Traduction de «interest payable shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accrued interest payable [ interest payable ]
intérêts courus à payer [ intérêts à payer ]

interest payable | accrued interest payable
intérêts à payer | intérêts courus à payer

An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity)
Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

interest payable and similar charges
intérêts et charges assimilées

interest payable
intérêts

interest payable on a loan
taux d'intérêt débiteur

An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(determined without reference to the existence of, or the amount of any interest paid or payable on, any other debt obligation), that amount shall, for the purposes of clause 18(9.2)(a)(iii)(A), subparagraph 18(9.2)(b)(i), paragraph 18(9.3)(b) and subsection 18(9.6), be deemed to be an amount of interest payable on the debt obligation by the borrower in respect of the subsequent period and not to be an amount of interest payable on the debt obligation by the borrower in respect of the particular period and shall, when paid, be deemed for the purposes of subparagraph 18(9.2)(a)(ii) and paragraph 18(9.3)(a) to be an amount paid in satisfaction of the obligation to pay interest on the debt obligation in respect of the subsequent period.
(9.5) Les intérêts payables sur une créance, déterminés compte non tenu du paragraphe (9.2), par un emprunteur pour une période donnée, ou une partie d’une telle période, qui est postérieure à 1991 sont réputés, pour l’application de la division (9.2)a)(ii)(A), du sous-alinéa (9.2)b)(i), de l’alinéa (9.3)b) et du paragraphe (9.6), être des intérêts payables sur la créance par l’emprunteur pour une période ultérieure et non pour la période donnée et sont réputés, pour l’application du sous-alinéa (9.2) a)(i) et de l’alinéa (9.3)a), constituer, une fois payés, un montant payé en exécution de l’obligation de payer des intérêts sur la créance pour une période ultérieure s’il est raisonnable de considérer les intérêts comme un montant payable en contrepartie d’une des réductions suivantes, déterminées compte non tenu de l’existence d’une autre créance ou des intérêts payés ou payables sur une telle créance :

(2) The interest payable by an interest holder under section 56 of the Act on arrears of royalties, interest or penalties shall be calculated from the day on which the royalties, interest or penalties payable was due to the day on which payment is received by the Minister, and shall be compounded monthly.
(2) Les intérêts à payer par l’assujetti en vertu de l’article 56 de la Loi sur les arrérages de redevances, d’intérêts et d’amendes sont calculés pour la période commençant à la date à laquelle la redevance, les intérêts ou l’amende, selon le cas, étaient exigibles et se terminant à la date où ils ont été reçus par le ministre; ils sont composés mensuellement.

(2) If, in any case, it is not practicable for the Minister to make an offer of compensation under this section in respect of an expropriated interest or right within the applicable period described in paragraph (1)(b), the Minister shall make such an offer as soon as practicable after the expiration of that period and in any event before any compensation is adjudged by the Court to be payable under this Part in respect of that interest or right, in which case, interest as described in subsection 36(4) is payable in addition to any other interest payable under section 36 to the person entitled to compensation in respect of that interest or right.
(2) Si le ministre n’est pas en mesure de faire une offre d’indemnité dans le délai prévu à l’alinéa (1)b) relativement à un droit ou intérêt exproprié, il fait l’offre aussitôt que possible après l’expiration de ce délai et en tout cas avant qu’une indemnité ne soit accordée par le tribunal en vertu de la présente partie relativement à ce droit ou intérêt; toutefois, dans ce cas, l’intérêt prévu au paragraphe 36(4) est payable, en plus de tous autres intérêts payables en vertu de l’article 36, à la personne qui peut prétendre à l’indemnité relativement à ce droit ou intérêt.

20. If interest or penalties are payable by the interest holder, any payments received shall be applied first to penalties payable, second to interest payable and third to royalties payable.
20. Les paiements d’intérêts ou d’amendes sont imputés aux amendes dues, aux intérêts dus et aux redevances à payer, selon cet ordre.

the relevant instrument or agreement that created the original liability shall continue to apply in relation to the residual principal amount of, or outstanding amount payable in respect of the liability, subject to any modification of the amount of interest payable to reflect the reduction of the principal amount, and any further modification of the terms that the resolution authority might make by means of the power referred to in point (j) of Article 63(1).
l'instrument ou le contrat dont résulte l'engagement initial continue de s'appliquer pour ce qui concerne le montant résiduel du principal ou l'encours exigible de l'engagement, sous réserve d'une éventuelle modification de la charge d'intérêts payable pour tenir compte de la réduction opérée du principal, et de toute autre modification des conditions que l'autorité de résolution peut décider en vertu du pouvoir mentionné à l'article 63, paragraphe 1, point j).

(b) the relevant instrument or agreement that created the original liability shall continue to apply in relation to the residual principal amount of, or outstanding amount payable in respect of the liability, subject to any modification of the amount of interest payable to reflect the reduction of the principal amount, and any further modification of the terms that the resolution authority might make by means of the power referred to in point (m) of Article 56(1).
(b) l'instrument ou le contrat dont résulte l'engagement initial continue de s'appliquer pour ce qui concerne le montant résiduel du principal ou l'encours exigible de l'engagement, sous réserve d'une éventuelle modification de la charge d'intérêts payable pour tenir compte de la réduction opérée du principal, et de toute autre modification des conditions que l'autorité de résolution peut décider en vertu du pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, point m).

(a) interest for late payment shall become payable from the day following the date or the end of the period for payment fixed in the contract, which shall take into account the time limits provided in point (b) and which shall not exceed 60 days from the date of receipt of the goods or performance of the services to which the contract relates;
(a) des intérêts pour retard de paiement soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat, délai qui doit tenir compte des délais visés au point b) et ne doit pas dépasser les 60 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la prestation de services qui font l'objet du contrat;

(b) if the date or period for payment is not fixed in the contract, interest for late payment shall become payable automatically within any of the following time limits:
(b) si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts pour retard de paiement soient automatiquement exigibles dans l'un des délais suivants:

1. Member States shall ensure that, when interest for late payment becomes payable in commercial transactions in accordance with Articles 3 and 5 and unless otherwise specified in the contract, the creditor is entitled to obtain from the debtor any of the following amounts:
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales en application des articles 3 et 5, sauf disposition contraire figurant dans le contrat, le créancier soit en droit d'obtenir du débiteur le paiement de l'un des montants suivants: