Directive 2014/32/EU, in point 10 of Annex III thereto, gives discretion to the utility or the person legally designated for installing the water meter to determine, inter alia, what level of flowrate range is appropriate for the accurate measurement of consumption that is foreseen or foreseeable (3).
En vertu de l'annexe III, point 10, de la directive 2014/32/UE, le service d'utilité publique ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur ont toute latitude pour déterminer, entre autres éléments, le niveau d'étendue de débit approprié pour que la consommation prévue ou prévisible puisse être mesurée avec exactitude (3).