Traduction de «interest less than freehold » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest less than freehold | less than freehold interest | non-freehold interest
intérêt non franc

interest less than freehold [ less than freehold interest | non-freehold interest ]
intérêt non franc

estate less than freehold | less than freehold estate | less-than-freehold estate | non-freehold estate
domaine non franc

estate less than freehold [ less than freehold estate | non-freehold estate ]
domaine non franc

estate less than freehold | less than freehold estate
domaine non franc

interest less than fee simple
intérêt non en fief simple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What is more, it is interesting to note that although the new Member States' productivity per employee is less than half of the Union's current average, all these countries have strong growth in productivity which is higher than the Community average.
En outre, il est intéressant de noter que si la productivité par personne employée dans les nouveaux États membres est inférieure de moitié à la moyenne actuelle de l'Union, l'ensemble de ces pays bénéficie d'une croissance de productivité forte et supérieure à la moyenne communautaire.

2. Provided that the request was made in good time before the deadline for submission of tenders, additional information relating to the specification or the descriptive documents or additional documents shall be supplied simultaneously to all economic operators who have requested the specification or expressed interest in taking part in a dialogue or submitting a tender as soon as possible and no later than six calendar days before the deadline for the receipt of tenders or, in the case of requests for information received less than eight calendar days before the deadline for receipt of tenders, as soon as possible after receipt of the request.
2. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile avant la date limite de présentation des offres, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges ou documents descriptifs ou documents complémentaires sont communiqués simultanément à tous les opérateurs économiques qui ont demandé un cahier des charges ou manifesté un intérêt à dialoguer ou à soumissionner dès que possible et au plus tard six jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres ou, pour les demandes de renseignements reçues moins de huit jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres, dans les meilleurs délais après la réception de la demande de renseignements.

As from . +, a public-interest entity shall not enter into or renew an audit engagement with a given statutory auditor or audit firm if that statutory auditor or audit firm has been providing audit services to that public-interest entity for 11 and more but less than 20 consecutive years at the date of entry into force of this Regulation.
2. À compter du .+ +, une entité d'intérêt public n'accepte pas ou ne renouvelle pas une mission d'audit avec un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit donné si ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit a, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, fourni des services d'audit à cette entité d'intérêt public pendant onze années consécutives ou davantage mais moins de vingt années consécutives.

2. As from 17 June 2023, a public-interest entity shall not enter into or renew an audit engagement with a given statutory auditor or audit firm if that statutory auditor or audit firm has been providing audit services to that public-interest entity for 11 and more but less than 20 consecutive years at the date of entry into force of this Regulation.
2. À compter du 17 juin 2023, une entité d'intérêt public n'accepte pas ou ne renouvelle pas une mission d'audit avec un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit donné si ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit a, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, fourni des services d'audit à cette entité d'intérêt public pendant onze années consécutives ou davantage mais moins de vingt années consécutives.

the audited entity shall be free to invite any statutory auditors or audit firms to submit proposals for the provision of the statutory audit service on the condition that Article 17(3) is respected and that the organisation of the tender process does not in any way preclude the participation in the selection procedure of firms which received less than 15 % of the total audit fees from public-interest entities in the Member State concerned in the previous calendar year.
l'entité contrôlée est libre d'inviter tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit à faire une offre pour la fourniture du service de contrôle légal des comptes, à condition que l'article 17, paragraphe 3, soit respecté et que l'organisation de la procédure d'appel d'offres n'exclue d'aucune façon la participation au processus de sélection d'entreprises qui ont reçu moins de 15 % du total des honoraires d'audit acquittés par les entités d'intérêt public dans l'État membre concerné au cours de l'année civile précédente.

(a)the audited entity shall be free to invite any statutory auditors or audit firms to submit proposals for the provision of the statutory audit service on the condition that Article 17(3) is respected and that the organisation of the tender process does not in any way preclude the participation in the selection procedure of firms which received less than 15 % of the total audit fees from public-interest entities in the Member State concerned in the previous calendar year.
a)l'entité contrôlée est libre d'inviter tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit à faire une offre pour la fourniture du service de contrôle légal des comptes, à condition que l'article 17, paragraphe 3, soit respecté et que l'organisation de la procédure d'appel d'offres n'exclue d'aucune façon la participation au processus de sélection d'entreprises qui ont reçu moins de 15 % du total des honoraires d'audit acquittés par les entités d'intérêt public dans l'État membre concerné au cours de l'année civile précédente.

Brigitte Douay (PSE ). – (FR) Madam President, following the Irish referendum, there is an even greater need for the EU to listen more to citizens and to keep them better informed about what concerns them on a daily basis, particularly now, less than a year away from the European elections, if we want to arouse the voters’ interest in European issues and ensure that a basic consensus is obtained on its aims and policies.
Brigitte Douay (PSE ) – (FR) Madame la Présidente, au lendemain du référendum irlandais, l'exigence pour l'Union de mieux écouter les citoyens et de mieux les informer sur ce qui les concerne au quotidien s'impose encore plus, et plus encore à moins d'un an du grand rendez-vous électoral européen, si l'on veut susciter l'intérêt des électeurs pour les enjeux de l'Union et faire que se développe un minimum de consensus sur ses finalités et ses politiques.

Brigitte Douay (PSE). – (FR) Madam President, following the Irish referendum, there is an even greater need for the EU to listen more to citizens and to keep them better informed about what concerns them on a daily basis, particularly now, less than a year away from the European elections, if we want to arouse the voters’ interest in European issues and ensure that a basic consensus is obtained on its aims and policies.
Brigitte Douay (PSE) – (FR) Madame la Présidente, au lendemain du référendum irlandais, l'exigence pour l'Union de mieux écouter les citoyens et de mieux les informer sur ce qui les concerne au quotidien s'impose encore plus, et plus encore à moins d'un an du grand rendez-vous électoral européen, si l'on veut susciter l'intérêt des électeurs pour les enjeux de l'Union et faire que se développe un minimum de consensus sur ses finalités et ses politiques.

The compromise that has been reached on this issue is in fact nothing less than a capitulation to the Council. The latter cuts the EU’s spending with a tenacity worthy of a better cause, in so doing violating the principles of solidarity and cohesion in order to further the local interests of the net payers into the EU budget.
Le compromis obtenu sur ce point n’est en fait rien d’autre qu’une capitulation devant le Conseil, lequel taille dans les dépenses européennes avec une ténacité digne d’une meilleure cause, faisant par là-même peu de cas des principes de solidarité et de cohésion, et ceci dans le but de promouvoir les intérêts locaux des contributeurs nets au budget européen.

I think it would be extremely interesting to show what Parliament’s position is at a time when the directive is being revised so that the additive content is less than it is at present.
Je pense qu'il serait tout à fait intéressant de montrer quelle est la position du Parlement à l'occasion de la révision de la directive de façon à ce que la charge en additif soit moins importante qu'elle ne l'est aujourd'hui.