Traduction de «interests could have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency
dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

You could have knocked me down with a feather [ I was struck dumb with surprise ]
Les bras m'en tombent [ Les bras m'en sont tombés ]

duty to have a regard to interests | duty to have regard for the welfare of officials
devoir de sollicitude | droit de sollicitude

have a personal interest
avoir un intérêt personnel

have a beneficial interest in
avoir un titre privilégié sur

claim to have an interest
prétendre avoir des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, Article 95 could be used, but a framework instrument based on this provision would have to be limited to services of general economic interest having an effect on intra-Community trade.
L'article 95 pourrait par exemple être utilisé, mais un instrument-cadre basé sur celui-ci devrait être limité aux services d'intérêt économique général ayant un effet sur les échanges intracommunautaires.

(3) An existing federal interest may be cancelled or rights under it suspended, in accordance with Yukon oil and gas laws, if the interest could have been cancelled or the rights suspended in like circumstances before the transfer date.
(3) Une ordonnance pétrolière ou gazière peut toutefois avoir pour effet d’annuler un titre fédéral existant ou de suspendre les droits dont il est assorti pour des motifs qui auraient pu, avant la date de transfert, entraîner une telle annulation ou suspension.

The natural person or collegial body in charge of ADR should be independent of all those who might have an interest in the outcome and should have no conflict of interest which could impede him or it from reaching a decision in a fair, impartial and independent manner.
La personne physique ou l'organe collégial chargés du REL devraient être indépendants de tous ceux qui pourraient être intéressés par l'issue du litige et ne devraient connaître aucun conflit d'intérêts susceptible de les empêcher de prendre une décision de manière équitable, impartiale et indépendante.

Secondary pharmacological studies shall be taken into account to evaluate potential physiological effects that are not related to the desired therapeutic effect of the somatic cell therapy medicinal product, of the tissue engineered product or of additional substances, as biologically active molecules besides the protein(s) of interest might be secreted or the protein(s) of interest could have unwanted target sites.
Des études pharmacologiques secondaires doivent être prises en compte pour évaluer les effets physiologiques potentiels qui ne sont pas liés à l’effet thérapeutique souhaité du médicament de thérapie cellulaire somatique, du produit d’ingénierie tissulaire ou de substances additionnelles, étant donné que des molécules biologiquement actives autres que la ou les protéines présentant un intérêt peuvent être sécrétées ou que la ou les protéines d’intérêt peuvent avoir des sites cibles non souhaités.

Where a Member State of origin has a reasonable doubt as to whether a certified recipient will comply with a condition attached to its general transfer licence, or where a licensing Member State considers that public policy, public security or its essential security interests could be affected, it should not only inform the other Member States and the Commission, but should also be able to provisionally suspend the effect of any transfer licence with regard to that recipient, having regard to its responsibility for the preservation of human rights, peace, security and stability.
Si un État membre d’origine est raisonnablement fondé à douter du respect, par un destinataire certifié, de toute condition spécifiée dans la licence générale de transfert, ou si un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou ses intérêts fondamentaux en matière de sécurité pourraient être menacés, il convient non seulement qu’il en informe les autres États membres et la Commission, mais aussi qu’il puisse suspendre provisoirement les effets de toute licence de transfert à l’égard de ce destinataire, eu égard à sa responsabilité concernant la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.

Moreover, it also considers that the public interest concerns (i.e. assuring the supply of certain services of general interest) could have been pursued by less restrictive alternative arrangements.
En outre, la Commission considère aussi que les préoccupations d'intérêt public (à savoir garantir la fourniture de certains services d'intérêt général) auraient pu être satisfaites par d’autres dispositions moins restrictives.

The membership of the committee being proposed by the Liberal Party, which would be made up of first nations and commercial, recreational and environmental interests, could also be in a position of conflict of interest because they have a direct financial interest in the outcome of that review.
Les membres du comité que le Parti libéral propose de créer, qui serait composé de représentants des premières nations, des pêcheurs commerciaux et sportifs et d'écologistes, pourraient être en conflit d'intérêts parce qu'ils ont un intérêt financier direct dans l'issue de cet examen.

(c)Secondary pharmacological studies shall be taken into account to evaluate potential physiological effects that are not related to the desired therapeutic effect of the somatic cell therapy medicinal product, of the tissue engineered product or of additional substances, as biologically active molecules besides the protein(s) of interest might be secreted or the protein(s) of interest could have unwanted target sites.
c)Des études pharmacologiques secondaires doivent être prises en compte pour évaluer les effets physiologiques potentiels qui ne sont pas liés à l’effet thérapeutique souhaité du médicament de thérapie cellulaire somatique, du produit d’ingénierie tissulaire ou de substances additionnelles, étant donné que des molécules biologiquement actives autres que la ou les protéines présentant un intérêt peuvent être sécrétées ou que la ou les protéines d’intérêt peuvent avoir des sites cibles non souhaités.

The Commission considers that, while the goal of protecting certain economic activities can be acceptable in specific cases (the Treaty allows exceptions for reasons of public order, public security, public health and defence), the use of special powers provided for by the Spanish law is excessive for achieving these objectives and that public interest concerns (i.e. assuring the supply of certain services of general interest) could have been better pursued by less restrictive alternative arrangements.
La Commission considère que, si l'argument de la protection de certaines activités économiques est acceptable dans certains cas précis (le traité prévoit des exceptions pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de défense), les pouvoirs spéciaux prévus par la loi espagnole sont excessifs au regard de ces objectifs, et que l'intérêt général (souci d'assurer la fourniture de certains services d'intérêt général) aurait été mieux servi par des dispositions moins restrictives.

The Commission recalls that the introduction of restrictions like authorisation procedures in the above mentioned companies cannot be justified with the Treaty exceptions, and the public interest concerns (i.e. assuring the supply of certain services of general interest) could have better been pursued by other arrangements without imposing limits on acquisition rights, and so less restrictive for the freedoms involved.
La Commission rappelle que l'introduction de restrictions telles que les procédures d'autorisation dans les sociétés susmentionnées ne peut se justifier par les exceptions du traité, et les sujets d'intérêt public (par exemple : assurer la fourniture de certains services d'intérêt général) auraient pu être préservés par d'autres arrangements qui n'imposent pas de limites sur l'acquisition de droits et sont donc moins restrictifs pour les libertés en cause.