Traduction de «intent that parliament had simply » (Anglais → Français) :

The intent that Parliament had simply isn't user-friendly.
Ce qu'a adopté le Parlement n'est tout simplement pas convivial.

Advances have been made over the last decade, in particular with the implementation of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council on general product safety[3] (the "General Product Safety Directive" or simply GPSD) which had to be transposed by 2004 and with the coming into application in 2010 of Regulation (EC) 765/2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance[4].
Des avancées ont été enregistrées au cours des dix dernières années, en particulier avec la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits[3] (ci‑après la «directive sur la sécurité générale des produits» ou simplement «DSGP»), qui devait être transposée pour 2004, et avec l’entrée en vigueur en 2010 du règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché[4].

The Quebec appeal court struck down the legislated definition of marriage that was passed by this Parliament in 2001 (1120) That very clearly contradicts those, in the Conservative Party, especially, who said that Parliament had simply to reaffirm its belief in or its support for the so-called traditional definition of marriage, and the courts would follow.
La Cour d'appel du Québec a invalidé une définition légiférée du mariage, qui avait été adoptée en 2001 par ce Parlement (1120) Cela vient donc contredire très clairement ceux et celles, et en particulier ceux du Parti conservateur, qui affirmaient que le Parlement n'avait qu'à réaffirmer sa croyance ou son appui à la définition dite traditionnelle du mariage et que les cours suivraient.

Then what happened was.If Parliament had simply waited six weeks to give prudent consideration to this, Parliament itself could have had a debate on this or deferred it to a committee that could have had discussion on it.
Ce qui s'est passé alors. Si le gouvernement avait simplement attendu six semaines, le Parlement aurait pu tenir lui-même un débat sur la question ou la renvoyer à un comité qui aurait pu en discuter.

Although Parliament had expressed the opinion that these proposals were of importance for the concerned sectors and had explicitly protested against the intention of the Commission to withdraw these proposals, the Commission decided to withdraw these four proposals.
Bien que le Parlement ait émis l'avis que ces propositions avaient une grande importance pour les secteurs concernés et se soit explicitement élevé contre l'intention de la Commission de retirer celles-ci, la Commission a décidé de retirer ces quatre propositions.

In its Communication to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on updating and simplifying the Community acquis, the Commission announced, inter alia, its intention to scrutinise the acquis so as to establish whether it could be simplified, for instance through the repeal of acts that had become obsolete.
Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions visant à mettre à jour et à simplifier l'acquis communautaire, la Commission annonçait entre autres qu'elle procéderait à un examen de l'acquis afin de vérifier si celui-ci peut être simplifié, par exemple par l'abrogation d'actes devenus obsolètes.

The Court is critical of the EUR 15 billion surplus for that year on the grounds that it is not the result of savings – which would have been a good thing – but has come about because the Budget provision on which Parliament had decided had not been fully used, and because programmes, especially in structural policy, had simply got going more slowly than had been planned.
L'excédent budgétaire de 15 milliards est critiqué par la Cour des comptes parce qu'il n'est pas attribuable à des économies - ce qui serait positif - mais bien au fait que les dotations adoptées par le Parlement n'ont pas été totalement utilisées parce que certains programmes, en particulier en matière de politique structurelle, ont tout simplement démarré plus lentement que prévu.

Unfortunately, however, within the past couple of years, some judicial decisions have been rendered that have had the effect of undoing some of those reforms that previous Parliaments had enacted, and thus have frustrated the intent of Parliament and, in my view, the wishes of most Canadians.
Des décisions rendues ces toutes dernières années par les tribunaux sont malheureusement venues défaire ce qu'avaient accompli des législatures précédentes, frustrant ainsi l'intention du Parlement et, telle est mon opinion, la volonté de la plupart des Canadiens.

These are questions that need to be asked, and I must add that to claim that Parliament had, by some oversight, forgotten to clarify the judicially enforceable scope of section 41 of the act appears to me to distort the true intention of Parliament at the time of the enactment of the act.
Ce sont des questions qu'on peut se poser, et je me dois d'ajouter que de prétendre que le Parlement a par mégarde oublié de clarifier la portée exécutoire de l'article 41 me semble dénaturer la véritable intention du Parlement au moment de l'adoption de la loi.