Hon. Don Boudria: Mr. Speaker, we intend to complete, if possible, consideration of the bill introduced by the Minister of Public Works and Government Services pertaining to payments in lieu of taxes to municipalities and, after that, the government intends to submit Bill C-7 to the House.
L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, nous nous proposons de compléter si possible le projet de loi au nom du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux concernant les paiements en remplacement d'impôts aux municipalités et, ensuite, le gouvernement a l'intention de soumettre le projet de loi C-7 à l'étude de la Chambre.