Traduction de «interest due but not paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest due but not paid
intérêts échus mais non payés

interest due but not received
intérêts échus mais non recouvrés

interest due but no paid
intérêt échu mais non payé

interest and savings premiums paid at the same time as the capital
intérêt et prime d'épargne réglés en même temps que le capital

claim admitted but not paid
sinistre reconnu restant à régler

default interest | interest on amounts paid late | interest on arrears | late interest | late payment interest | moratorium interest | moratory interest
échéance sur arriéré | intérêt d'atermoiement | intérêt de retard | intérêt moratoire

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the amount of interest due and not paid pursuant to the loan agreement, calculated in accordance with subsection (8);
b) le montant des intérêts impayés qui sont exigibles selon le contrat de prêt, calculé conformément au paragraphe (8);

Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to be paid on the market and the interest rate actually paid, but not to the whole amount of the loan (111).
L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).

6. Where any amount payable by a contributor under these Regulations has become due but remains unpaid at the time of his death, the Minister shall, if the amount with interest is not paid forthwith by the personal representative of the contributor, demand payment from the surviving spouse of the contributor to whom a pension is payable under the Act and if the amount with interest to the date of demand is not paid, it may be recovered at any time and, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof, by retention, by way of deduction or set-off out of the pension payable to the spouse,
6. Lorsqu'un montant payable par un contributeur en vertu du présent règlement est exigible mais n'est pas payé à son décès, le ministre, si le montant, majoré des intérêts, n'est pas payé immédiatement par le représentant personnel du contributeur, demande au conjoint survivant du contributeur à qui revient une pension prévue par la Loi de le payer; si le montant exigible, avec intérêt jusqu'à la date de la demande, n'est pas payé, le recouvrement peut en être fait en tout temps et, sans préjudice de tout recours dont Sa Majesté dispose en la matière, peut se faire à toute époque par retenue, au moyen de déduction ou compensation, sur la pension payable au conjoint survivant

The interest for 2005 was paid in 2006, and the interest for 2006 was paid in 2007.
Les intérêts au titre de 2005 et 2006 ont été respectivement versés en 2006 et en 2007.

The 2006 Finance Act states that PI and the Ministry of Economic Affairs and Finance are to determine the market parameters and the methods of calculation of the interest rate to be paid on the funds deposited in postal current accounts and held with the Treasury; it also provides that the interest payable by the Ministry for 2005 is to be reduced by EUR 150 million.
La loi de finances 2006 prévoit que le ministère de l’économie et des finances et PI déterminent les paramètres du marché et les modalités de calcul du taux de rémunération des comptes courants postaux déposés auprès du Trésor public, en prévoyant en outre une réduction d’au moins 150 millions EUR sur les intérêts dus à ce titre par le ministère depuis l’année 2005.

The Commission is concerned that the methodology, based on the Italian budgetary law for 2006, used to define the interest rate to be paid by the Treasury to ‘Poste Italiane’ from 2005 onwards results in the interest rates being higher than what would have been obtained from a private borrower.
La Commission est préoccupée par le fait qu’en vertu de la méthode, reposant sur la loi budgétaire italienne pour 2006, utilisée pour définir le taux d’intérêt versé par le Trésor à «Poste Italiane» à partir de 2005, le niveau des taux d'intérêt s’avère plus élevé que ce qui aurait été obtenu d’un emprunteur privé.

It must also be noted that the interest rate to be paid on arrears is the legal rate of interest, which at the time stood at around 10 %, implying a decrease in the present value of the debts in any case.
Il convient également de relever que le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement correspond au taux d'intérêt légal. Ce taux avoisinait les 10 %, ce qui implique en tout état de cause une perte de la valeur actuelle nette des créances.

The defendants must apply interest on the compensation paid to the applicants at the rate of 8% per annum in respect of the period between 20 April and 3 August 1994, the eve of the date from which interest has already been paid.
Les parties défenderesses devront leur verser, sur les indemnités payées, des intérêts au taux de 8 % l'an pour la période comprise entre le 20 avril et le 3 août 1994, veille de la date à partir de laquelle des intérêts ont déjà été versés.

FRAs are contractual arrangements in which two parties, in order to protect themselves against interest rate changes, agree on an interest rate to be paid, at a specified settlement date, on a notional amount of principal that is never exchanged.
Les contrats de garantie de taux sont des accords par lesquels, afin de se prémunir contre les variations des taux d'intérêt, deux parties conviennent d'un taux d'intérêt à verser, à une date de règlement spécifiée, sur un montant notionnel (fictif) de principal qui n'est jamais échangé.

As part of the Article 93(2) procedure, the Spanish authorities informed the Commission of their decision to set in motion the ordinary procedure for securing payment of the tax payable by Fundix S.A., whereby the amount of unpaid taxes is increased by 20% by way of a fine, with costs and interest on arrears being paid at market rates.
Dans le cadre de la procédure de l'article 93.2 CEE, les autorités espagnoles ont informé la Commission de leur décision d'engager la procédure ordinaire en poursuite de paiement à l'encontre de la dette fiscale de Fundix S.A. Cette procédure prévoit une majoration des impôts non payés de 20 % au titre d'amende, les frais et les intérêts de retard aux conditions du marché.