Traduction de «insurance fraud could reach $140 » (Anglais → Français) :

18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees' conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;
18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leurs pouvoirs de surveillance, ce qui créerait de l'aléa moral;

18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees’ conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;
18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leurs pouvoirs de surveillance, ce qui créerait de l'aléa moral;

140. Notes that access to capital and the cost of capital, especially for SMEs and even heavy industry sectors, are often a barrier to investment in capital-intensive cleaner technologies and energy efficiency; asks the Commission, therefore, to study the possibility of creating a fund to promote the development of innovative sustainable technologies and support initiatives to improve the efficiency of energy-intensive industries, which could bring together existing and new funding streams and help in leveraging investment, and be financed, inter alia ,by a share of the ETS revenues or by the Structural Funds or the Cohesion Fund; invites the Commission to develop innovative financing instruments, to give an increased role to the EIB and national public financing institutions and to attract financing from pension funds and insurance companies;
140. relève que l'accès aux capitaux et le coût des capitaux, notamment pour les PME, voire pour l'industrie lourde, constituent souvent un obstacle aux investissements dans des technologies plus propres à haute intensité de capital ou dans l'efficacité énergétique; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité de créer un fonds destiné à encourager le développement de technologies durables innovantes et d'initiatives d'appui afin d'améliorer l'efficacité des industries à forte consommation d'énergie, lequel fonds pourrait réunir les sources de financement existantes et à venir et mobiliser les investissements, et être financé, notamment, par une partie des recettes du SCEQE ou par les fonds structurels ou le Fonds de cohésion; invite la Commission à élaborer des instruments de financement innovants, à accorder un rôle accru à la BEI et aux organismes publics de financement à l'échelle nationale ainsi qu'à mobiliser le financement des fonds de pension et des compagnies d'assurance;

Gains at a European Union level could reach a total of between EUR 60 and 140 billion, which represents potential growth of between 0.6 and 1.4% of GDP.
Les gains au niveau de l’Union européenne pourraient atteindre un total situé entre 60 et 140 milliards, ce qui représente une croissance potentielle située entre 0,6 % et 1,4 % de PIB.

Without prejudice to the contacts referred to in paragraph 1, where the Commission considers that, due to the nature of the irregularity identical or similar practices could occur in other Member States, it shall submit the matter to the advisory Committee for the Coordination of fraud prevention set up by Commission Decision 94/140/EC
Sans préjudice des contacts visés au paragraphe 1, lorsque la Commission estime que, compte tenu de la nature de l'irrégularité, des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres, elle soumet le problème au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission

Without prejudice to the contacts referred to in paragraph 1, where the Commission considers that, due to the nature of the irregularity identical or similar practices could occur in other Member States, it shall submit the matter to the advisory Committee for the Coordination of fraud prevention set up by Commission Decision 94/140/EC (4).
Sans préjudice des contacts visés au paragraphe 1, lorsque la Commission estime que, compte tenu de la nature de l'irrégularité, des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres, elle soumet le problème au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission (4).

Without prejudice to the contacts referred to in paragraph 1, where the Commission considers that, due to the nature of the irregularity, identical or similar practices could occur in other Member States, it shall submit the matter to the advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention set up by Commission Decision 94/140/EC
Sans préjudice des contacts visés au paragraphe 1, lorsque la Commission estime que, compte tenu de la nature de l'irrégularité, des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres, elle soumet le problème au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission

In a subsequent stage, it may be possible to extend this form of crime risk assessment to areas beyond the legislative process. This could include procedures and processes surrounding such areas as insurance claim forms or credit card applications with a view to reducing opportunities for fraud.
Dans une étape ultérieure, il sera peut-être possible d'étendre ce mode d'évaluation du risque criminel, au-delà du processus législatif, aux procédures applicables dans des domaines tels que les demandes de remboursement de sinistres ou les demandes de cartes de crédit, de manière à réduire les possibilités de fraude.