Traduction de «interest-rate shortfall guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest-rate shortfall guarantee
garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux ]

guaranteed rate of interest [ guaranteed interest rate ]
taux d'intérêt garanti

interest rate capping agreements | interest rate guarantees | IRG
plafonnement des taux d'intérêt

fraption [ interest rate guarantee | fration ]
option sur garantie de taux [ option sur FRA ]

fration | fraption | interest rate guarantee | IRG
option sur garantie de taux | option sur FRA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other support combined within the financial instrument: grant, interest rate subsidy, guarantee fee subsidy pursuant to Article 37(7) of Regulation (EU) No 1303/2013
Autre forme de soutien combinée avec le produit financier: subvention, bonification d'intérêts, contribution aux primes de garanties conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013

3. If interest rate or guarantee fee subsidies are combined with financial instruments in a single operation targeting the same final recipients, the competent authority shall carry out checks at the level of final recipients only in those cases established in Article 40(3) of Regulation (EU) No 1303/2013.
3. Si les bonifications d’intérêts ou les contributions aux primes de garantie sont combinées à des instruments financiers en une seule opération ciblant les mêmes bénéficiaires finaux, l’autorité compétente procède à des contrôles au niveau des bénéficiaires finaux uniquement dans les cas prévus à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.

Support through financial instruments: interest rate subsidy, guarantee fee subsidy, technical support or equivalent
Soutien par le biais d’instruments financiers: bonifications d'intérêt, contributions aux primes de garantie, soutien technique ou équivalent

In addition, for the period running from the paying out of the guaranteed loan to HSY until the termination of the incompatible State guarantee, aid amounting to the difference between the reference rate for Greece increased by 600 basis points and the total cost of the guaranteed loan (interest rate plus guarantee premium paid by HSY) has to be recovered.
En outre, pour la période allant du versement du prêt garanti à HSY jusqu’à l’expiration de la garantie de l’État compatible, il convient de récupérer une aide dont le montant correspond à la différence entre le taux de référence en vigueur pour la Grèce majoré de 600 points de base et le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie payés par HSY).

In order to recover this additional incompatible aid, the Commission considers that, from the granting of the guaranteed loan until the end of the incompatible State guarantee, an aid equal to the difference between the total cost of the guaranteed loan (interest rate plus guarantee premium paid by HSY) and reference rate for Greece increased by 600 bps must be recovered.
Afin de récupérer l’aide nouvelle non compatible en question, la Commission estime que, pour la période s’étendant de l’octroi du prêt garanti jusqu’à la suppression de l’aide d’État non compatible, il convient de récupérer une aide égale à la différence entre le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie versés par HSY) et le taux de référence en vigueur pour la Grèce, majorée de 600 points de base.

In order to recover this advantage, the Commission considers, in accordance with the conclusion reached in section 3.1 of the present decision, that the difference between the total cost of the guaranteed loan (interest rate and guarantee premium) and the reference rate for Greece increased by 600 basis points needs to be recovered for the years during which the guarantee was running.
Afin de récupérer cet avantage, la Commission estime que, conformément à la conclusion à laquelle elle a abouti au point 3.1 de la présente décision, la différence entre le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie) et le taux de référence pour la Grèce majoré de 600 points de base doit être récupéré pour les années durant lesquelles la garantie était en vigueur.

The aid to recover amounts to the difference between the reference rate of Greece increased by 600 basis points and the total cost of the guaranteed loan (interest rate plus guarantee premium paid by HSY).
Le montant de la garantie à récupérer correspond à la différence entre le taux de référence en vigueur pour la Grèce majoré de 600 points de base et le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie payés par HSY).

In conclusion, since the State (through ETVA) found itself in the situation of being the shareholder of HSY only because it acted as a public authority willing to preserve the activities of HSY at all costs and since it has never acted like a market economy investor who wants to make money thanks to its shareholding in HSY, the claim that ETVA and the State acted in a way acceptable for a market economy investor because the too low interest rates (or guarantee fee) charged on the financing (loans and guarantees) which they granted to HSY was compensated by an increase of the value of the share of HSY lacks credibility.
Dès lors, du fait que l’État (par le biais de l’ETVA) se trouvait être actionnaire de HSY rien que parce qu’il a agi en tant qu’autorité publique disposée à préserver les activités de HSY à tout prix, et étant donné qu’il n’a jamais agi en investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché en quête de bénéfice par le biais de la possession d’actions de HSY, l’allégation selon laquelle l’ETVA et l’État ont agi de façon acceptable pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché, parce que les taux d’intérêt (ou les commissions de garantie) très bas appliqués pour le financement (prêts et garanties) octroyé à HSY ont été compensés par l’augmentation de la valeur des actions de HSY, est dépourvue de crédibilité.

when contracts contain an interest rate guarantee, the competent authority in the home Member State shall set a single maximum rate of interest.
quand les contrats comprennent une garantie de taux d'intérêt, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise fixe un taux d'intérêt maximal unique.

Most Structural Fund assistance is granted in the form of non-repayable grants or "direct aid", and to a lesser degree refundable aid, interest-rate subsidies, guarantees, equity participation, and participation in venture capital.
Les Fonds structurels interviennent principalement sous la forme d'aide non remboursable ou "aide directe" et dans une moindre mesure d'aide remboursable, de bonifications d'intérêt, de garantie, de prise de participation, de participation au capital risque.