14. Calls on the BiH state authorities to comply with the ruling of the Constitutional Court on the need to amend the legislation regarding citizen ID numbers; notes that after 12 February 2013, owing to several months of inactivity, newborn babies could not be issued ID numbers nor, as a consequence, basic documents such as passports or medical insurance cards; calls, as a matter of urgency, for measures to resolve this situation;
14. demande aux autorités de l'État de Bosnie-Herzégovine de se conformer à la décision de la Cour constitutionnelle sur la nécessité d'une réforme de la législation concernant les numéros d'identification des citoyens; note qu'après le 12 février 2013, en raison d'une période d'inactivité de plusieurs mois, des nouveaux nés n'ont pas pu recevoir de numéro d'identification et, par conséquent, n'ont pas pu disposer de documents de base tels que passeport ou carte d'assurance maladie; réclame, de toute urgence, des mesures pour remédier à cette situation;