Traduction de «insurance oversight act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 17 December 2004 on the Oversight of Insurance Companies | Insurance Oversight Act [ IOA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance | Loi sur la surveillance des assurances [ LSA ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]

Ordinance of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | Insurance Oversight Ordinance [ IOO ]
Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance sur la surveillance [ OS ]

An Act to amend the Canadian and British Insurance Companies Act and the Foreign Insurance Companies Act
Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques et la Loi sur les compagnies d'assurance étrangères

Canadian and British Insurance Companies Act [ An Act respecting Canadian and British Insurance Companies ]
Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques [ Loi concernant les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques ]

An Act to amend the Insurance Companies Act
Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances

insurance operations act
loi d'application

Insurance Companies Act 1958/67
actes de 1958/67 concernant les compagnies d'assurance

insurance contract Act
loi sur le contrat d'assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of product oversight and governance requirements for all products, and, in relation to the distribution of insurance-based investment products, the management of conflicts of interest, the conditions under which inducements can be paid or received, and assessment of suitability and appropriateness.
Afin d’atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la surveillance des produits et les exigences en matière de gouvernance pour tous les produits, et, en ce qui concerne la distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance, la gestion des conflits d’intérêts, les conditions régissant le versement et la perception d’incitations et l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié.

(67) In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of product oversight and governance requirements for all products, and, in relation to the distribution of insurance-based investment products, the management of conflicts of interest, the conditions under which inducements can be paid or received, and assessment of suitability and appropriateness .
(67) Afin d'atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la surveillance des produits et les exigences en matière de gouvernance pour tous les produits, et, en ce qui concerne la distribution des produits d'investissement fondés sur l'assurance, la gestion des conflits d'intérêts, les conditions régissant le versement et la perception d'incitations et l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié.

(67) In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of product oversight and governance requirements for all products, and, in relation to the distribution of insurance-based investment products, the management of conflicts of interest, the conditions under which inducements can be paid or received, and assessment of suitability and appropriateness.
(67) Afin d'atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la surveillance des produits et les exigences en matière de gouvernance pour tous les produits, et, relativement à la distribution des produits d'investissement fondés sur l'assurance, la gestion des conflits d'intérêts, les conditions régissant le versement et la perception d'incitations et l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié.

— this House should decline to give second reading to Bill C-43,.because it: a) amends dozens of unrelated Acts without adequate parliamentary debate and oversight; b) fails to address persistent unemployment and sluggish economic growth; c) aims to strip refugee claimants of access to social assistance to meet their basic needs; d) imposes a poorly designed job credit that will create few, if any, jobs while depleting Employment Insurance Funds.
[ .] cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43 [ .] , parce qu'il: a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats; b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique; c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d'accéder aux programmes d'aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires; d) impose l'adoption d'un crédit à l'emploi mal conçu qui créera peu ou pas d'emplois tout en épuisant le fonds de l'assurance-emploi [ .]

Containing some 750 clauses and modifying over 70 acts, this bill makes considerable changes to everything from Employment Insurance and Old Age Security to Parks Canada and environmental regulatory oversight.
Avec plus de 750 articles qui proposent des modifications à plus de 70 lois, ce projet de loi prévoit toute une gamme de changements, allant de l'assurance-emploi à la Sécurité de la vieillesse, en passant par Parcs Canada et les mécanismes de protection environnementale.

14. Believes that ‘home’ and ‘host’ supervisors should cooperate fully with the IGS concerned and the European supervisory framework in order to minimise disruption for policy-holders or, where appropriate, beneficiaries in a ‘host’ country in the event of the failure of an insurer, acting through the college of supervisors with the participation and oversight of EIOPA to ensure consistency of approach between schemes;
14. estime que les autorités de contrôle des «pays d'origine» et «d'accueil» devraient coopérer pleinement avec le RGA concerné et le cadre de surveillance européenne afin de réduire le plus possible les répercussions négatives sur les preneurs d'assurance ou, le cas échéant, les bénéficiaires dans un «pays d'accueil» en cas de faillite d'un assureur, en agissant par l'intermédiaire du collège des contrôleurs, avec la participation et la supervision de l'AEAPP, afin de garantir la cohérence des approches entre les différents régimes;

14. Believes that ‘home’ and ‘host’ supervisors should cooperate fully with the IGS concerned and the European supervisory framework in order to minimise disruption for policy-holders or, where appropriate, beneficiaries in a ‘host’ country in the event of the failure of an insurer, acting through the college of supervisors with the participation and oversight of EIOPA to ensure consistency of approach between schemes;
14. estime que les autorités de contrôle des "pays d'origine" et "d'accueil" devraient coopérer pleinement avec le RGA concerné et le cadre de surveillance européenne afin de réduire le plus possible les répercussions négatives sur les preneurs d'assurance ou, le cas échéant, les bénéficiaires dans un "pays d'accueil" en cas de faillite d'un assureur, en agissant par l'intermédiaire du collège des contrôleurs, avec la participation et la supervision de l'AEAPP, afin de garantir la cohérence des approches entre les différents régimes;

The supporting vulnerable seniors and strengthening Canada's economy act contains many important measures that will not only support our economic recovery but also help everyday Canadians, especially seniors, such as: assisting Canada's most in need seniors with a significant boost to the guaranteed income supplement; supporting health care and social programs at the provincial level with nearly $1 billion in payments to provinces eligible for the temporary total transfer protections extension to 2011-12; encouraging young entrepreneurs with $20 million to help the Canadian Youth Business Foundation; enhancing federal support for part-time students; improving the registered disability savings plan; supporting Canada's veterans with tax relief for the Royal Canadian Legion; maintaining Canada's leadership in genomics research with $65 million for Genome Canada; reinforcing the stability of Canada's housing market with increased government oversight of the mortgage insurance industry; and much more.
La Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne contient beaucoup de mesures importantes visant à soutenir la reprise économique, mais aussi à aider les Canadiens ordinaires, en particulier les aînés, notamment en aidant les aînés les plus pauvres grâce à la bonification du Supplément de revenu garanti, en soutenant les soins de santé et les programmes sociaux provinciaux grâce à près d’un milliard de dollars en paiements aux provinces admissibles à la prolongation de la protection des transferts totaux temporaires pour 2011-2012, en encourageant les jeunes entrepreneurs au moyen d'un investissement de 20 millions de dollars dans le but d'aider la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, en augmentant le soutien fédéral pour les étudiants à temps partiel, en améliorant le régime enregistré d'épargne invalidité, en soutenant les anciens combattants du Canada par le biais d’un allègement fiscal pour la Légion royale canadienne, en maintenant le leadership du Canada dans le recherche en génomique grâce à une subvention de 65 millions de dollars à Génome Canada, en renforçant la stabilité du marché immobilier canadien grâce à une surveillance gouvernementale accrue du secteur de l’assurance hypothécaire et bien plus encore.