Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurance undertaking
Endorsement to undertaking-to-insure
Insurance company
Insurance enterprise
Insurance firm
Insurance intermediation
Insurance undertaking
Lead insurer
Leading insurance undertaking
Leading insurer
Life assurance undertaking
Life insurance undertaking

Vertaling van "insurance undertaking must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
assurance undertaking | life assurance undertaking | life insurance undertaking

entreprise d'assurance-vie


undertakings with which the insurance undertaking is linked by virtue of a participating interest

entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation


insurance company [ insurance enterprise | insurance firm | insurance undertaking | Insurance intermediation(STW) ]

compagnie d'assurances [ caisse d'assurances | entreprise d'assurances | société d'assurances ]


Convention on Co-operation in the Supervision of Insurance Undertakings and Operations

Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance


lead insurer | leading insurance undertaking | leading insurer

ariteur


Affidavit (must be completed along with the Undertaking and Indemnity)

Affidavit (à remplir et à joindre au formulaire d'engagement et de garantie)


Affidavit (must be completed along with the Undertaking and Indemnity PWGSC-TPSGC 535)

Affidavit (à remplir et à joindre au formulaire d'engagement et de garantie PWGSC-TPSGC 535)


endorsement to undertaking-to-insure

avenant à la promesse d'assurer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Where, in applying this Article, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify important information concerning an undertaking situated in another Member State which is a related insurance undertaking, a related reinsurance undertaking, a subsidiary undertaking, a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking of the insurance undertaking or of the reinsurance undertaking subject to supplementary supervision, they must ask the c ...[+++]

3. Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes concernant une entreprise située dans un autre État membre, qui est une entreprise d'assurances ou de réassurance liée, une filiale, une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.


(12) Furthermore, since access to such calculations, tables and studies is necessary both for insurance undertakings active on the geographic or product market in question and also for those considering entering that market, such insurance undertakings must be granted access to such calculations tables and studies on reasonable and non-discriminatory terms, as compared with insurance undertakings already present on that market.

(12) En outre, étant donné que l'accès à de tels calculs, tables et études est nécessaire non seulement aux entreprises d'assurance actives sur le marché géographique ou de produits en question mais aussi à celles qui envisagent d'y entrer, ces dernières doivent avoir accès à ces calculs, à ces tables et à ces études à des conditions raisonnables et non discriminatoires par rapport aux entreprises déjà présentes sur le marché.


(25) As concerns the installation and maintenance of security devices, in so far as no such Community-level harmonisation exists, agreements between insurers laying down technical specifications or approval procedures that are used in one or several Member States can be exempted by regulation; however, the exemption should be subjected to certain conditions, in particular that each insurance undertaking must remain free to accept for insurance, on whatever terms and conditions it wishes, devices and installation and maintenance undertakings not approved jointly.

(25) En ce qui concerne l'installation et l'entretien des équipements de sécurité, dans la mesure où une telle harmonisation au niveau communautaire fait défaut, les accords entre assureurs prévoyant des spécifications techniques ou des procédures d'agrément appliquées dans un ou plusieurs États membres peuvent être exemptés par voie de règlement. L'exemption doit cependant être subordonnée à certaines conditions, en particulier à la condition que chaque entreprise d'assurance reste libre d'accepter, aux conditions qu'il lui sied, des équipements et des entreprises d'installation et d'entretien qui n'ont pas été agréés selon la procédure ...[+++]


The credit institution or insurance undertaking must have its registered office in a Member State, or in a non-Member State provided that it is subject to prudential rules considered by the competent authorities as equivalent to those laid down in Community law.

Le siège statutaire de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance en question doit être établi dans un État membre, ou dans un État non-membre, pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que les autorités compétentes jugent équivalentes à celles définies dans le droit communautaire.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
However, where a Member State authorises insurance undertakings to cover life and the risks listed in points 1 and 2 of Annex A to Directive 73/239/EEC, it may provide that those insurance undertakings must keep a single register for the whole of their activities.

Toutefois, lorsqu'un État membre autorise des entreprises à exercer des activités d'assurance vie et à couvrir les risques visés aux points 1 et 2 de l'annexe A de la directive 73/239/CEE, il peut prévoir que ces entreprises d'assurance tiennent un registre unique pour l'ensemble de leurs activités.


2. If the acquirer of the holding referred to in paragraph 1 is an investment firm, a credit institution or an insurance undertaking authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, or a natural or legal person controlling an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to acquire a ...[+++]

2. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'investissement agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 6".


2. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or the parent undertaking of a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or a natural or legal person controlling a credit institution, insurance undertaking or inve ...[+++]

2. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12".


If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or the parent undertaking of a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or a natural or legal person controlling a credit institution, insurance undertaking or inve ...[+++]

Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquÈreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12».


No later than one year before the repayment date the insurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant à concurrence duquel l'emprunt peut être inclus dans les composantes de la marge de solvabilité ne soit pas progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance.


In the latter event the insurance undertaking must notify the competent authorities at least six months before the date of the proposed repayment, specifying the actual and required solvency margins both before and after that repayment.

Dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurance informe les autorités compétentes au moins six mois avant la date du remboursement proposé, en indiquant la marge de solvabilité effective et requise avant et après ce remboursement.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'insurance undertaking must' ->

Date index: 2022-12-26
w