When any settlement envisaged exceeds the conditions or limits applicable under the compulsory motor civil liability insurance law applicable in the country of accident, whilst covered under the policy of insurance, the correspondent must comply with the provisions set out in Article 3(5).
Lorsque le règlement envisagé excède les conditions ou les limites applicables en vertu de la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile en vigueur dans le pays de l'accident, tout en étant couvertes par la police d'assurance, les dispositions prévues à l'article 3, paragraphe 5, doivent être respectées par le correspondant.