Vertaling van "inter-council program evaluation committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inter-Council Program Evaluation Committee
Comité inter-conseils d'évaluation de programme

Inter-Council Program Directorate, Networks of Centres of Excellence [ Inter-Council Program Directorate ]
Direction inter-conseils, Programme de réseaux de centres d'excellence [ ICPD Direction inter-conseils ]

Inter-Council Co-ordinating Committee | ICCC [Abbr.]
Comité de coordination interconseils | ICCC [Abbr.]

Inter-Council Co-ordinating Committee
Comité de coordination interconseils

Permanent Executive Committee of the CIECC | Permanent Executive Committee of the Inter-American Council for Education, Science and Culture | CEPCIECC [Abbr.]
Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour l'éducation, la science et la culture | CEPCIECC [Abbr.]

Permanent Executive Committee of the Inter-American Economic and Social Council | CEPCIES [Abbr.]
Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain économique et social | CEPCIES [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

–having regard to the Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism, opened for signature in Warsaw on 16 May 2005, and to the Council of Europe Committee of Ministers’ Resolution CM/Res(2010)12 of 13 October 2010 on the Statute of the Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism (MONEYVAL),
– vu la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005, et la résolution CM/Res(2010)12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 13 octobre 2010, sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL),

– having regard to the Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism, opened for signature in Warsaw on 16 May 2005, and to the Council of Europe Committee of Ministers’ Resolution CM/Res(2010)12 of 13 October 2010 on the Statute of the Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism (MONEYVAL),
– vu la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005, et la résolution CM/Res(2010)12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 13 octobre 2010, sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL),

3. The Commission shall inform the European Parliament, the Council and the Committee of the interim and final results of the evaluation of the procurement tenders and of the contracts with private sector entities to be concluded by ESA, including the information relating to subcontracting.
3. La Commission informe le Parlement européen, le Conseil et le comité des résultats intermédiaires et finaux de l'évaluation des appels d'offres et des contrats à conclure par l'ESA avec des entités du secteur privé, en communiquant également les informations relatives à la sous-traitance.

7. The Commission shall inform the European Parliament, the Council and the Committee of the interim and final results of the evaluation of any procurement tenders and of any contracts with private sector entities, including the information relating to subcontracting.
7. La Commission informe le Parlement européen, le Conseil et le comité des résultats intermédiaires et finaux de l'évaluation de tous appels d'offres et contrats conclus avec des entités du secteur privé, en communiquant également les informations relatives à la sous-traitance.

By 1 August 2018 the Commission shall forward to the European Parliament, the Council and the Committee of the Regions a report on the application of this Regulation, evaluating, based on indicators, its effectiveness, efficiency, relevance, European added value and scope for simplification.
Au plus tard le 1er août 2018, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport concernant l'application du présent règlement, évaluant, sur la base d'indicateurs, l'efficacité, l'efficience, la pertinence, la valeur ajoutée européenne et les possibilités de simplification du présent règlement.

set, together with the Commission and with Parliament, in cooperation with the relevant Council of Europe Committees, such as the CEPEJ, and with the existing European networks operating on criminal matters, an objective, impartial, transparent, comprehensive, horizontal and continuous monitoring and evaluation system of the implementation of EU policies and legal instruments in this area, as well as of quality and efficiency, integrity and fairness of justice, taking also into account the level of implementation of ECJ and ECHR case-law by Member States, modelled on the peer evaluation system and capable of producing reliable reports at least once a year. In particular, the evaluation system should:
mettre en place, avec la Commission et le Parlement européen, et en collaboration avec les commissions compétentes du Conseil de l'Europe, comme la CEPEJ, ainsi qu'avec les réseaux européens œuvrant actuellement dans le domaine pénal, un système objectif, impartial, transparent, complet, transversal et permanent de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union européenne dans ce domaine, ainsi que de la qualité, de l'efficacité, de l'intégrité et de l'équité de la justice, en tenant compte également du niveau de mise en œuvre de la jurisprudence de la CJCE et de la CEDH par les États membres, conçu sur le modèle du système d'évaluation par les pairs et capable de produire des rapports fiables au moins une fois par an; ce système d'évaluation devrait en particulier:

(g) set, together with the Commission and with Parliament, in cooperation with the relevant Council of Europe Committees, such as the CEPEJ, and with the existing European networks operating on criminal matters, an objective, impartial, transparent, comprehensive, horizontal and continuous monitoring and evaluation system of the implementation of EU policies and legal instruments in this area, as well as of quality and efficiency, integrity and fairness of justice, taking also into account the level of implementation of ECJ and ECHR case-law by Member States, modelled on the peer evaluation system and capable of producing reliable reports at least once a year. In particular, the evaluation system should:
g) mettre en place, avec la Commission et le Parlement européen, et en collaboration avec les commissions compétentes du Conseil de l'Europe, comme la CEPEJ, ainsi qu'avec les réseaux européens œuvrant actuellement dans le domaine pénal, un système objectif, impartial, transparent, complet, transversal et permanent de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union européenne dans ce domaine, ainsi que de la qualité, de l'efficacité, de l'intégrité et de l'équité de la justice, en tenant compte également du niveau de mise en œuvre de la jurisprudence de la CJCE et de la CEDH par les États membres, conçu sur le modèle du système d'évaluation par les pairs et capable de produire des rapports fiables au moins une fois par an; ce système d'évaluation devrait en particulier:

Decision No 276/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 25 January 1999 adopting a Multiannual Community Action Plan on promoting safer use of the Internet and new online technologies by combating illegal and harmful content primarily in the area of the protection of children and minors (9) (the Safer Internet Action Plan 1998-2004) and Decision No 854/2005/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 establishing a multiannual Community Programme on promoting safer use of the Internet and new online technologies (10) (the Safer Internet plus programme 2005-2008) have provided Community financing which, as demonstrated by the programme evaluations submitted to the European Parliament, the Council and the Committee of the Regions (COM(2001)0690, COM(2003)0653 and COM(2006)0663), has successfully encouraged a variety of initiatives and has provided ‘European added value’.
La décision no 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs (9) (le plan d'action 1998-2004 pour un internet plus sûr) et la décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (10) (le programme Safer Internet plus 2005-2008) ont donné lieu à des financements communautaires qui ont encouragé avec succès une série d'initiatives et ont généré une valeur ajoutée européenne, comme l'ont démontré les évaluations des programmes présentées au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions [COM(2001)0690, COM(2003)0653, et COM (2006)0663].

3. The Commission shall send its country and regional evaluation reports to the Council, the EDF Committee and the EIB for information.
3. La Commission envoie ses rapports d'évaluation par pays ou région au Conseil, au comité du FED et à la BEI pour information.