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Placing orders with no intention of executing them

Vertaling van "intentions towards them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
placing orders with no intention of executing them

passation d'ordres sans intention de les exécuter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bill C-284 is specific in its intent to better protect our children from those who have been abusive toward them in the past.

Le projet de loi C-284 est très spécifique en ce qu'il vise à mieux protéger les enfants contre ceux qui, dans le passé, ont maltraité des enfants.


1. Urges the Iraqi Prime Minister to ensure that no action is taken by the Iraqi authorities which violates the human rights of the Camp Ashraf residents and to clarify the Iraqi government's intentions towards them; calls on the Iraqi authorities to protect the lives and the physical and moral integrity of the Camp Ashraf residents and to treat them in accordance with obligations under the Geneva Conventions, in particular by refraining from forcibly displacing, deporting, expelling or repatriating them in violation of the principle of non-refoulement;

1. invite instamment le Premier ministre iraquien à garantir que les autorités de son pays ne prendront aucune initiative qui aurait pour effet de violer les droits de l'homme des résidents du camp d'Achraf et à clarifier les intentions du gouvernement à l'égard de ces personnes; demande aux autorités iraquiennes de protéger les vies des résidents de ce camp, ainsi que leur intégrité physique et morale, et de les traiter comme le prévoient les obligations contenues dans les conventions de Genève, en particulier de ne pas procéder à leur déplacement, à leur déportation, à leur expulsion ni à leur rapatriement de force, conformément au pr ...[+++]


1. Urges the Iraqi Prime Minister to ensure that no action is taken by the Iraqi authorities which violates the human rights of the Camp Ashraf residents and to clarify the Iraqi government's intentions towards them; calls on the Iraqi authorities to protect the lives and the physical and moral integrity of the Camp Ashraf residents and to treat them in accordance with obligations under the Geneva Conventions, in particular by refraining from forcibly displacing, deporting, expelling or repatriating them in violation of the principle of non-refoulement;

1. invite instamment le Premier ministre iraquien à garantir que les autorités de son pays ne prendront aucune initiative qui aurait pour effet de violer les droits de l'homme des résidents du camp d'Achraf et à clarifier les intentions du gouvernement à l'égard de ces personnes; demande aux autorités iraquiennes de protéger les vies des résidents de ce camp, ainsi que leur intégrité physique et morale, et de les traiter comme le prévoient les obligations contenues dans les conventions de Genève, en particulier de ne pas procéder à leur déplacement, à leur déportation, à leur expulsion ni à leur rapatriement de force, conformément au pr ...[+++]


1. Urges the Iraqi Prime Minister to ensure that no action is taken by the Iraqi authorities which violates the human rights of the Camp Ashraf residents and to clarify the government's intentions towards them; calls on the Iraqi authorities to protect the lives and the physical and moral integrity of the Camp Ashraf residents and to treat them in accordance with obligations under the Geneva Conventions, notably not to forcibly displace, deport, expel or repatriate them in violation of the principle of non-refoulement;

1. invite instamment le Premier ministre iraquien à garantir que les autorités de son pays ne prendront aucune initiative qui aurait pour effet de violer les droits de l'homme des résidents du camp d'Achraf et à clarifier les intentions du gouvernement à l'égard de ces personnes; demande aux autorités iraquiennes de protéger les vies des résidents de ce camp, ainsi que leur intégrité physique et morale, et de les traiter comme le prévoient les obligations contenues dans les conventions de Genève, en particulier de ne pas procéder à leur déplacement, à leur déportation, à leur expulsion ni à leur rapatriement de force, conformément au pr ...[+++]


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There is no doubt that some of the language in the bill, and part of the intent, is to raise the status of animals toward what the animal rights persons call ``personhood,'' and to eventually give them some sort of legal standing in court.

Il ne fait aucun doute que certains des termes utilisés dans le projet de loi, et une partie du sens du projet de loi, visent à élever le statut des animaux vers ce que les défenseurs des droits des animaux appellent «l'identité individuelle» et à finir par leur donner un certain statut légal devant les tribunaux.


It is clearly not the Commission’s intention to penalise the farming community, but to help and encourage them to produce safe and emission efficient produce "promoting sustainable management of natural resources", as per the "The CAP towards 2020" Communication .

Il n’est manifestement pas dans l’intention de la Commission de pénaliser les agriculteurs, mais au contraire de les aider et de les encourager à produire des produits sûrs et à faibles émissions contribuant à «la gestion durable des ressources naturelles», selon les termes employés dans la communication «La PAC à l’horizon 2020» .


The Council welcomes the intention of the transitional authorities to lift the state of emergency and encourages them to continue taking further steps towards a broad-based and genuinely inclusive dialogue while calling for a constructive approach of all parties.

Le Conseil se félicite de l'intention des autorités de transition de lever l'état d'urgence et les encourage à continuer d'œuvrer en faveur d'un dialogue reposant sur une large assise et véritablement ouvert à tous, tout en appelant toutes les parties à adopter une approche constructive.


The rapporteur notes, among many actual and planned actions, the intention expressed by Macao and Portugal to strengthen cooperation between them to reinforce the Judiciary Cooperation Agreement signed in Lisbon in 2001, and to work towards the establishing of agreements for exchanging data and documents, extraditing fugitives, as well as cooperation on various judicial matters; the plan, later this year, to host an Economic Forum ...[+++]

Le rapporteur note, parmi de nombreuses actions présentes et futures, l'intention exprimée par le Portugal et Macao de renforcer entre eux la coopération, de manière à traduire dans les faits l'accord de coopération judiciaire signé à Lisbonne en 2001, et d'œuvrer pour l'élaboration d'accords portant sur les échanges d'informations et de documents, sur l'extradition de réfugiés, ainsi que sur la coopération dans divers domaines judiciaires, le projet, au cours de cette année, d'accueillir un forum économique pour les pays lusitanophones et la Chine, une conférence universitaire également prévue pour cette année réunissant des représentan ...[+++]


On page 96 of that document there is a very clear and concise statement of this government's intention toward aboriginal people: ``The priority of a Liberal government will be to assist aboriginal communities in their efforts to address the obstacles to their development and to help them marshal the human and physical resources necessary to build and sustain vibrant communities''.

À la page 93 du document, on trouve un énoncé très clair et concis des intentions du gouvernement à l'égard des autochtones. «Un gouvernement libéral aura pour priorité d'aider les collectivités autochtones à surmonter les obstacles qui entravent leur épanouissement et à mobilier leurs moyens humains et matériels pour se dynamiser et se pérenniser».


According to the Supreme Court of Canada decision in Sault Sainte Marie, such an offence requires the Crown to establish a mental element, namely, that the accused who committed the prohibited act did so intentionally or recklessly, with knowledge of the facts constituting the offence, or with wilful blindness towards them.

D'après l'arrêt de la Cour suprême du Canada Sault-Sainte-Marie, ce type d'infraction oblige la Couronne à démontrer la présence d'un élément moral, à savoir, que l'accusé qui a commis l'acte prohibé l'a fait de façon intentionnelle ou insouciante, en ayant connaissance des faits constitutifs de l'infraction ou en faisant preuve d'un aveuglement volontaire à leur sujet.




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Date index: 2023-07-06
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