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Cause damage with intent to defraud
Intentional damage

Traduction de «intentionally damaged they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a ...[+++]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescen ...[+++]


they shall be jointly responsible for making good any damage arising out of their action

ils sont tenus de réparer solidairement le préjudice résultant de leur demande


cause damage with intent to defraud

causer la détérioration d'une chose dans le dessein de frauder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Operators carrying out occupational dangerous activities as listed in Annex III ELD (see section 2. below) are strictly liable for the environmental damage they caused, i.e. there is no need to prove fault (intent or negligence).

Les exploitants exerçant les activités professionnelles dangereuses énumérées à l’annexe III de la DRE (voir point 2 ci-dessous) sont strictement responsables des dommages qu’ils causent à l’environnement, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’une faute (action délibérée ou négligence).


Operators carrying out occupational dangerous activities as listed in Annex III ELD (see section 2. below) are strictly liable for the environmental damage they caused, i.e. there is no need to prove fault (intent or negligence).

Les exploitants exerçant les activités professionnelles dangereuses énumérées à l’annexe III de la DRE (voir point 2 ci-dessous) sont strictement responsables des dommages qu’ils causent à l’environnement, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’une faute (action délibérée ou négligence).


where NCBs know or have sufficient reason to believe that the genuine euro banknotes have been intentionally damaged, they shall refuse to exchange and shall withhold the euro banknotes, in order to avoid the return of such euro banknotes into circulation or to prevent the applicant from presenting them to another NCB for exchange.

Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser que les billets en euros authentiques ont été endommagés intentionnellement, elles refusent de les échanger et les retiennent, afin d’éviter la remise en circulation de ces billets en euros ou d’empêcher le demandeur de les présenter à l’échange auprès d’une autre BCN.


where NCBs know or have sufficient reason to believe that the genuine euro banknotes have been intentionally damaged, they shall refuse to exchange and shall withhold the euro banknotes, in order to avoid the return of such euro banknotes into circulation or to prevent the applicant from presenting them to another NCB for exchange.

Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser que les billets en euros authentiques ont été endommagés intentionnellement, elles refusent de les échanger et les retiennent, afin d’éviter la remise en circulation de ces billets en euros ou d’empêcher le demandeur de les présenter à l’échange auprès d’une autre BCN.


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Where NCBs know or have sufficient reason to believe that the euro banknotes have been intentionally mutilated or damaged, they must refuse to exchange the banknotes and must withhold them in order to avoid their return into circulation and prevent the applicant from presenting them to another NCB for exchange.

Quand les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser que les billets en euros ont été mutilés ou endommagés intentionnellement, elles refusent d'échanger les billets et les retiennent afin d'éviter la remise en circulation et d'empêcher le demandeur de les présenter à l'échange auprès d'une autre BCN.


(a) Where NCBs know or have sufficient reason to believe that the euro banknotes have been intentionally mutilated or damaged, they shall refuse to exchange and shall withhold the euro banknotes, in order to avoid the return of such euro banknotes into circulation or to prevent the applicant from presenting them to another NCB for exchange.

a) lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser que les billets en euros ont été mutilés ou endommagés intentionnellement, elles refusent de les échanger et les retiennent, afin d'éviter la remise en circulation de ces billets en euros ou d'empêcher le demandeur de les présenter à l'échange auprès d'une autre BCN.


The Directive closely follows MARPOL for pollution that occurred in extra-territorial waters: the master and the owner will only be sanctioned if they "acted either with intent to cause damage, or recklessly and with knowledge that damage would probably result".

La directive se conforme étroitement à la convention MARPOL en ce qui concerne la pollution survenue dans les eaux extraterritoriales: le capitaine et l'armateur ne seront sanctionnés que s'ils ont agi "soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement".


Furthermore, Austria, Belgium, Finland, Germany, the Netherlands, Spain and Sweden have recently declared in Council that they welcome the Commission's intention, in the context of the forthcoming White Paper on liability, to assess the question of liability for environmental damage linked to the deliberate release and placing on the market of GMOs.

En outre, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède ont récemment déclaré au Conseil qu'ils accueillaient favorablement le projet de la Commission, dans le cadre du prochain Livre blanc sur la responsabilité environnementale, d'examiner la question de la responsabilité pour les dommages environnementaux liés à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'OGM.


They felt the term " cost-effective" satisfied their intention. However, the Scandinavian countries accepted the word " cost-effective" because they felt it would never be cost-effective not to have a precautionary principle whenever the damage could be irreversible.

Les Américains ont estimé que l'expression «efficace en termes de coûts» cadrait avec leur intention, alors que les pays scandinaves l'ont acceptée parce qu'à leurs yeux il ne saurait être question de mesures efficaces en termes de coûts sans le recours à un principe de précaution en cas de dommages irréversibles.


It is, of course, not possible to state with certainty that the refusal of these producers to supply the DSD order was motivated solely by the intention to damage Powerpipe: they may well have been unable to meet an order of this type or size and in any case they are not legally obliged to contract.

Naturellement, il est impossible d'affirmer avec certitude que le refus de ces producteurs d'honorer la commande de DSD était exclusivement motivé par l'intention de causer du tort à Powerpipe: il se peut qu'ils se soient trouvés dans l'incapacité d'exécuter une commande de ce type ou de cette ampleur et, du reste, ils ne sont pas juridiquement tenus de passer un contrat.




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Date index: 2023-05-07
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