Vertaling van "insurance and annuity contract out canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance and annuity contract out of Canada
contrat d'assurance et de rente hors du Canada

insurance and annuity contracts out of Canada
contrats d'assurance et de rente hors du Canada

insured group annuity contract [ insured group annuity policy ]
contrat collectif de retraite garanti

buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance
s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) An annuity or other amount paid in respect of a life insurance or annuity contract (including a withdrawal in respect of the cash value thereof) shall be deemed to arise in a Contracting State if the person paying the annuity or other amount (in this subparagraph referred to as the “payer”) is a resident of that State.
b) Une rente ou un autre montant payé relativement à un contrat d’assurance-vie ou un contrat de rentes (y compris un retrait afférent à la valeur au comptant de celui-ci) est réputé provenir d’un État contractant si la personne qui paie la rente ou l’autre montant (dans le présent alinéa appelée le « payeur ») est un résident de cet État.

There is also an exemption there that is available for any life insurance or annuity contract, depending on whether the laws of the jurisdictions effectively prevent the sale to residents of the U.S. Our understanding is that Canadian life insurance companies intend to take advantage of this and may be able to grandfather most if not all of their existing client base on that.
Une exemption est également établie pour les contrats d'assurance-vie et de rente, mais cela dépend si les lois de la juridiction concernée empêchent effectivement leur vente aux résidents des États-Unis. Il nous a été donné de comprendre que les compagnies d'assurance-vie canadiennes ont l'intention de se prévaloir de cette exemption et qu'elles pourraient faire admettre les droits acquis de la grande partie, voire de la totalité, de leur clientèle à cet égard.

Our members are primary distributors of life and health insurance and annuity contracts as well as pension plans, RRSPs, registered retirement income funds and investment funds administered by life insurance companies and mutual fund companies.
Nos membres s'occupent surtout de la distribution de produits d'assurance-vie et d'assurance-invalidité, de même que de contrats de rente, de régimes de pension, de REÉR, de Fonds enregistrés de revenu de retraite et de fonds de placement administrés par des compagnies d'assurance-vie et des sociétés de fonds mutuels.

as a refund of a previously paid premium (less cost of insurance charges whether or not actually imposed) under an Insurance Contract (other than an investment-linked life insurance or annuity contract) due to cancellation or termination of the contract, decrease in risk exposure during the effective period of the contract, or arising from the correction of a posting or similar error with regard to the premium for the contract;
au titre du remboursement au souscripteur d'une prime payée antérieurement (moins le coût des charges d'assurance qu'elles soient ou non imposées) dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de rente lié à un placement) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d'assurance est en vigueur ou résultant d'un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d'une erreur d'écriture ou d'une autre erreur analogue;

Alternative Procedures for Financial Accounts Held by Individual Beneficiaries of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract and for a Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract.
Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente et pour les Contrats d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou les Contrat de rente de groupe.

3. A Preexisting Individual Account that is a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract, provided the law or regulations of Canada or the United States effectively prevent the sale of such a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract to U.S. residents (e.g., if the relevant Financial Institution does not have the required registration under U.S. law, and the law of Canada requires reporting or withholding with respect to insurance products held by residents of Canada).
3. Les comptes de particuliers préexistants qui sont des contrats d’assurance à forte valeur de rachat ou des contrats de rente, à condition que la législation ou la réglementation du Canada ou des États-Unis s’oppose à la vente de tels contrats d’assurance à forte valeur de rachat ou contrats de rente à des résidents des États-Unis (par exemple, lorsque l’institution financière concernée ne dispose pas de l’enregistrement requis en droit américain et que le droit du Canada exige la déclaration ou une retenue relativement aux produits d’assurance détenus par des résidents du Canada).

A Reporting Financial Institution may treat a Financial Account that is a member's interest in a Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract as a Financial Account that is not a Reportable Account until the date on which an amount is payable to the employee/certificate holder or beneficiary, if the Financial Account that is a member's interest in a Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract meets the following requirements:
Une Institution financière déclarante peut considérer qu'un Compte financier qui correspond à la participation d'un membre à un Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou à un Contrat de rente de groupe n'est pas un Compte déclarable jusqu'à la date à laquelle une somme est due à l'employé/au détenteur de certificat ou au bénéficiaire, si ledit compte financier remplit les conditions suivantes:

Alternative Procedures for Financial Accounts held by Individual Beneficiaries of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract and for a Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract.
Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente et pour les Contrats d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou les Contrat de rente de groupe.

The term “Specified Insurance Company” means any Entity that is an insurance company (or the holding company of an insurance company) which issues, or is obligated to make payments with respect to, a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract.
L'expression “Organisme d'assurance particulier” désigne tout organisme d'assurance (ou la société holding d'un organisme d'assurance) qui émet un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou un Contrat de rente ou est tenu d'effectuer des versements afférents à ce contrat.

Private management and delivery of health care services is evident in many parts of the health system, as seen through the domination of private nursing homes in the long-term-care facility sector, provision of home care services in several provinces provided in large part by the for-profit private sector, operation of private radiology clinics and private labs providing diagnostic services under provincial health insurance plans, and contracting out of services in hospitals to the private sector, services such as housekeeping, food services, purchasing and building management contracts.
La gestion et la prestation de services de santé par le secteur privé sont évidents dans bien des domaines du système de santé, comme l'attestent la prépondérance des centres de soins infirmiers privés dans le secteur des centres de soins à long terme, la prestation de services de santé à domicile dans plusieurs provinces en grande partie par le secteur privé à but lucratif, l'exploitation de cliniques de radiologie privées et de laboratoires privés fournissant des services de diagnostic dans le cadre des régimes provinciaux d'assurance-maladie, et de la privatisation de services hospitaliers, comme l'entretien ménager, les services alimentaires, les contrats d'achat et de gestion des immeubles.