Traduction de «interest could justify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

unless the interference is justified in the public interest
sauf si l’ingérence est justifiée par l’intérêt public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the safety of children necessitates unceasing vigilance and since the right to non-discrimination is not an absolute concept, in that the public interest could justify restriction of that right, a controlled disclosure of the records of sex offenders could be justified.
Étant donné que la sécurité des enfants nécessite un souci de tous les instants et que le droit à la non-discrimination n'est pas un concept absolu, dans la mesure où l'intérêt public pourrait justifier une limitation à ce droit, une diffusion contrôlée des casiers judiciaires des délinquants sexuels pourrait être justifiée.

What greater public interest could justify the disclosure of records provided to us in confidence by another government?
Quel intérêt public supérieur pourrait justifier la divulgation de documents qui nous sont fournis à titre confidentiel par un autre gouvernement?

However, discriminatory measures that infringe Articles 30 and 110 are not justifiable, even on environmental grounds: the Commission can see no instance where environmental protection (or, for that matter, any other overriding requirement of general interest) could be furthered by the imposition of a pecuniary obligation that would make economic operators in other Member States pay more than their domestic competitors.
Toutefois, les mesures discriminatoires qui enfreignent les articles 30 et 110 ne sont pas justifiables, même pour des raisons environnementales: la Commission ne voit aucun cas dans lequel la protection de l'environnement (ou, au demeurant, toute autre raison impérieuse d'intérêt général) pourrait être favorisée par l'imposition d'une obligation financière en vertu de laquelle les opérateurs économiques d'autres États membres devraient payer plus que leurs concurrents nationaux.

The Commission has not been notified by the Spanish authorities or the 30 interested parties of any other substantiated barrier that could justify different legal treatment as in the case of the measure at issue.
Ni les autorités espagnoles ni les trente parties intéressées n’ont communiqué à la Commission le moindre autre obstacle justifié, qui soit susceptible d’étayer un traitement légal différent comme celui visé dans la mesure litigieuse.

In the light of the above, the Commission considers that, in the present case, domestic share acquisitions and share acquisitions of companies established in another Member State are, for the reasons highlighted above, in an objectively comparable situation and that there are no overriding reasons of general interest which could justify a different treatment of taxpayers with regard to the place where their capital is invested.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’en l’espèce, les prises de participations nationales et les prises de participations dans des entreprises établies dans un autre État membre se trouvent, pour les raisons précitées, dans une situation objective comparable et qu’il n’existe pas de raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier une différence de traitement des contribuables en fonction de l’endroit où leur capital est investi.

Although the civil law principle of fault could justify the payment of damages and interest to a civil party bringing an action, this does not constitute a sanction within the meaning of Articles 8 and 9 of the Framework Decision.
En effet, le principe de faute selon le droit civil pourrait justifier le paiement de dommages et intérêts à la partie civile qui intente une action en justice, mais ne constitue pas une peine au sens des articles 8 et 9 de la décision-cadre.

Member States or any interested natural or legal persons shall inform the Commission, without delay, of any circumstances of which they are aware that could justify the adoption of a measure to suspend preferences.
Les États membres, ou toute personne physique ou morale intéressée, informent sans délai la Commission de toute circonstance dont ils auraient eu connaissance et qui pourrait justifier le recours à une mesure de suspension des préférences.

The Commission recalls that the introduction of restrictions like authorisation procedures in the above mentioned companies cannot be justified with the Treaty exceptions, and the public interest concerns (i.e. assuring the supply of certain services of general interest) could have better been pursued by other arrangements without imposing limits on acquisition rights, and so less restrictive for the freedoms involved.
La Commission rappelle que l'introduction de restrictions telles que les procédures d'autorisation dans les sociétés susmentionnées ne peut se justifier par les exceptions du traité, et les sujets d'intérêt public (par exemple : assurer la fourniture de certains services d'intérêt général) auraient pu être préservés par d'autres arrangements qui n'imposent pas de limites sur l'acquisition de droits et sont donc moins restrictifs pour les libertés en cause.

5. Community interest In deciding whether the Community interest could justify that anti- dumping measures be taken, the Commission had to weigh the interest of the DRAM user industry against the interest of the complainant companies.
5. Intérêt de la Communauté Afin de déterminer si l'intérêt de la Communauté peut justifier que des mesures antidumping soient prises, la Commission a dû évaluer l'intérêt de l'industrie utilisatrice de DRAM par rapport à l'intérêt des sociétés plaignantes.

The future viability of the companies which are foreseen to remain operative based on a restructuring plan containing elements satisfying the requisite of the common interest could justify such a derogation.
La viabilité future des entreprises dont l'exploitation doit se poursuivre sur la base d'un plan de restructuration contenant des éléments qui servent l'intérêt commun pourrait justifier une dérogation.