Traduction de «integrated community corrections framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Integrated Community Corrections Framework
Cadre pour des services correctionnels communautaires intégrés

Integrated Community Corrections Strategy
Stratégie des services correctionnels communautaires intégrés

Framework on the Enhanced Role of Aboriginal Communities in Corrections
Cadre sur la participation accrue des collectivités autochtones aux services correctionnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[62] The Common Basic Principles on integration provide a framework at EU level for policy cooperation on the integration of third country nationals, including respect for equality and non-discrimination, which has been further developed through the Commission's Communications on integration, exchange between the Member States and consultation with relevant stakeholders.
[62] Les «principes de base communs en matière d'intégration» donnent, au niveau européen, un cadre à la politique de coopération pour l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris en ce qui concerne le respect de l’égalité et la non-discrimination, cadre qui a été consolidé grâce aux communications de la Commission sur l’intégration, les échanges entre les États membres et la consultation des parties prenantes.

— having regard to the Commission communication on the Commission action plan towards an integrated internal control framework (COM(2006)0009),
— vu la communication de la Commission sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

— having regard to the Commission communication on a roadmap to an integrated internal control framework (COM(2005)0252),
— vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

36. Recalls the Commission's communication of 15 June 2005 on a roadmap to an integrated internal control framework (COM(2005)0252), whose point B states: 'When a Member State fails to adequately address the risks of error, the Commission will protect the EC budget by rigorously applying the existing provisions for the suspension of payments and financial corrections';
36. rappelle la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)252), dont le point B dispose que "lorsqu'un État membre ne traite pas correctement les risques d'erreur, la Commission protégera le budget de la CE en appliquant rigoureusement les dispositions en vigueur en matière de suspension des paiements et de corrections financières".

36. Recalls the Commission's communication of 15 June 2005 on a roadmap to an integrated internal control framework (COM(2005)0252), whose point B states: 'When a Member State fails to adequately address the risks of error, the Commission will protect the EC budget by rigorously applying the existing provisions for the suspension of payments and financial corrections';
36. rappelle la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252), dont le point B dispose que "lorsqu'un État membre ne traite pas correctement les risques d'erreur, la Commission protégera le budget de la CE en appliquant rigoureusement les dispositions en vigueur en matière de suspension des paiements et de corrections financières".

36. Recalls the Commission's communication of 15 June 2005 on a roadmap to an integrated internal control framework (COM(2005)0252 ), whose point B states: 'When a Member State fails to adequately address the risks of error, the Commission will protect the EC budget by rigorously applying the existing provisions for the suspension of payments and financial corrections';
36. rappelle la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252 ), dont le point B dispose que "lorsqu'un État membre ne traite pas correctement les risques d'erreur, la Commission protégera le budget de la CE en appliquant rigoureusement les dispositions en vigueur en matière de suspension des paiements et de corrections financières".

The Commission’s “Roadmap to an Integrated Internal Control Framework”[1] of June 2005 sets out proposals for a Community integrated control framework which aims to achieve this objective.
La «feuille de route» de la Commission «pour un cadre de contrôle interne intégré»[1], de juin 2005, expose des propositions en faveur d'un cadre de contrôle intégré communautaire visant à atteindre cet objectif.

That communication proposed an integrated framework that would help to ensure more effective and efficient internal control of EU funds and, because it would be consistent with ECA opinion No 2/2004[2] on an effective and efficient integrated internal control framework, could provide a sound basis on which the Court could rely to draw up its statement of assurance.
Cette communication a proposé un cadre intégré qui contribuerait à assurer un contrôle interne plus efficace et plus efficient des fonds de l'UE et qui, du fait qu'il s'inscrirait dans la ligne de l'avis n° 2/2004[2] de la Cour des comptes européenne (CCE) relatif à un cadre de contrôle interne intégré efficace et efficient, constituerait une base saine sur laquelle la Cour pourrait se fonder pour établir sa déclaration d'assurance.

For this to happen, the Commission's proposal for the new Community RTD Framework Programme (2002-2006) foresees an increased activity in the area of Human Resources focusing on training and mobility, by almost doubling the previous budget foreseen for the same purpose in the 5th Framework Programme and by multiplying the opportunities for grants, covering many specific cases, particularly interesting for the less favoured regions (as it is the case with the re-integration grants).
A cette fin, le nouveau programme-cadre de RDT communautaire (2002-2006) prévoit une activité accrue dans le domaine des ressources humaines, axée sur la formation et la mobilité, par un quasi-doublement du budget précédent prévu pour le même objectif dans le 5ème programme-cadre et par la multiplication des possibilités de bourses, pour de nombreux cas spécifiques, particulièrement intéressantes pour les régions moins favorisées (comme c'est le cas des primes de retour).

* The aim of this Communication, which follows on from the Commission's Communication on "Public procurement in the European Union" of 11 March 1998 [1], is to clarify the range of possibilities under the existing Community legal framework for integrating social considerations into public procurement.
* L'objet de la présente communication, qui fait suite à la Communication de la Commission sur « les marchés publics dans l'Union européenne » du 11 mars 1998 [1], est de clarifier l'éventail des possibilités offertes par le cadre juridique communautaire en vigueur, d'intégrer des aspects sociaux dans les marchés publics.