If the defendant is a consumer, employee or insured person, or a microenterprise within the meaning of Commission Recommendation 2003/61/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises, he may also address the application for review under Articles 34 and 35 to the competent court in the Member State where he is domiciled or established, as notified to the Commission in accordance with Article 48.
Si le défendeur est un consommateur, un salarié ou une personne assurée, ou bien s'il est une micro-entreprise au sens de la recommandation 2003/61/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, il peut également adresser la demande de réexamen en vertu des articles 34 et 35 à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel il est domicilié ou établi, laquelle doit être notifiée à la Commission conformément à l'article 48.