Traduction de «insurance export credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance export credit
crédit d'assurance à l'exportation

export credit insurance [ export credits insurance ]
assurance crédit à l'exportation [ assurance-crédit à l'exportation ]

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

export credit insurance policy [ export credits insurance policy ]
police d'assurance-crédit à l'exportation

national systems of export credit and export credit insurance
systèmes nationaux de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

Advisory Committee on Export Credit Insurance
Comité consultatif de l'assurance-crédit à l'exportation

export credit insurance
crédit à l'exportation

export credit
crédit à l'exportation

credit insurance
assurance-crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Recognises the existence of well-established and experienced systems of SME support at the national level offering access to export credits through ECAs, and considers it reasonable to continue this support; takes the position, however, that in the medium term the establishment of systematic support for export credits at EU level, with the establishment of an SME export/import facility to disburse additional support to SMEs via ECAs on the basis of national best practice, requires further discussion; notes that this additional support could possibly involve soft and fixed-interest-rate loans, short-term working capital and refinancing, equity funding and business insurance solutions;
14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêts avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;

The current rules on short term export credit insurance define the criteria under which Member States can support export-credit insurance in line with EU state aid rules.
Les règles en vigueur en matière d'assurance-crédit à l'exportation à court terme définissent les critères en vertu desquels les États membres peuvent apporter un soutien à l’assurance-crédit à l’exportation tout en respectant les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

The European Commission has extended its authorisations under EU state aid rules of the Danish, Finnish and German short-term export-credit insurance schemes and of the Hungarian export-credit insurance scheme for SMEs with limited export turnover.
La Commission européenne a autorisé la prolongation, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, des régimes danois, finlandais et allemand d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, ainsi que du régime hongrois d'assurance-crédit à l'exportation en faveur des PME ayant un chiffre d'affaires à l'exportation limité.

the Export Credit Agency publishes its credit assessments, and the Export Credit Agency subscribes to the OECD agreed methodology, and the credit assessment is associated with one of the eight minimum export insurance premiums (MEIP) that the OECD agreed methodology establishes.
l'organisme de crédit à l'exportation publie ses évaluations de crédit et adhère à la méthode agréée par l'OCDE, et son évaluation est associée à l'une des huit primes minimales d'assurance à l'exportation (PMAE) que cette méthode établit.

Under credit insurance there is global comprehensive insurance; export credit insurance; documentary credit insurance; specific transaction insurance.
Sous la rubrique assurance-crédit, elle offre une assurance globale complète, une assurance-crédit à l'exportation, une assurance-crédits documentaires et une assurance-opération individuelle.

∙ a bigger and earlier reduction by all industrialised countries in all agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries; the substantial reduction with a view to the eventual reciprocal elimination, by all WTO members, of all forms of export subsidy and schemes having an equivalent effect, including aspects of food aid, export credit, credit guarantee and loan and insurance schemes;
réduction plus forte et plus rapide, par tous les pays industrialisés, de tous les droits de douane et de toutes les restrictions quantitatives qui frappent les importations de produits agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins avancés; réduction substantielle et, à terme, élimination réciproque, par tous les membres de l'OMC, de toutes les formes de subventionnement des exportations et de tous les régimes d'effet équivalent: certains aspects de l'aide alimentaire, crédit à l'exportation, garantie de crédit et régimes de prêt et d'assurance;

a reduction in agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries, other than in the most sensitive sectors; the substantial reduction, with a view to the eventual reciprocal elimination by all WTO members, of all forms of export subsidy and schemes having an equivalent effect, including aspects of food aid, export credit, credit guarantees, and loan and insurance schemes;
une réduction des droits de douane sur les produits agricoles et des restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins développés autres que les secteurs les plus sensibles; la réduction substantielle de toutes les formes de subventions à l'exportation ainsi que de toutes les mesures ayant un effet équivalent, y compris certains aspects relatifs à l'aide alimentaire, aux subventions aux exportations, aux garanties de crédit, aux régimes d'assurance et de prêt, en vue d'une éventuelle suppression réciproque, par tous les membres de l'OMC;

A bigger and earlier reduction in all agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries; the substantial reduction with a view to the eventual elimination, by all WTO Members, of all forms of export subsidy and schemes having an equivalent effect, including aspects of export credit, credit guarantee, loan and insurance schemes and food aid;
une réduction beaucoup plus importante et plus rapide de tous les droits de douane sur les produits agricoles et de toutes les restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins développés, la réduction substantielle, par tous les membres de l'OMC, de toutes les formes de subventions à l'exportation ainsi que de toutes les mesures ayant un effet équivalent, y compris certains aspects relatifs aux crédits à l'exportation, aux garanties de crédit, aux régimes d'assurance et de prêt, ainsi que de l'aide alimentaire, en vue de leur suppression définitive;

Credit insurance is a specific area of non-life insurance and can be divided into the following distinct segments: domestic and export credit insurance, capital goods insurance, consumer credit insurance, guarantee insurance and fidelity insurance.
L'assurance crédit est un domaine particulier de l'assurance non-vie où l'on peut distinguer plusieurs segments: l'assurance crédit pour le commerce intérieur et extérieur, l'assurance des biens d'équipement, l'assurance crédit à la consommation, l'assurance caution et l'assurance contre les risques de fraude interne.

EU export subsidies, export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods beyond 180 days will be eliminated by an end date to be agreed Export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods below 180 days will be subject to strict disciplines regarding subsidies and any other trade-distorting elements Trade distorting practices with respect to export State Trading Enterprises will also be eliminated Genuine food aid for people in need will obviously continue.
Les subventions à l’exportation de l’Union, les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance comportant des périodes de remboursement supérieures à 180 jours seront éliminés à une date butoir à convenir. Les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance prévoyant des délais de remboursement inférieurs à 180 jours seront soumis à des disciplines strictes concernant les subventions ou tout autre élément ayant un effet de distorsion sur les échanges. Les pratiques qui faussent les échanges en ce qui concerne les entreprises commerciales d’État exportatrices seront aussi supprimées.