dans le monde, sans pour autant exclure la possibilité de redéploiement, en ce qui concerne les programmes existants, s'il apparaît que les crédits peuvent être utilisés plus efficacement,

(13) This Directive does not aim to establish rules on fiscal obligations nor does it pre-empt the drawing up of Community instruments concerning fiscal aspects of electronic commerce.
(13) La présente directive n'a pas pour but d'établir des règles en matière d'obligations fiscales ni ne préjuge de l'élaboration d'instruments communautaires relatifs aux aspects fiscaux du commerce électronique.

These collaborations could lead to non-binding common clinical added value assessment reports with improved information that facilitate the national pricing and reimbursement decisions, without pre-empting respective roles of the authorities[12].
Ces collaborations pourraient déboucher sur des rapports communs d'évaluation de la valeur ajoutée clinique. Ces rapports, non contraignants, contiendraient des informations facilitant les décisions nationales en matière de tarification et de remboursement, sans que les rôles respectifs des autorités soient vidés de leur substance[12].