Vertaling van "intended sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Scientific Committee for Cosmetic Products and Non-food Products intended for Consumers | Scientific Committee on Cosmetic Products and Non-Food Products intended for Consumers | SCCNFP [Abbr.]
Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs | SCCNFP [Abbr.]

Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Articles intended for contact with Mucous Membranes, Skin and Hair and on Candles, Matches, Lighters and Joke and Novelty Items | Ordinance on Articles intended for Human Contact
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes | Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain

incipient capital movements [ intended capital flows | intended capital movements ]
mouvements de capitaux ex ante [ flux capitaux ex ante ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, a significant proportion of the intended sanctions against Russia have been dropped.
Cela a eu pour effet qu'une grande partie du volume prévu de sanctions contre la Russie a été retirée.

The Commission intends to introduce later this year a proposal for a Council Framework Decision that will include provisions for the approximation of laws and sanctions on child pornography on the Internet. [34]
Elle entend présenter avant la fin de cette année une proposition de décision-cadre qui comprendra des dispositions en vue d'un rapprochement des lois et des sanctions applicables à la pornographie enfantine sur l'Internet [34].

3. The laws of Canada and of the provinces are hereby amended and altered so as to permit, authorize and sanction the performance of the obligations undertaken by His Majesty in and under the treaty, and so as to sanction, confer and impose the various rights, duties and disabilities intended by the treaty to be conferred or imposed or to exist within Canada.
3. Les lois fédérales et provinciales sont modifiées de manière à d’une part, permettre, autoriser et sanctionner l’exécution des obligations contractées par Sa Majesté aux termes du traité, et, d’autre part, sanctionner et établir les différents droits, devoirs et incapacités imposés par le traité au Canada sur son territoire.

Frankly, the sanctions are intended to put them in a corner, in a sense, to hope that the tension that the sanctions cause internally will give pause for the regime to reflect upon the wisdom of its intended course of action vis-à-vis the acquisition of a nuclear weapon.
Il est vrai que les sanctions visent en quelque sorte à acculer l'Iran au pied du mur, car on espère que les tensions qu'elles vont provoquer à l'intérieur du pays vont obliger le régime à réfléchir sérieusement avant de poursuivre son programme d'acquisition de l'arme nucléaire.

(94)This Directive refers to both administrative sanctions and measures in order to cover all actions applied after a violation is committed, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.
(94)La présente directive fait référence aussi bien aux sanctions qu’aux mesures administratives, afin d’englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.

Whether sanctions are hurting the people they're intended to hurt or whether they're hurting innocent people instead, there's no question that the Iranian economy has suffered as a result of the sanctions.
Est-ce que les sanctions touchent les personnes visées ou est-ce qu'elles touchent plutôt des innocents? Sans aucun doute, l'économie iranienne a souffert des sanctions.

Question No. 479 Hon. Irwin Cotler: With respect to the Iranian leadership’s comments concerning Israel and Jews, does the government: (a) recognize that Iran has committed the crime of incitement to genocide under international legal instruments; (b) intend to act to combat Iranian incitement to genocide; (c) intend to refer Iran to the United Nations Security Council for discussion and action regarding its state-sanctioned incitement to genocide; and (d) intend to initiate before the International Court of Justice an interstate complaint against Iran?
Question n 479 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les propos de dirigeants iraniens sur Israël et les Juifs, est-ce que le gouvernement: a) reconnaît que l’Iran a commis le crime d’incitation au génocide visé par des instruments juridiques internationaux; b) a l’intention d’agir pour contrer l’incitation au génocide pratiquée par l’Iran; c) a l’intention de soumettre le cas de l’Iran au Conseil de sécurité des Nations Unies en vue d’une discussion et d’un suivi relativement à l’incitation au génocide sanctionnée par l’État; d) a l’intention de présenter une plainte interétatique contre l’Iran à la Cour internationale de justice?

The strengthened sanctions which were originally intended to enter force only at the end of October, in order to encourage progress towards national reconciliation, democracy and the respect of human rights take immediate effect.
Les sanctions renforcées, qui ne devaient initialement entrer en vigueur qu'à la fin octobre afin d'encourager la réalisation de progrès vers la réconciliation nationale, la démocratie et le respect des droits de l'homme, prennent effet immédiatement.

The Council Regulation intends to create a distinction between sanctions which result in custody and other types of sanctions such as fines on individuals and other personal sanctions.
Le règlement du Conseil entend établir une distinction entre les peines privatives de liberté et les autres types de sanctions, comme les amendes infligées à des personnes physiques et d'autres sanctions personnelles.

In order to strengthen the role of CE marking, the Commission intends to take the necessary steps to clarify and promote the meaning of the CE marking, to introduce enforcement and protection measures, including sanctions and clarify its relation to voluntary product marks.
Les marques facultatives additionnelles ne sont pas en soi en contradiction avec le marquage "CE", tant qu'elles ne sont pas à l'origine de confusions, qu'elles n'occasionnent pas de chevauchements avec la signification ou l'objectif de celui-ci et qu'elles offrent une valeur ajoutée à ceux à qui elles s'adressent (consommateurs, utilisateurs, autorités publiques, etc.). Il incombe aux États membres de veiller à ce que l'intégrité de la marque "CE" ne soit pas mise en danger et qu'elle soit protégée en conséquence.