Vertaling van "interest-bearing liquid claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest-bearing liquid claim
avoir liquide productif d'intérêt

interest-bearing liquid financial instruments
instruments financiers liquides portant intérêt

short-term interest-bearing claim
créance à court terme portant intérêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.

(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency;
(a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité; ou

8. Stresses that the commitments agreed in the Multiannual Financial Framework 2014-2020 should be met in full; expresses concern at the unacceptable and growing number of unpaid invoices; notes that interest on late payments in 2014 has risen more than sevenfold since 2012; calls for immediate action to reduce the backlog of outstanding payment claims; reminds the Council and the Commission to bear in mind the unavoidable link between commitments and payments when making decisions on the 2016 EU budget;
8. souligne que les engagements convenus dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 devraient être intégralement respectés; fait part de sa préoccupation face au nombre inacceptable et croissant de factures impayées; note qu'en 2014, les intérêts de retard avaient plus que septuplé par rapport à 2012; demande que des mesures soient prises immédiatement pour réduire le retard de traitement des demandes de paiement en souffrance; rappelle au Conseil et à la Commission qu'il convient de prendre en compte, en particulier, le lien inéluctable entre les engagements et les paiements au moment de prendre des décisions sur le budget de l'Union pour 2016;

79. The liquidator, under the authority of the court, may either consent to the retention by the creditor, or, in the case of an authorized foreign bank, by the creditor or person who holds security, of the property and effects constituting the security referred to in section 78 or on which it attaches, at the value specified on the security, property and effects, or may require from the creditor or person an assignment and delivery of the security, property and effects, at the specified value, to be paid by the liquidator out of the estate as soon as the liquidator has realized the security, together with interest on the value from the date of filing the claim until payment.
79. Le liquidateur, avec l’autorisation du tribunal, peut consentir à ce que le créancier ou, dans le cas de la banque étrangère autorisée, le créancier ou la personne qui a les garanties, retienne les biens et effets qui constituent les garanties visées à l’article 78 ou sur lesquels elles reposent, à leur valeur spécifiée, ou peut exiger de ce créancier ou de cette personne la cession et remise de ces garanties, biens et effets à cette valeur spécifiée qu’il doit payer sur l’actif dès qu’il a réalisé ces garanties, avec intérêt sur cette valeur depuis la date du dépôt de la réclamation jusqu’au paiement.

(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency;
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité;

(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall thereafter be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency;
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont alors déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité;

The deadline-corridor should reflect a balance between the interests of the single creditor to safeguard his/her particular claim, of the community of creditors to start a proceeding, of the liquidator to manage the satisfaction of claims on a clear basis and of the debtor to satisfy the creditors to the largest extent possible.
La fourchette proposée pour les délais doit permettre un équilibre entre divers intérêts: celui de chaque créancier de préserver sa créance particulière, celui de l'ensemble des créanciers d'entamer une procédure, celui du syndic de parvenir à la satisfaction des créances sur une base claire et celui du débiteur de satisfaire au mieux ses créanciers.

Yes, this is because there are assets such as new buildings and military equipment, and associated with that is an increase in interest-bearing debt, virtually none of which can be liquidated.
Oui, ceci est dû au fait que certains actifs, tels les nouveaux édifices et l'équipement militaire, combinés à une augmentation de la dette portant intérêt, ne peuvent, pour la plupart, être liquidés.

In addition to launching of the investigation, the Commission has decided, pending its final decision, to allow 1,273 M OS, granted from April 1995 to June 1996, as provisional rescue aid - i.e. commercial interest bearing loans - to cover HTM's interim liquidity requirements.
Outre l'ouverture de cette enquête, la Commission a décidé, avant de se prononcer définitivement, d'autoriser une aide de sauvetage provisoire de 1 273 millions de schillings, qui sera accordée entre avril 1995 et juin 1996 sous forme de prêts consentis aux conditions du marché, afin de couvrir les besoins de liquidité de HTM durant cette période.

For example, if the claim settlement was for $500 million, by the time it was paid in full, Canada could have reaped the benefit of interest earned over the 25 years, bearing in mind that Canada would not have paid any interest.
Par exemple, si on s'entend sur un règlement de 500 millions de dollars payable sur 25 ans, le Canada gagne l'intérêt que l'argent aurait rapporté pendant cette période.