Traduction de «integrated proceeds crime unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Integrated Technological Crime Unit
Groupe intégré de la criminalité technologique

Integrated Proceeds of Crime Unit
Section intégrée des produits de la criminalité

Integrated Proceeds of Crime Units
unités mixtes des produits de la criminalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Yves Prud'homme: Mr. Chair, in terms of coordinating operations, I would like to talk to you about Quebec's experiment with integrated organized crime units. This experiment terminated in Operation Spring 2001, where, I would just like to point out, we brought together, under the umbrella of the integrated units, municipal police forces, the Sûreté du Québec and the RCMP.
M. Yves Prud'homme: Monsieur le président, concernant la coordination des opérations, je pourrais vous citer l'expérience du Québec au niveau des unités mixtes contre les bandes criminalisées, qui s'est soldée par l'Opération Printemps 2001, soit dit en passant, où nous avons réuni, sous la coordination d'unités mixtes, des policiers municipaux, des policiers de la Sûreté du Québec et des policiers de la GRC.

AI. whereas the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) estimates that the proceeds from illegal activities worldwide account for about 3,6% of global GDP and whereas the flow of laundered money in the world today amounts to approximately 2,7% of global GDP; whereas the Commission estimates that, in the EU alone, corruption costs roughly EUR 120 billion a year, that is to say, 1,1% of EU GDP; whereas substantial resources are thus being stolen from economic and social development, public finances and citizens’ welfare;
AI. considérant que, selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), les recettes tirées des activités illégales à l'échelle de la planète s'élèvent à quelque 3,6 % du PIB mondial et que les flux de capitaux issus du blanchiment représentent aujourd'hui 2,7 % environ du PIB mondial; considérant que la Commission évalue le coût de la corruption sur le seul territoire de l'Union européenne à près de 120 milliards d'EUR par an, soit 1 % du PIB de l'Union; considérant que des ressources considérables sont ainsi soustraites au développement économique et social, aux finances publiques et au bien-être des citoyens;

And that is not all. We have learned that the RCMP's integrated technological crime unit is reviewing the files on the Conservatives' computers.
On apprend que le Groupe intégré de la criminalité technologique de la GRC enquête sur le contenu des ordinateurs des conservateurs.

AO. whereas the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) estimates that the proceeds of illegal activities worldwide account for about 3,6 % of global GDP, while the flow of laundered money in the world today amounts to approximately 2,7 % of global GDP; whereas the Commission estimates that in the EU alone corruption costs roughly EUR 120 billion a year, that is to say, 1 % of EU GDP; whereas substantial resources are thus being stolen from economic and social development, public finances and citizens’ welfare;
AO. considérant que, selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), les recettes tirées des activités illégales à l'échelle de la planète s'élèvent à près de 3,6 % du PIB mondial et que les flux de capitaux issus du blanchiment représentent aujourd'hui 2,7 % environ du PIB mondial; considérant que la Commission évalue le coût de la corruption sur le seul territoire de l'Union européenne à près de 120 milliards d'EUR par an, soit 1 % du PIB de l'Union; considérant que des ressources considérables sont ainsi soustraites au développement économique et social, aux finances publiques et au bien-être des citoyens;

The different joint forces operations dedicated to fight organized crime which we contribute to are: the Integrated Border Enforcement Team at Valleyfield, Lacolle and Stanstead; the National Port Enforcement Team—Port of Montreal; a Combined Forces Special Investigation Unit, the UMECO; the Integrated Proceeds of Crime Unit, the IPOC; the Federal Airport Investigation Unit, the SEFA—Pierre-Elliott-Trudeau; the Armed Munitions and Explosives Joint Task Force with the Sûreté du Québec and other police forces—we are part of this team; liaison with different law enforcement partners; and liaison with the RCMP drug section.
Les différentes opérations conjointes dédiées à la lutte contre le crime organisé sont: l'Équipe intégrée de police des frontières à Valleyfield, Lacolle et Stanstead; l'Équipe nationale d'enquête portuaire — port de Montréal; l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé, l'UMECO; l'Unité mixte des produits de la criminalité, l'UMPC; la Section des enquêtes fédérales aéroportuaires, la SEFA — Pierre-Elliott-Trudeau; le Module mixte d'enquête sur le trafic d'armes à feu, munitions et explosifs, mené conjointement par la Sûreté du Québec et d'autres corps policiers — nous faisons partie de cette équipe; la liaison avec nos partenaires d'exécution de la loi; et la liaison avec la Section des stupéfiants de la Gendarmerie royale du Canada.

(7c) In combating sexual exploitation of the children, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime, and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime Related Proceeds, Instrumentalities and Property.
(7 quater) Dans le cadre de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, il convient d'utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant, la convention du Conseil de l'Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.

to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;
d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;

Again, in reality, a very large portion of the proceeds of crime investigations are conducted by the federally funded integrated proceeds of crime units, IPOC units.
En réalité, une grande partie des enquêtes sur les produits de la criminalité se présente sous la forme d'opérations mixtes financées par le gouvernement fédéral, opérations conduites par les UMPC.

In addition, the United Nations has drawn up the Convention against transnational organised crime of 15 November 2002, which establishes a raft of measures in the area of confiscation of the proceeds of crime.
En outre les Nations unies ont élaboré la Convention contre la criminalité internationale organisée du 15 novembre 2002 qui prévoit un ensemble de mesures en matière de confiscation des produits du crime.

I'm not too sure about exactly what you want me to touch on concerning the proceeds of crime, but we have 22 proceeds of crime units across Canada, of which 13 are what we call integrated proceeds of crime units, or IPOCs.
Je ne sais pas exactement de quoi vous voulez que je parle relativement aux produits de la criminalité, mais nous avons 22 unités au Canada qui s'occupent de ces questions, dont 13 qui sont ce que nous appelons des unités intégrées pour les produits de la criminalité.