The proposal excepts those copies from the reproduction right which are of a mere technical nature, are an integral part of another act, and have no separate economic significance; certain forms of "browsing" or "caching" may thus not be subject to the control of the rightholder.
La proposition exempte du droit de reproduction ces copies qui sont d'une simple nature technique, sont une partie intégrante d'un autre acte, et n'ont aucune importance économique distincte; certaines formes de "lecture rapide" ou de "mise en antémémoire" peuvent ainsi ne pas être soumises au contrôle du titulaire de droits.