Vertaling van "interest to be paid under rescheduling arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest to be paid under rescheduling arrangements
intérêt dû dans le cadre d'un accord de rééchelonnement

Statement of Amounts Paid (Out of, Under, or in Conjunction With a Retirement Compensation Arrangement)
État des montants payés (provenant ou dans le cadre d'une convention de retraite)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also endorsed the interest to be paid under the intercompany loan to the parent company in Liechtenstein, and the deduction of these interest payments from Inter IKEA Systems' taxable profits in the Netherlands.
Cette décision approuvait également les intérêts à payer pour le prêt interentreprises à la société mère au Liechtenstein, et la déduction de ces paiements d'intérêts des bénéfices imposables d'Inter IKEA Systems aux Pays-Bas.

(b) where, as a result of a decision made by the Minister under paragraph 131(1)(c), the Minister decides that a penalty that was assessed under section 109.3 is not justified by the facts or the law, the Minister shall forthwith cancel the assessment of the penalty and authorize the return of any money paid on account of the penalty and any interest that was paid under section 109.5 in respect of the penalty.
b) le ministre, s’il décide, par suite d’une décision qu’il a rendue en vertu de l’alinéa 131(1)c), que la pénalité établie en application de l’article 109.3 n’est fondée ni en fait ni en droit, annule sans délai la cotisation concernant la pénalité et autorise sans délai la restitution des sommes versées au titre de la pénalité et des intérêts afférents payés en application de l’article 109.5.

(c) is paid under an arrangement that ensures immediate possession by Her Majesty when full payment is made.
c) est versé selon une entente qui prévoit la prise de possession de l’immeuble par Sa Majesté dès que le paiement intégral aura été effectué.

(b) is paid under an arrangement that ensures immediate possession by Her Majesty when full payment is made.
b) est versé selon une entente qui prévoit la prise de possession de l’immeuble par Sa Majesté dès que le paiement intégral aura été effectué.

(b) is paid under an arrangement that ensures its repayment to Her Majesty if good title satisfactory to the Minister of Justice cannot be obtained or the title or ownership cannot be certified by a person who is hired to perform legal services pursuant to section 4 of the Government Contracts Regulations; and
b) est versé selon une entente qui en garantit le remboursement à Sa Majesté si un bon titre jugé satisfaisant par le ministre de la Justice ne peut être obtenu ou si le titre ou le droit de propriété ne peut être certifié par une personne engagée pour fournir des services de conseillers juridiques conformément à l’article 4 du Règlement sur les marchés de l’État;

in accordance with Article 9, requirements for the use of the EU guarantee, including the payment conditions, such as specific time frames, the interest to be paid on due amounts and the necessary liquidity arrangements.
conformément à l’article 9, les exigences afférentes à l’utilisation de la garantie de l’Union, y compris les conditions de paiement telles que les délais, les intérêts à payer sur les montants dus et les dispositions requises en matière de trésorerie.

During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.
Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».

For the Member States, the amount of interest payments to entities or legal arrangements which is made subject to exchange of information under Article 4(2), split by Member State of the entity's place of effective management.
Pour les États membres, le montant des paiements d'intérêts effectués en faveur d'entités ou de constructions juridiques qui fait l'objet d'un échange d'informations au titre de l'article 4, paragraphe 2, ventilé par État membre où se trouve le siège de direction effective de l'entité concernée.

Without prejudice to Article 116, the Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 112(2), (3) and (4), and subject to the conditions of Articles 112a and 112b, measures specifying the procedures and arrangements as referred to under point (a) of the second subparagraph of paragraph 1 and the structures and organisational requirements to minimise conflicts of interests as referred to under point (b) of the second subparagraph of paragraph 1’.
Sans préjudice de l’article 116, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 112, paragraphes 2, 3 et 4 et dans le respect des conditions fixées par les articles 112 bis et 112 ter, des mesures précisant les procédures et les dispositifs visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), ainsi que les structures et les conditions d’organisation destinées à restreindre au minimum les conflits d'intérêts, visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, point b)».