Vertaling van "insurance contract excluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance contract [ insurance policy ]
contrat d'assurance [ police d'assurance ]

buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]
s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]

contract of insurance | insurance contract
contrat d'assurance

insurance contracts,other than life insurance contracts
contrats d'assurance autres que des contrats d'assurance-vie

contract of liability insurance [ liability insurance contract ]
contrat d'assurance de responsabilité

contract of marine insurance [ marine insurance contract ]
contrat d'assurance maritime

contract of marine insurance | marine insurance contract
contrat d'assurance maritime

buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance
s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance

insurance contract portfolio | insurance portfolio | insurance policy portfolio
portefeuille de contrats d'assurance

insurance policy | insurance contract | policy
contrat d'assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition by the French subsidiary of the Helvetia insurance group (Switzerland) of marine and transport insurance contracts (excluding aviation and space) and related brokerage businesses, assets and liabilities belonging to the French insurance company Gan Eurocourtage SA. The Commission's investigation confirmed that the notified operation would not raise competition concerns because it would not significantly alter the market structure.
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement UE sur les concentrations, le projet d'acquisition par la filiale française du groupe d’assurances Helvetia (Suisse) des contrats d’assurance maritime et transport (à l’exclusion de l’aviation et de l’espace), des activités de courtage et des éléments d'actif et de passif associés appartenant à la compagnie française d’assurances Gan Eurocourtage SA. L'enquête de la Commission a confirmé que l’opération notifiée ne poserait aucun problème de concurrence puisqu’elle ne modifiera pas de manière significative la structure du marché.

The Target is the self-standing insurance portfolio of Gan Eurocourtage relating to Marine and Transport Insurance contracts (excluding aviation and space) and their related assets underwritten in France and various French overseas territories.
La cible est constituée du portefeuille d’assurance autonome de Gan Eurocourtage concernant les contrats d'assurance maritime et transport (à l'exclusion de l'aviation et de l'espace) souscrits en France et dans les territoires français d'outre-mer et des actifs connexes.

(3) any Cash Value Insurance Contract and any Annuity Contract issued or maintained by a Financial Institution, other than a noninvestment-linked, nontransferable immediate life annuity that is issued to an individual and monetizes a pension or disability benefit provided under an account, product, or arrangement identified as excluded from the definition of Financial Account in Annex II.
(3) tout contrat d’assurance à forte valeur de rachat et tout contrat de rente établi ou tenu par une institution financière, autre qu’une rente viagère immédiate, incessible et non liée à un placement qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d’invalidité perçue dans le cadre d’un compte, d’un produit ou d’un arrangement exclu du champ d’application de la définition de « compte financier » selon l’annexe II.

Those regulatory technical standards shall apply to assets covering technical provisions, excluding assets held in respect of life insurance contracts where the investment risk is borne by the policy holders.
Ces normes techniques de réglementation s'appliquent aux actifs couvrant les provisions techniques, à l'exclusion des actifs détenus en représentation de contrats d'assurance vie dans le cadre desquels le risque d'investissement est supporté par les preneurs.

1. Support under point (a) of Article 36(1) shall only be granted for insurance contracts which cover for loss caused by an adverse climatic event, or by an animal or plant disease, or a pest infestation, or an environmental incident or a measure adopted in accordance with Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease, or pest which destroys more than 30 % of the average annual production of the farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest entry.
1. L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point a), ne peut être octroyée que pour les contrats d'assurance qui couvrent les pertes causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie animale ou végétale, par une infestation parasitaire, par un incident environnemental ou par une mesure adoptée conformément à la directive 2000/29/CE pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou un parasite détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

- Day-to-day financial activities of ordinary citizens and businesses (e.g. insurance contracts, mortgage and business lending, credit card transactions, payment services, deposits, spot currency transactions etc.) are excluded from the FTT, in order to protect the real economy;
- les activités financières courantes des citoyens et des entreprises (par exemple, les contrats d’assurance, les prêts hypothécaires et les prêts aux entreprises, les transactions par carte de crédit, les services de paiement, les dépôts, les transactions en devises au comptant, etc.) sont exclues de la TTF afin de protéger l’économie réelle;

This objective would be placed in jeopardy if national legislation or any contractual clause contained in an insurance contract excluded passengers from insurance cover because they knew or should have known that the driver of the vehicle was under the influence of alcohol or of any other intoxicating agent at the time of the accident.
Cet objectif serait compromis si la législation nationale ou une clause contractuelle contenue dans une police d'assurance venait à exclure de cette couverture le passager qui savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident.

This would be jeopardised if national legislation or any contractual clause contained in an insurance contract excluded passengers from insurance cover because they knew or should have known that the driver of the vehicle was under the influence of alcohol or of any other intoxicating agent at the time of the accident.
Cet objectif serait compromis si la législation nationale ou une clause contractuelle contenue dans une police d'assurance venait à exclure de cette couverture le passager qui savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident.

The objective of this declaration which excludes certain types of insurance contracts from the scope of the Convention is to protect certain policyholders, insured parties and beneficiaries who, according to internal EU law, receive special protection.
L'objectif de la présente déclaration, qui exclut du champ d'application de la convention certains types de contrats d'assurance, est de protéger certains preneurs d'assurance, parties assurées et bénéficiaires qui jouissent d'une protection spéciale en vertu du droit interne de l'Union européenne.

Article 8(1)(c) of Directive 2006/54/EC specifically excludes from its scope insurance contracts concluded by workers and to which the employer is not a party.
L’article 8, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/54/CE exclut spécifiquement de son champ d'application les contrats d'assurance conclus par des travailleurs et auxquels l'employeur n'est pas partie.