Traduction de «interesting initiative whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Management of Government Interests in Private Sector Initiatives
Gestion des intérêts gouvernementaux dans les initiatives du secteur privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It used to be HRDC. They have undertaken an interesting initiative whereby they systematically recruited and qualified a group of people to go into a set of executive positions, and they got an impressive group of people from designated groups to move into those positions.
On a lancé une intéressante initiative de recrutement et de formation systématiques d'un groupe de gens afin qu'ils soient prêts à occuper des postes de direction, et les candidats choisis parmi les groupes désignés ont été très impressionnants.

In order to ensure legal certainty and to effectively combat offences affecting the Union’s financial interests, the investigation and prosecution activities of the EPPO should be guided by the legality principle, whereby the EPPO applies strictly the rules laid down in this Regulation relating in particular to competence and its exercise, the initiation of investigations, the termination of investigations, the referral of a case, the dismissal of the case and simplified prosecution procedures.
Afin de garantir la sécurité juridique et de lutter efficacement contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les activités d’enquête et de poursuite du Parquet européen devraient être guidées par le principe de légalité, en vertu duquel le Parquet européen applique strictement les règles définies dans le présent règlement en ce qui concerne en particulier la compétence et son exercice, l’ouverture des enquêtes, la clôture des enquêtes, le renvoi d’une affaire, le classement sans suite d’une affaire et les procédures simplifiées en matière de poursuites.

5. Looks to the Agency to produce a report on the implementation of the system of ex ante and ex post verification of declarations of interests; shares the view of the Agency’s Executive Director that, given its scope, a system of that kind is beyond the Agency’s capacity and remit; believes, therefore, that one option to consider should be a legislative initiative whereby holders of a marketing authorisation (MA) for a pharmaceutical product would be obliged to publish agreements and all benefits in cash or in kind that they provided, directly or indirectly, to experts or bodies with whom they worked;
5. attend de l'Agence un rapport sur la mise en œuvre du système de vérification ex ante et ex post des déclarations d'intérêts; partage le point de vue du directeur exécutif de l'Agence selon lequel un tel système présente des limites qui dépassent les capacités et les compétences de l'Agence; considère par conséquent qu'il convient d'examiner la pertinence d'une initiative législative prévoyant l'obligation pour les détenteurs d'une autorisation de mise sur le marché pour un produit pharmaceutique de publier les conventions et tous les avantages en nature ou en espèces qu'ils ont procuré, directement ou indirectement, aux experts ou organismes avec lesquels ils ont travaillé;

I understand there might be a vote around 5 or 5:30 p.m. Due to a wonderful initiative of Senator Mitchell, a group of high school students from Edmonton have been following our energy study for some five or six months, and they have been doing a project whereby they are taking a profound interest in the work that the Senate is doing through this particular committee.
Je crois comprendre qu'il pourrait y avoir un vote vers 17 heures ou 17 h 30. Grâce à une merveilleuse initiative du sénateur Mitchell, des élèves d'une école secondaire d'Edmonton ont suivi notre étude sur l'énergie pendant cinq ou six mois.

What would the French Presidency do to initiate the requisite procedure, whereby we could encourage harmonisation of requirements in this sphere within the EU, as well as convince all stakeholders that this effort is in the best public interest?
Que ferait la présidence française pour lancer une procédure adéquate qui permettrait d’encourager l’harmonisation des critères dans ce domaine au sein de l’Union européenne, mais aussi de convaincre tous les acteurs concernés que cette initiative est précieuse pour l’intérêt public?

The solution to this challenge will be to create a foreign policy initiative whereby Canada will leverage its sovereignty, international reputation, and geographical proximity to the United States in order to obtain a commitment from the Government of the U.S. that Canada's economic interest will not be undermined by U.S. security undertakings, as is exemplified by the continued border closings.
La solution consiste à créer une initiative de politique étrangère selon laquelle le Canada misera sur sa souveraineté, sa réputation internationale et sa proximité géographique aux États-Unis pour obtenir un engagement de la part du gouvernement américain afin que les initiatives de sécurité américaines, notamment le maintien de la fermeture des frontières, ne compromettront pas l'intérêt économique du Canada.

Lastly, in the interests of better and more effective coordination of penal measures between Member States, it is proposed that a specific provision be added to Article 7 to settle disputes over jurisdiction between the authorities of various Member States, by introducing a rule whereby, when criminal proceedings have been initiated by more than one Member State on the basis of the same facts, they should continue in the Member States where proceedings were first opened.
Enfin, pour permettre une coordination plus efficace des poursuites entre les États membres, il est proposé d'ajouter à l'article 7 une disposition spécifique afin de trancher d'éventuels conflits de compétence entre les autorités de plusieurs États membres en appliquant une règle temporelle: lorsque, pour les mêmes faits, des poursuites ont déjà été engagées par plusieurs États membres, celles-ci continueront dans l'État où elles ont été engagées en premier.

as regards area of competence: considers that the existing system should initially prove itself in the field of financial interests before being extended - if appropriate - to other crimes; envisages that an evolutionary approach could be considered whereby the European Prosecutor becomes competent to deal with offences which are already the subject of an agreement between the Member States and a further series of offences could be added, as set out in the Corpus Juris; takes the view that this will largely depend upon the proposals from the Convention and the decisions in the IGC as concerns communitarisation of the instruments under the third pillar;
quant au champ de compétences: estime que le système mis en place doit, dans un premier temps, faire ses preuves dans le domaine des intérêts financiers, avant d'être élargi, le cas échéant, à d'autres crimes; pense qu'une approche évolutive pourrait être envisagée, selon laquelle le Procureur européen devient compétent pour connaître des infractions ayant déjà fait l'objet d'un accord entre les États membres et une autre série d'infractions pourrait être ajoutée, tel qu'il résulte du Corpus juris; est d'avis que cela dépendra en grande partie des propositions de la Convention et des décisions de la CIG concernant la communautarisation des instruments relevant du troisième pilier;

In other words, the Community initiative will confine itself to eliminating the weaknesses the system has exhibited in the past. The problem here is "outside interests" (holders of rights who claim not to have been represented when the comprehensive agreement was negotiated and prevent a programme being put out), negotiations which lead nowhere and the question of whether exclusive rights can be acquired when original programmes broadcast by satellite are picked up and put out on cable (a) Outside interests There are two mechanisms whereby the acquisition of cable rights could be "channelled" and cable operators given legal security: either corporate management companies could be given the mandatory and exclusive right to authorize cable relays or collective agreements could be extended to cover unrepresented rights holders.
Tirant les enseignements de l'expérience acquise dans les Etats membres qui ont des réseaux câblés développés, la Commission propose une approche contractuelle, c'est-à-dire l'acquisition des "droits du câble" par accord global, négocié à la fois forfaitairement et collectivement entre les radiodiffuseurs, les cablodistributeurs et les sociétés de gestion collective. Cette approche s'appliquera aussi bien à la retransmission câblée de signaux hertziens qu'à la mise sur le câble de programmes diffusés par satellite. L'initiative communautaire se limitera dès lors à éliminer les faiblesses que le sytème a montrées dans le passé. Il s'agit du problème des "personnes extérieures" (titulaires des droits qui contestent le fait de ne pas avoir été représentés lors de la conclusion de l'accord global et bloquent la retransmission d'un programme), des négociations qui n'arrivent pas à conclusion et de la question du caractère indivisible de l'acquisition des droits lors de la mise sur câble de programmes primaires émis par satellite. a) Personnes extérieures Deux mécanismes pourraient permettre de "canaliser" l'acquisition des droits du câble et assurer la sécurité juridique aux cablodistributeurs : soit confier de manière obligatoire et exclusive à des sociétés de gestion collective, l'exercice du droit d'autorisation de la retransmission par câble, soit étendre les accords collectifs aux titulaires de droits non représentés.

The Community should therefore work effectively and with determination to promote the said system among the other European States, notably those in Eastern Europe. 2. To this end, encouragement and support should be given to the Commission's initiative in creating a European Economic Interest Grouping (EEIG) whose task is, in particular, to devise the technical means whereby the European Standard can be demonstrated and promoted.
La Communauté doit donc oeuvrer efficacement et résolument pour en assurer la promotion en direction des autres Etats européens, notamment ceux de l'Europe orientale. 2. Dans cet esprit, il convient d'encourager et d'appuyer l'initiative de la Commission de créer un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) dont le rôle est, notamment, lamise en oeuvre de moyens techniques destinés à permettre la démonstration et la promotion de la norme européenne.