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Plebiscite Act
Question asked on behalf of an interest group

Traduction de «interesting question because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


Plebiscite Act [ An Act to Provide for the Taking of Plebiscites on Questions of Public Interest ]

Plebiscite Act [ An Act to Provide for the Taking of Plebiscites on Questions of Public Interest ]


Joint Working Group on Questions of Common Interest to the Military Budget and Infrastructure Committees

Groupe de travail mixte sur les questions d'intêret commun pour les comités du budget militaire et de l'infrastructure


Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions

autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)


question asked on behalf of an interest group

question d'initiative populaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That is an interesting question because it depends, of course, on where he is going to.

C’est une question intéressante car cela dépend bien sûr de sa destination.


If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 132 of Directive 2006/112/EC compatible with the principle of equality and non-discrimination enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 9 of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 47 of the Charter, in so far as it does not provide, among activities in the public interest, for VAT exemption for services of lawyers, when other supplies of services are exempted as activities in the public interest ...[+++]

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 9 du Traité sur l’Union européenne, combiné avec l’article 47 de cette Charte, en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les activités d’intérêt général, l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat, alors que d’autres prestations de services sont exonérées en tant qu’activités d’intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publ ...[+++]


On the question of the new Member States – and that is really an interesting question, because we are, of course, following that quite closely – I can say that they are quite active, that they are applying a lot; on average their success rates are slightly higher than the success rates of more developed Member States, which I think is normal, because somehow the strength of institutions is in the countries which have a longer and stronger tradition in RD and of course normally are also stronger.

Sur la question des nouveaux États membres – et c’est vraiment une question intéressante, parce que nous suivons bien sûr cela de près – je puis vous dire qu’ils sont très actifs, qu’ils introduisent beaucoup de demandes; en moyenne, leurs taux de réussite est légèrement supérieur aux taux de réussite des États membres plus développés, ce qui, à mon sens, est normal, parce que, d’une certaine manière, la force des institutions réside dans les pays qui ont la plus longue et la plus forte tradition dans la RD et qui sont, bien sûr, normalement aussi plus f ...[+++]


Where, pursuant to the Single CMO Regulation as regards a particular market, levies, charges or other measures are applied to exports of an agricultural product listed in Annex I, appropriate measures with regard to certain goods the export of which is likely to hinder the achievement of the objective in the agricultural sector in question, because of their high content of the agricultural product concerned and the uses to which they may be put, may be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 16(2), taking due account of the specific interest ...[+++]

Lorsque, en application du règlement «OCM unique» dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe I, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation.


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Let me start with the last question because that is perhaps the most important question and clearly one of the questions which is of most interest to European consumers.

Laissez-moi commencer avec cette question car c’est peut-être la plus importante et la plus claire des questions, et également celle qui intéresse le plus les consommateurs européens.


Members take the time to draft questions, submit them six to eight weeks in advance, and then you do not take those questions because you give the floor to other Members who wander in, look at the list and may have a fleeting interest in the question.

Je m’insurge contre la façon dont l’heure des questions est conduite. Les députés prennent du temps pour rédiger des questions, les soumettent six à huit semaines à l’avance et ensuite vous ne les prenez pas, parce que vous donnez la parole à d’autres membres qui se baladent, jettent un œil à la liste et s’intéressent l’espace d’un instant à une question.


Joint Community funding could be used for the gas pipeline project alluded to in the second question, because the gas pipe between Turkey, Greece and Italy is considered to be a project that is of European interest in the new Decision on the trans-European Network.

Il serait possible, en ce qui concerne le projet de gazoduc mentionné en second lieu dans la question, d’avoir recours au financement communautaire, puisque, dans la nouvelle décision relative aux réseaux transeuropéens, le gazoduc Turquie-Grèce-Italie est qualifié de projet d’intérêt européen.


- The legitimacy of interest representation by European NGOs is sometimes questioned because some NGOs seem to rely on financial support from the EU budget as well as on political and financial support from their members.

- La légitimité de la représentation des intérêts par les ONG européennes est parfois mise en cause du fait que certaines ONG semblent dépendre d’un soutien financier accordé par le budget de l’UE ainsi que d’un soutien politique et financier de leurs membres.


Because of custom and tradition some countries question the granting of access rights to a public resource to private interests, even temporarily.

Du fait des habitudes et des traditions nationales, certains pays s'interrogent sur le bien-fondé de l'octroi, même temporaire, à des intérêts privés de droits d'accès à une ressource publique.


The UK maintained that the Commission’s reference interest rates were not a valid comparator for the rates on the 2001 loan, in particular because the Commission’s rates are based on five year maturity dates and the loan in question consisted of long-term debt with a range of maturity dates between 20 and 25 years, because the loan advanced to Royal Mail reflected commercial rates available to similarly positioned long-term borrowe ...[+++]

Le Royaume-Uni a affirmé que les taux d’intérêt de référence de la Commission ne constituaient pas un élément de comparaison valable pour les taux applicables au prêt de 2001, compte tenu en particulier du fait que les taux de la Commission sont basés sur des échéances à cinq ans et que le prêt en cause se composait d’une dette à long terme avec un éventail de dates d’échéance allant de 20 à 25 ans, parce que le prêt avancé à Royal Mail reflétait les taux commerciaux disponibles pour des emprunteurs à long terme se trouvant dans une même position et parce ...[+++]




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Date index: 2025-01-18
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