Traduction de «integrity commissioner act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Integrity Commissioner Act
Loi sur le commissaire à l'intégrité

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]

The Major Urban Centres Integrated Hospitals Act [ An Act respecting the Integration of Hospitals in Major Urban Centres ]
The Major Urban Centres Integrated Hospitals Act [ An Act respecting the Integration of Hospitals in Major Urban Centres ]

the Protocol forms an integral part of the present Act
le Protocole forme partie intégrante du présent Acte

acts of violence against the life, physical integrity or liberty of a person
actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It extended the application of the Access to Information Act and the Privacy Act to include the following agents and officers of Parliament: the Auditor General, the Information Commissioner, the Privacy Commissioner, the Official Languages Commissioner, the Chief Electoral Officer, the Public Sector Integrity Commissioner, the Director of Public Prosecutions and the Commissioner of Lobbying.
Il élargissait la loi d'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection de renseignements personnels pour inclure ces hauts fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles, le directeur général des élections, le commissaire à l'intégrité du secteur public, le directeur des poursuites pénales et le commissaire au lobbying.

– (FR) Mr President, Commissioner, Mrs Pack has acted as the driving force behind the development of the programmes that we are discussing today, with the integrated action programme.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Doris Pack a joué le rôle du tigre dans le moteur pour le développement des programmes dont nous discutons aujourd’hui avec le programme d’action intégré.

It also urges them to consider appointing a High Commissioner on Integration or an Integration Ombudsman to monitor policy implementation, disseminate information, and act on migrant complaints.
Il les invite également à envisager la nomination d’un haut commissaire de l’intégration ou d’un médiateur de l’intégration pour assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques, communiquer les informations et prendre des mesures concernant les plaintes des immigrants.

I should add, arising from matters raised in the hearings but not concluded, in respect of some of the individual nominee Commissioners that should any legal or criminal proceedings arise – which I do not anticipate would necessarily be the case but which would pose problems for the integrity of the Commission - we would expect the President of the Commission to act in such circumstances.
S’agissant de problèmes soulevés au cours des auditions mais qui n’ont pas encore été réglés, je tiens à ajouter que si l'intégrité de la Commission est compromise par la moindre procédure juridictionnelle ou la moindre poursuite pénale à l'encontre de certains de ses commissaires - je ne dis pas que ce sera nécessairement le cas - nous attendrons du Président de la Commission qu’il agisse en conséquence.

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada's Case Report of Findings of the Public Sector Integrity Commissioner in the Matter of an Investigation into a Disclosure of Wrongdoing (Laurentian Pilotage Authority), pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, s. 38 (3.3).—Sessional Paper No. 1/41-1325.
Rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles (Administration de pilotage des Laurentides), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3).—Document parlementaire n 1/41-1325.

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada's Case Report of Findings of the Public Sector Integrity Commissioner in the Matter of an Investigation into a Disclosure of Wrongdoing (Canada Border Services Agency), pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, s. 38 (3.3).—Sessional Paper No. 1/41-1509.
Rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles (l'Agence des services frontaliers du Canada), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3).—Document parlementaire n 1/41-1509.

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada's Case Report of Findings of the Public Sector Integrity Commissioner in the Matter of an Investigation into a Disclosure of Wrongdoing (Canadian International Development Agency), pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, s. 38 (3.3). —Sessional Paper No. 1/41-1461.
Rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles (l'Agence canadienne de développement international), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3).—Document parlementaire no 1/41-1461.

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada's Case Report of Findings of the Public Sector Integrity Commissioner in the Matter of an Investigation into a Disclosure of Wrongdoing (Human Resources and Skills Development Canada), pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, 2005, c. 46, s. 38 (3.3).—Sessional Paper No. 1/41-747.
Rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles (Ressources humaines et Développement des compétences Canada), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38 (3.3).—Document parlementaire n1/41-747.