Vertaling van "interest-free advance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions
des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières

interest-free advance
avance sans intérêt

repayable interest-free advance
avance remboursable et sans intérêt

Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]
Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]

free of interest | interest-free
ne produisant pas d'intérêts | sans intérêts

interest-free and low interest loans (Employees' fringe benefits)
avantages (aux employés) consentis sous forme de prêts ou de dettes

free credit [ interest-free credit ]
crédit gratuit

interest-free loan of commodities
prêt de produits ne portant pas intérêt

interest-free loan
prêt sans intérêts | prêt non rémunéré | prêt à taux zéro

interest free reserve | non-earning reserve
réserve non rémunérée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the framework of their support to the establishment of the Continental Free Trade Area (CFTA) in Africa, building on existing regional integration processes, they welcomed the progress in the Doha Development Agenda made at the 10 WTO ministerial conference in Nairobi and the strong commitment of all WTO members to advance negotiations on the remaining Doha issues including the interest of some to identify and discuss other issues for negotiations, as agreed in the WTO Nairobi Ministerial Declaration.
Dans le cadre de leur soutien à la création de la Zone de libre-échange continentale (ZLEC) en Afrique, se fondant sur les processus d'intégration régionale existants, elles ont salué les progrès réalisés dans le Programme de développement de Doha lors de la dixième session de la Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi, ainsi que le fort engagement de tous les membres de l'OMC à faire avancer les négociations sur les questions de Doha en suspens, y compris la préoccupation de certains des membres à identifier et à discuter d’autres questions sujettes aux négociations, tel que convenu lors de la réunion ministérielle de l’OMC tenue à Nairobi.

1. Calls on the Council and the Commission to ensure that any changes to the International Telecommunication Regulations are compatible with the EU acquis and further the Union’s objective of, and interest in, advancing the internet as a truly public place, where human rights and fundamental freedoms, particularly freedom of expression and assembly, are respected and the observance of free market principles, net neutrality and entrepreneurship are ensured;
1. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que toute modification du RTI soit compatible avec l'acquis de l'Union et avec l'intérêt et l'objectif de l'Union de faire progresser l'internet comme endroit réellement public où les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de rassemblement, sont respectés et les principes d'un marché libre, la neutralité de l'internet et l'entrepreneuriat garantis;

1. Calls on the Council and the Commission to ensure that any changes to the International Telecommunication Regulations are compatible with the EU acquis and further the Union’s objective of, and interest in, advancing the internet as a public place, where human rights and fundamental freedoms, particularly freedom of expression and assembly, are respected and the observance of free market principles, net neutrality and entrepreneurship are ensured;
1. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que toute modification du RTI soit compatible avec l'acquis de l'Union et avec l'intérêt et l'objectif de l'Union de faire progresser l'internet comme endroit public dans lequel les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de rassemblement, sont respectés et où les principes d'un marché libre, la neutralité de l'internet et l'entrepreneuriat sont garantis;

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

In these circumstances, the Commission considers these excessive advance payments as an interest-free loan.
Dans ces conditions, la Commission estime que les acomptes démesurés examinés constituent un prêt gratuit.

These excessive advance payments constitute interest-free loans granted by the State.
Les acomptes démesurés précités constituent des prêts gratuits accordés par l’État.

14. Considers that the Member States" various competent public authorities are free to decide whether SSGIs should be provided by mutual associations, other forms of social organisation or private businesses, in cases where the provision of services by the private sector is compatible with the principle of upholding the general interest, but considers that public authorities should be able to check at any time that the service providers are abiding by the principles and values associated with SSGIs and whether services are being provided in accordance with the requirements specified in advance by the public authorities;
14. considère que les différents pouvoirs publics compétents des États membres sont libres de décider que la prestation de SSIG est fournie par des mutualités, d'autres organisations sociales ou des entreprises privées, dans les cas où la prestation par le secteur privé est compatible avec le respect du principe d'intérêt général, mais estime que l'autorité publique doit pouvoir vérifier à tout moment le respect par les prestataires de services des principes et des valeurs propres aux SSIG, et le fait que la prestation se déroule conformément aux exigences posées au préalable par les pouvoirs publics;

14. Considers that the Member States’ various competent public authorities are free to decide whether SSGIs should be provided by mutual associations, other forms of social organisation or private businesses, in cases where the provision of services by the private sector is compatible with the principle of upholding the general interest, but considers that public authorities should be able to check at any time that the service providers are abiding by the principles and values associated with SSGIs and whether services are being provided in accordance with the requirements specified in advance by the public authorities;
14. considère que les différents pouvoirs publics compétents des États membres sont libres de décider que la prestation de SSIG est fournie par des mutualités, d'autres organisations sociales ou des entreprises privées, dans les cas où la prestation par le secteur privé est compatible avec le respect du principe d'intérêt général, mais estime que l'autorité publique doit pouvoir vérifier à tout moment le respect par les prestataires de services des principes et des valeurs propres aux SSIG, et le fait que la prestation se déroule conformément aux exigences posées au préalable par les pouvoirs publics;

4. Proposes that committees for adaptation to technical progress shall routinely meet in public, shall publish agendas at least two weeks in advance of meetings, shall publish minutes of meetings no later than three weeks after the meeting, shall make documentation available to the general public on demand in advance of the meeting, either free of charge or at reasonable cost, and shall publish and regularly update a declaration of interests by the members of each such committee.
4. propose que des comités d'adaptation au progrès technique se réunissent régulièrement en public, publient leurs ordres du jours au moins deux semaines à l'avance, les procès-verbaux des réunions au plus tard trois semaines après la réunion, rendent leur documentation publique sur demande avant la réunion, soit gratuitement, soit à un coût raisonnable, publient et actualisent régulièrement une déclaration d'intérêts par les membres de chaque comité.

Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for structural improvements in a given sector of the economy lies primarily with operators in the sector; whereas, therefore, the cost of any system introduced must be borne by the inland waterway transport undertakings; whereas, in order to launch the system on a fully operational basis from the outset, arrangements should be made, however, for the Member States concerned to pay an advance in the form of repayable loans; whereas, in view of the difficult economic situation of the said undertakings, these loans should be interest-free;
considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, l'assainissement structurel d'un secteur économique déterminé incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; que les coûts du système à instaurer doivent donc être supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que, pour assurer le démarrage du système et pour le rendre opérationnel dès le début, il importe cependant d'envisager un préfinancement par les États membres concernés sous forme de prêts remboursables; que, en raison de la situation économique difficile desdites entreprises, il convient que ces prêts soient accordés sans intérêts;