2. However, one or more institutions may entrust to any one of them or to an inter-institutional body the exercise of some of the powers conferred on the Appointing Authority; nevertheless, decisions relating to appointments, promotions, grading, transfers or disciplinary measures in respect of the officials or other servants of each institution may not be entrusted to another institution or to an inter-institutional body .
2. Toutefois, une ou plusieurs institutions peuvent confier à l'une d'entre elles ou à un organisme interinstitutionnel l'exercice d'une partie des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Néanmoins, les décisions relatives à la nomination, à la promotion, au classement ou à la mutation des fonctionnaires ou agents de chaque institution ou à l'adoption de sanctions ne peuvent être confiées à une autre institution ni à un organisme interinstitutionnel.