Honourable senators, I rise today, pursuant to Appendix IV, page 135, paragraph (a) of the Rules of the Senate, to inform the Senate that the contents of a draft interim report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs were leaked to the media prior to the report being deposited with the Clerk of the Senate on Tuesday, April 15, 2014, and the committee intends to commence an inquiry into the matter.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui, en vertu de l'alinéa a), page 135, de l'annexe IV du Règlement du Sénat, pour informer le Sénat que le contenu d'une ébauche de rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a été communiqué sans autorisation aux médias avant que le rapport ne soit déposé auprès du greffier du Sénat le 15 avril 2014, et que le comité a l'intention d'ouvrir une enquête sur cette question.