4. Notes the need for a coordinated European framework, one that is designed to provide certainty and, whenever possible, to encourage the promotion of the principles and objectives of the European Union; notes the intended positive move from Member State-third country BITs to EU-third country BITs and that a transitional system needs to be put in place during such a shift towards a European investment framework, until a permanent framework enters into force;
4. relève la nécessité d'un cadre européen coordonné, qui vise à offrir une sécurité et, dans la mesure du possible, à encourager la promotion des principes et objectifs de l'Union européenne; prend acte de la volonté, dont il y a lieu de se féliciter, de substituer aux traités bilatéraux d'investissement conclus entre les États membres et les pays tiers des traités qui seraient conclus entre l'Union européenne et les pays tiers, et fait observer qu'un système transitoire doit être mis en place durant le passage à un cadre européen des investissements, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une structure permanente;