Vertaling van "inter-institutional discussions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inter-institution | interinstitution | interestablishment | inter-establishment
interétablissements

Inter-Institutional Committee on the Work with International Financial Institutions
Comité interinstitutionnel de la collaboration avec les institutions financières internationales

Inter-institutional Working Group on regulatory agencies
Groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de régulation

Inter-Institutional Group for the Agricultural Sector
Groupe interinstitutions du secteur agricole

Inter-Institute Vision Task Force
Groupe de travail pancanadien sur la vision de la profession

European Interinstitutional Centre | Inter-institutional European Centre | EIC [Abbr.] | IEC [Abbr.]
Centre interinstitutionnel européen | CIE [Abbr.]

interinstitutional cooperation | inter-institutional cooperation
coopération interinstitutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers the agreed text a fair basis for the on-going inter-institutional discussions.
La Commission considère le texte obtenu comme une base cohérente pour les négociations interinstitutionnelles en cours.

The results will be used to inform discussions in the European Parliament and the Council on the Commission proposal for a revision of Directive 2001/37/EC of the European Parliament and of the Council of 5 June 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products (60) as well as inter-institutional discussion of possible initiative to protect workers from tobacco smoke in the workplace, and the development of other tobacco control initiatives.
Les résultats seront utilisés à titre informatif dans le cadre des discussions au sein du Parlement européen du Conseil sur la proposition de la Commission de révision de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (60), des discussions interinstitutionnelles sur d’éventuelles initiatives visant à protéger les employés contre la fumée de tabac sur le lieu de travail et de l’élaboration d’autres initiatives de lutte antitabac.

Calls for an inter-institutional agreement on the principles and working methods governing proposals for future EU substantive criminal law provisions and invites the Commission and the Council to establish an inter-institutional working group in which these institutions and Parliament can draw up such an agreement and discuss general matters, where appropriate consulting independent experts, with a view to ensuring coherence in EU criminal law;
demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen;

This inter-institutional discussion will provide the basis for the Commission's reflections in shaping possible future policy options[16].
Ce débat interinstitutionnel servira de base à la réflexion de la Commission lorsqu’elle ébauchera les options stratégiques envisageables pour l’avenir[16].

This assessment will be reviewed in the context of the follow-up of the future EU Maritime Policy and after the conclusion of the inter-institutional discussions over the Marine Strategy Directive, expected in 2008.
Ce point de vue sera reconsidéré dans le cadre du suivi de la future politique maritime de l’Union européenne et à l'issue des discussions interinstitutionnelles concernant la directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin, qui devrait intervenir en 2008.

The on-going inter-institutional discussions on the proposed Marine Strategy Directive, the results from the public consultation launched with the Green Paper on Maritime Policy, which will last until June 2007, and the emerging EU policy on adaptation to climate change will need to be taken into account when devising policy options following the evaluation of the EU ICZM Recommendation.
Il conviendra, pour définir les options stratégiques envisageables à l'issue de l'évaluation de la recommandation de l'UE sur la GIZC, de prendre en compte les discussions interinstitutionnelles en cours sur la proposition de directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin, les résultats de la consultation publique lancée par le livre vert sur la politique maritime et qui s’achèvera en juin 2007 et la nouvelle politique communautaire sur l'adaptation au changement climatique.

Depending on the reactions of the European Parliament and the Council to this communication and the results of inter-institutional discussions, the Commission intends to draw up a plan of action for June 2002.
En fonction des réactions du Parlement européen et du Conseil sur sa présente communication et des résultats d'un dialogue interinstitutionnel, la Commission a l'intention d'élaborer un plan d'action pour le mois de juin 2002.

Significant progress with the implementation of reforms has, however, already been made in several areas: All Commission Services are in the process of completing job descriptions for every member of staff; work is underway with the other major Institutions on the creation of an inter-Institutional centre for recruitment; next week the new Code of Good Administrative Behaviour for Commission staff will be presented to the College; discussions have started with Staff Unions on a series of subjects including improved mobility, disciplinary procedure amendment, and the extension of training.
Des progrès significatifs ont toutefois déjà été accomplis dans plusieurs domaines: tous les services de la Commission sont sur le point de terminer la description des tâches et fonctions assignées à chacun des membres du personnel; des travaux sont en cours avec les autres grandes institutions en ce qui concerne la création d'un centre de recrutement interinstitutionnel; la semaine prochaine, le nouveau code de bonne conduite administrative destiné au personnel de la Commission sera présenté au Collège; des discussions ont été engagées avec les représentants syndicaux du personnel sur plusieurs points, dont l'amélioration de la mobilité et le renforcement de la formation.

At the end of the discussion, the Council, the Commission and the EP delegation reached a consensus on the following draft inter-institutional agreement which will be finalised by the three Institutions in due course.
Au terme de la discussion, le Conseil, la Commission et la délégation du Parlement européen sont arrivés à un consensus sur le projet d'accord interinstitutionnel figurant ci-après, que les trois institutions mettront définitivement au point le moment venu.

OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. For acts of a legislative character, votes against or abstentions are indicated.) Inter-institutional relations The Council gave its agreement on the Declaration by the three Institutions on the incorporation of financial provisions into legislative acts, and authorized the President of the Council to sign the Declaration with the European Parliament and the Commission.
AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Relations interinstitutionnelles Le Conseil a marqué son accord sur la déclaration des trois institutions concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs et a habilité son Président à signer cette déclaration ensemble avec le Parlement européen et la Commission.