Traduction de «interest objectives pursued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

object | object of interest
objet

analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications
recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications

strategic interests and objectives of the Union
intérêts et objectifs stratégiques de l'Union

Central Laboratory for Research into Objects of Artistic and Scientific Interest
Laboratoire central d'étude d'objets d'art et historiques

object of interest
objet (d'intérêt)

Cancellation of Interest and Penalty - Extended Period for Objections
Annulation d'intérêt ou pénalité - Période prolongée pour fin d'opposition

with the long term objective of stimulating interest
pour créer un intérêt durable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

assess the necessity of the proposed system in Article 16 of the proposed directive for the mandatory publication of names and declarations of interest of experts, members of decision-making bodies and members of bodies responsible for remedy procedures and verify whether the publication obligation does not go beyond what is necessary to achieve the public interest objective pursued, and whether there are any less restrictive measures to attain the same objective.
évaluer la nécessité du système suggéré à l’article 16 de la directive proposée pour l’obligation de publication des noms et les déclarations d’intérêt des experts, des membres des organes de décision, et des membres des organes responsables des procédures de recours, et vérifier que l’obligation de publication n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de respect de l’intérêt public poursuivi et qu’il n’existe pas de mesures moins restrictives pour atteindre ce même objectif.

the necessity and the proportionality of the proposed system for the Internet publication of decisions opening and closing insolvency proceedings is assessed and it is verified whether the publication obligation does not go beyond what is necessary to achieve the public interest objective pursued and whether there are not less restrictive measures to attain the same objective.
d’apprécier la nécessité et la proportionnalité du projet de système de publication sur l’internet des décisions d’ouverture et de clôture de procédures d’insolvabilité, de vérifier que l’obligation de publication ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi et qu’il n’existe aucune mesure moins restrictive qui permettrait d’atteindre le même objectif.

B. whereas well established case-law of the European Court of Justice points out that the freedom to provide services may be restricted to protect workers on the two-fold condition that workers do not enjoy an essentially similar level of protection under the law of the Member State where their employer is established and that the application of those rules is proportionate to the public interest objective pursued; whereas Directive 96/71/EC sets the core employment conditions which must be applied to posted workers,
B. considérant que la jurisprudence bien établie de la Cour de justice des Communautés européennes fait apparaître que la libre prestation de services peut être restreinte pour protéger les travailleurs, à la double condition que ces derniers ne bénéficient pas d'un niveau de protection fondamentalement semblable sur la base de la législation de l'État membre où leur employeur est établi et que l'application de ces dispositions soit proportionnée à l'objectif d'intérêt public poursuivi; considérant que la directive 96/71/CE établit un "noyau dur" de conditions de travail qui doivent s'appliquer aux travailleurs détachés,

F. whereas restrictions on fundamental freedoms are possible under the EC Treaty, if they pursue legitimate aims compatible with the Treaty, are justified by overriding reasons of public interest, are appropriate to achieve the objectives pursued and do not go beyond what is necessary to achieve those objectives; whereas at the same time, according to Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, any limitations on the exercise of the rights and freedoms recognised by that Charter may be made only if they are proportionate and necessary and if they genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others,
F. considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser, et considérant en même temps que, conformément à l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par ladite charte ne peut être apportée que si elle proportionnée, nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui,

F. whereas restrictions on fundamental freedoms are possible under the EC Treaty, if they pursue legitimate aims compatible with the Treaty, are justified by overriding reasons of public interest, are appropriate to achieve the objectives pursued and do not go beyond what is necessary to achieve those objectives; whereas at the same time, according to Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, any limitations on the exercise of the rights and freedoms recognised by that Charter may be made only if they are proportionate and necessary and if they genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others,
F. considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser, et considérant en même temps que, conformément à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par ladite Charte ne peut être apportée que si elle proportionnée, nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui,

In the framework of the present procedure, the Commission is bound to assess under the State aid rules whether the State aid supporting the operational costs of commercial broadcasters is both necessary and proportionate to achieve the general interest objectives pursued by the German authorities in the circumstances of the case.
Dans le cadre de la présente procédure, la Commission doit vérifier, sur la base des dispositions d’aide pertinentes, si l’aide d’État envisagée pour intervenir dans les coûts d’exploitation des émetteurs des radiodiffuseurs privés est d’intérêt public général, compte tenu des objectifs avancés par l’Allemagne, et raisonnable et proportionnée dans le contexte de cette mesure.

The administrative burden involved in the recovery of that interest is disproportionate to the objective pursued and it would be more efficient to allow interest to be set off against the final payment to the beneficiary.
La charge administrative qu'entraîne le recouvrement de ces intérêts est disproportionnée par rapport aux objectifs visés et il serait plus efficient d'autoriser la déduction des intérêts à percevoir du paiement final au bénéficiaire.

It also discusses, in more detail, the policy instruments available in order to ensure that these public service obligations are complied with and that the public interest objectives pursued with these obligations are effectively achieved (Section II).
Elle aborde également, de manière plus détaillée, la question des instruments de politique disponibles pour assurer le respect des obligations de service public et la réalisation effective des objectifs d'intérêt public que ces obligations visent à concrétiser (Section II).

Any national provisions restricting the freedom to provide services must be necessary and proportionate to the objective pursued, come within a field that has not been harmonised, and be non-discriminatory and objectively necessary, and the general interest objective must not be exempt from the rules to which the service provider is already subject in the Member State where he is established.
Les dispositions nationales restreignant la liberté de prestation de services doivent être nécessaires et proportionnées au regard de l'objectif qu'elles poursuivent, s'appliquer à un secteur non harmonisé, ne pas être discriminatoires. L'objectif d'intérêt général pour lequel elles sont nécessaires ne doit pas être atteint par les règles auxquelles le prestataire de services est déjà soumis dans l'État membre où il est établi.

The aim of this Green Paper is to organise an open debate on the role of the European Union in promoting the provision of services of general interest and in defining the public interest objectives pursued by these services, and on the way in which they are organised, financed and evaluated
Ce livre vert vise à organiser un débat ouvert sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion de la fourniture de services d'intérêt général, dans la définition des objectifs d'intérêt général poursuivis par ces services et sur la manière dont ils sont organisés, financés et évalués.