Traduction de «interest arises provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Credit Card Interest Calculation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts ]
Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit ]

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

local tourism industry | provide information on itineraries, destinations and culture | local area tourism industry | local points of interest
industrie de la zone de la région et du tourisme | industrie locale régionale et touristique | secteur local régional et touristique

Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

facility providing loans with interest subsidies from European budgetary resources
mécanisme de prêts bonifiés sur fonds budgétaires européens

service provided in the public interest
service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the field of the investigation of marine casualties and incidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector (25); the Agency shall, if requested by the relevant Member States and assuming that no conflict of interest arises, provide operational support to these Member States concerning investigations related to serious or very serious casualties and it shall carry out analysis of safety investigation reports with a view to identify added value at Union level in terms of any relevant lessons to be drawn.
dans le domaine des enquêtes sur les accidents et incidents de mer en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (25); si les États membres concernés le demandent et en supposant qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne, l'Agence prête une assistance opérationnelle à ces États membres concernant des enquêtes liées à des accidents graves ou très graves et elle analyse les rapports d'enquête de sécurité en vue de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'Union en ce qui concerne tous les enseignements pertinents à en tirer.

5. Where the waiver referred to in Article 84(3) of Regulation (EU) No 575/2013 applies to a subsidiary, any parent undertaking of the subsidiary benefiting from the waiver may include in its Common Equity Tier 1 capital minority interests arising from subsidiaries of the subsidiary itself benefiting from the waiver, provided that the calculations referred to in Article 84(1) of that Regulation and in this Regulation have been made for each of those subsidiaries.
5. Si la dérogation visée à l'article 84, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 s'applique à une filiale, toute entreprise mère de la filiale bénéficiant de la dérogation peut inclure dans ses fonds propres de base de catégorie 1 les intérêts minoritaires découlant de filiales de la filiale elle-même bénéficiant de la dérogation, à condition que les calculs visés à l'article 84, paragraphe 1, dudit règlement et dans le présent règlement aient été réalisés pour chacune de ces filiales.

(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Provided that no conflict of interest arises and that the confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, nothing in this Directive shall prevent Member States from authorising the infrastructure manager to engage in cooperation agreements, in a transparent, non-exclusive and non-discriminatory way, with one or more applicants as regards a specific line or a local or regional part of the network, in such a way as to give financial incentives to increase the efficiency of its cooperation in relation to the part of the network concerned.
Pour autant qu'il n'existe aucun conflit d'intérêt et que la confidentialité des informations commercialement sensibles est garantie, rien, dans la présente directive, n'empêche les États membres d'autoriser le gestionnaire de l'infrastructure à s'engager dans des accords de coopération, d'une manière transparente, non exclusive et non discriminatoire, avec un ou plusieurs candidats en ce qui concerne une ligne spécifique ou une partie locale ou régionale du réseau, de manière à offrir des incitations financières pour accroître l'efficacité de sa coopération par rapport à la partie du réseau concernée.

4. Provided that no conflict of interest arises and that confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, the infrastructure manager may subcontract specific development, renewal and maintenance works, over which it shall keep the decision-making power, to railway undertakings or to any other body acting under the supervision of the infrastructure manager.
4. À condition qu'aucun conflit d'intérêts ne se présente et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire de l'infrastructure peut sous-traiter des travaux spécifiques de développement, de renouvellement et d'entretien, sur lesquels il conserve le pouvoir de décision, à des entreprises ferroviaires ou à toute autre entité agissant sous le contrôle du gestionnaire de l'infrastructure.

These interest rates provide the final link in the mechanism for the transmission of the monetary policy arising from changes in official interest rates and, therefore, are a necessary precondition for a reliable analysis of monetary developments in the Member States whose currency is the euro (hereinafter the ‘euro area Member States’).
Ces taux d’intérêt constituent l’étape ultime du mécanisme de transmission de la politique monétaire résultant des variations des taux d’intérêt directeurs, et ils représentent, par conséquent, une condition préalable nécessaire à l’analyse fiable des évolutions monétaires dans les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro»).

It should be ensured that monitoring organisations exercise their functions in a transparent and independent manner, avoiding any conflict of interest arising out of their functions and providing their services to operators in a non-discriminatory manner.
Il convient de veiller à ce que les organisations de contrôle exercent leurs fonctions d’une manière transparente et indépendante, en évitant tout conflit d’intérêts lié à leurs fonctions et en fournissant leurs services aux opérateurs de manière non discriminatoire.

Provided that those separation requirements are met, that no conflicts of interest arise and that the confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, infrastructure managers should have the possibility to outsource specific administrative tasks, such as the collection of charges, to entities other than those active in railway transport services markets.
Sous réserve que ces exigences en matière de séparation soient respectées, qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, les gestionnaires de l'infrastructure devraient avoir la possibilité d'externaliser des tâches administratives spécifiques, comme la perception des redevances, en les confiant à des entités autres que celles qui sont actives sur les marchés de services de transport ferroviaires.

Moreover, the conflict of interest arising when those institutions run AIF themselves in parallel to providing services to their customers should be addressed in the appropriate legislative texts as a matter of urgency.
En outre, il convient de régler d'urgence dans les textes législatifs appropriés le conflit d'intérêts qui se produit lorsque ces établissements gèrent eux-mêmes des fonds alternatifs en même temps qu'ils fournissent des services à leurs clients.

(23a) In the interests of providing consumers with appropriate information, of avoiding disproportionate measures, such as child resistant packaging, which may arise from the over-classification of substances and mixtures, and of avoiding the duplication of testing, the Member States should introduce a procedure to assist all suppliers, and particularly SMEs in certain specific product groups to determine the appropriate classification, labelling and packaging for such substances and mixtures.
(23 bis) Afin de fournir des informations appropriées aux consommateurs, d'éviter le risque de prendre des mesures disproportionnées, comme l'utilisation d'emballages à l'épreuve des enfants, qui pourraient découler de l'excès de classification de substances ou de mélanges, et d'éviter la répétition des essais, les États membres devraient mettre en place une procédure qui aide tous les fournisseurs, en particulier les PME, dans certains secteurs de production, à déterminer la classification appropriée et l'étiquetage et l'emballage de ces substances et mélanges.