Vertaling van "integrated anti-drug profiteering coordinating committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Integrated Anti-Drug Profiteering Coordinating Committee
Comité de coordination des enquêtes économiques antidrogue intégrées

Anti-Drug Profiteering Unit [ Integrated Anti-Drug Profiteering Unit | ADP unit ]
unité antidrogue spéciale mixte

National Integrated Anti-Drug Profiteering Units Workshop
Atelier national sur les unités antidrogues spéciales mixtes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;
80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;

81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;
81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;

Our brief has been developed by two working committees on access: the integration coordinating committee, which represents many of the immigrant settlement agencies in the province; and our anti-racism and human rights committee, which acts as the advocacy arm of AMSSA.
Notre mémoire a été rédigé par deux comités de travail sur l'accès: le comité de coordination de l'intégration, qui représente nombre des agences d'établissement des immigrants de la province; et notre comité de lutte contre le racisme et des droits de la personne, qui agit à titre de défenseur pour la MSSA.

The Integrated Proceeds of Crime (IPOC) Program is a national initiative that began in 1996-1997 following the legislative changes of 1989 and the creation of three Integrated Anti-Drug Profiteering units in Montréal, Toronto and Vancouver in 1982 (7) IPOC units include RCMP and local law enforcement agencies, the Department of Justice, forensic accountants and property managers from Public Works, the Canada Revenue Agency and the Canada Border Services Agency.
Le Programme intégré de contrôle des produits de la criminalité (PICP) est une mesure nationale prise en 1996‑1997, après les modifications législatives adoptées en 1989 et la création de trois unités antidrogue spéciales mixtes à Montréal, à Toronto et à Vancouver en 1982(7). Les unités du PICP réunissent des membres de la GRC et des organismes d’exécution de la loi locaux, du ministère de la Justice, ainsi que des juricomptables et des gestionnaires immobiliers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, de l’Agence du revenu du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

79. Urges the Council and the Commission, and the various levels of local, regional and national government in the Member States, to coordinate their measures to combat anti-Semitism and attacks against minority groups, including the Roma, traditional national minorities and third-country nationals in Member States, so as to enforce the principles of tolerance and non-discrimination and to foster social, economic and political integration; calls on all Member States that have not yet done so to declare the competence of the United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination to receive and consider individual communications under the UN International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination;
79. prie instamment le Conseil et la Commission, ainsi que les différents niveaux de gouvernement local, régional et national des États membres, de coordonner leurs mesures pour combattre l'antisémitisme et les attaques contre les groupes minoritaires, y compris les Roms, les minorités nationales anciennes et les ressortissants des pays tiers dans les États membres, de manière à faire respecter les principes de tolérance et de non-discrimination et de promouvoir l'intégration sociale, économique et politique; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à déclarer de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'ONU le fait de recevoir et d'examiner les communications émanant de particuliers au titre de la Convention internationale des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

The Cooperation Council welcomed Uzbekistan's efforts to develop regional integration, including the creation of Central Asian Common Market, Central Asian Regional Information and Coordination Centre on Drugs, as well as the beginning of activities of the Regional Anti-Terrorist Structure of the Shanghai Cooperation Organisation.
Le Conseil de coopération a salué les efforts déployés par l'Ouzbékistan pour favoriser l'intégration régionale, notamment la création du marché commun de l'Asie centrale et du centre d'information et de coordination régionales d'Asie centrale sur les drogues ainsi que l'entrée en activité de la structure antiterroriste régionale de l' Organisation de coopération de Shanghai.

Furthermore, bearing in mind the political goal of completing the internal market, an integrated approach - by harmonizing and coordinating the anti-drug policies of the Member States - would promote conditions conducive to the abolition of frontiers within the Community AREAS OF ACTION The Commission proposed by the Commission relates essentially to prevention, treatment, rehabilitation and research.
De plus, compte tenu de l'objectif politique de realisation du grand marche interieur europeen, une approche integree favorise, par l'harmonisation et la coherence des politiques des Etats membres en la matiere, l'instauration de conditions propres a l'abolition des frontieres intra-europeennes.