1. In cases where an interbranch organisation operating in a specific region or regions of a Member State is considered to be representative of the production of or trade in or processing of a given product, the Member State concerned may, at the request of that interbranch organisation, make binding some of the agreements, decisions or concerted practices agreed on within that organisation for a limited period on other operators operating in the region or regions in question, whether individuals or groups, who do not belong to the organisation.
1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d'un État membre est considérée, pour un produit déterminé, comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation de ce produit, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation interprofessionnelle, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée et pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation.