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Inter-American Convention against Corruption
Inter-American Convention against Terrorism
UNCAC

Traduction de «inter-american convention against corruption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Inter-American Convention against Corruption

Convention interaméricaine contre la corruption


Inter-American Convention against Corruption

Convention interaméricaine contre la corruption


Specialized Conference on the Draft Inter-American Convention against Corruption

Conférence spécialisée sur le projet de Convention interaméricaine contre la corruption


The State of Criminal Legislation vis-à-vis the Inter-American Convention Against Corruption

État de la loi pénale au regard des dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption


Inter-American Convention against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials

Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et autres matériels connexes


Inter-American Convention against the Illegal Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives and Related Materials

Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes


Inter-American Convention against Terrorism

Convention interaméricaine contre le terrorisme


United Nations Convention against Corruption of 31 October 2003 [ UNCAC ]

Convention du 31 octobre 2003 des Nations Unies contre la corruption
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I've discovered that at a steering committee meeting of the Parliamentary Conference that was held in Guatemala on May 10, 1999, they did indeed adopt a resolution on the fight against corruption, and as part of that resolution, they urged that those states of the Americas that have not already done so ratify the Inter-American Convention Against Corruption.

J'ai découvert que, lors d'une réunion du comité de direction de la Conférence parlementaire qui a eu lieu au Guatemala, le 10 mai 1999, ce comité a effectivement adopté une résolution relative à la lutte contre la corruption et, dans le cadre de cette résolution, prié instamment tous les États d'Amérique qui ne l'ont pas déjà fait de ratifier la Convention interaméricaine contre la corruption.


The CFPOA also responds to Canada’s anti-corruption obligations under the United Nations Convention against Corruption 3 and the Inter-American Convention against Corruption.4 The Act makes it a criminal offence in Canada for persons or companies to bribe a foreign public official to obtain or retain an advantage in the course of business.

La LCAPE permet aussi au Canada de remplir ses obligations en matière de lutte contre la corruption en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption 3 et de la Convention interaméricaine contre la corruption 4. Aux termes de la LCAPE commet une infraction au Canada tout individu ou toute société qui corrompt un agent public étranger dans le but d’obtenir ou de conserver un a ...[+++]


Bill S-14 updates obligations made under that convention and others, including the United Nations Convention against Corruption and the Inter-American Convention against Corruption.

Le Canada est alors devenu une des parties de cette convention. Le projet de loi S-14 vise le respect des obligations prévues dans la convention ainsi que d'autres obligations, notamment celles qui découlent de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention interaméricaine contre la corruption.


Transparency International also urged that the recommendations of other reviews be implemented. This included the recommendation that Canada review its allowance of facilitation payments, found in the March 2011 review by a committee of the Organization for American States of Canada’s compliance with the Inter-American Convention against Corruption.15

Transparency International insiste également pour que le Canada donne suite aux recommandations qui s’appuient sur d’autres examens, notamment celle énoncée par un comité de l’Organisation des États américains dans son examen de mars 2011 de la conformité du Canada à la Convention interaméricaine contre la corruption, qui encourage le Canada à examiner ses allocations de paiements de facilitation 15.


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‘stresses the importance of improving the lives of girls and women; highlights that access to education is therefore vital and could lead to social and economic transformation; welcomes the 1994 Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women (“Belém do Pará Convention”), and calls for the secretariat in its follow-up mechanism, MESECVI, to be given a more significant role; welcomes the entry into fo ...[+++]

«souligne qu'il importe d'améliorer les conditions de vie des filles et des femmes; insiste sur le fait que l'accès à l'éducation est donc vital et pourrait provoquer une mutation sociale et économique; se félicite de la convention interaméricaine de 1994 pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (la “convention de Belem do Para”), et demande de conférer un plus rôle important au secrétariat du mécanisme de suivi y afférent (MESECVI); salue l'entrée en vigueur, en 2016, de la convention ...[+++]


Canada has been a party to the Inter-American Convention against Corruption, under the auspices of the Organization of American States, since June 2000.

Le Canada est partie à la Convention interaméricaine contre la corruption, sous l'égide de l'Organisation des États américains, depuis juin 2000.


It authorises the EU to sign the United Nations Convention against Corruption.

La présente décision autorise l’UE à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption.


United Nations Convention against Corruption

Convention des Nations unies contre la corruption


Council Decision 2008/801/EC on the conclusion, on behalf of the European Community, of the United Nations Convention against Corruption

Décision 2008/801/CE du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33300 - EN - United Nations Convention against Corruption

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33300 - EN - Convention des Nations unies contre la corruption




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Date index: 2023-07-26
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