Vertaling van "interference pursuing a legitimate aim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interference pursuing a legitimate aim
ingérence poursuivant un but légitime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court answers that the directive precludes such national legislation, unless the legislation, as well as pursuing a legitimate aim, does not go beyond what is necessary to achieve that aim, that being for the national court to assess.
La Cour répond que la directive s’oppose à une telle disposition nationale sauf si cette disposition, tout en poursuivant un objectif légitime, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.

In this respect, having regard to the discretion enjoyed by the Member States in social and employment policy, it is for the national court to examine whether the Danish legislature, in pursuing the legitimate aims of, first, promoting the recruitment of persons with illnesses and, secondly, striking a reasonable balance between the opposing interests of employees and employers with respect to absences because of illness, omitted to take account of relevant factors relating in particular to workers with disabilities.
À cet égard, en tenant compte de la marge d'appréciation reconnue aux États membres en matière de politique sociale et de l'emploi, il incombe au juge national d’examiner si le législateur danois, en poursuivant les objectifs légitimes de la promotion de l’embauche des personnes malades, d’une part, et d’un équilibre raisonnable entre les intérêts opposés de l’employé et de l’employeur en ce qui concerne les absences pour cause de maladie, d’autre part, a omis de tenir compte des éléments pertinents qui concernent, en particulier, les travailleurs handicapés.

According to EU law, a national measure which restricts the free movement of workers may be justified if it pursues a legitimate aim compatible with the Treaty.
Selon le droit de l'Union, une mesure nationale qui restreint la libre circulation des travailleurs peut être justifiée si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité.

According to the Court's case law, in order to justify a restriction of a fundamental freedom, a restrictive measure has to pursue a legitimate aim compatible with the Treaty and justified by reasons of public interest.
Selon la jurisprudence de la Cour, pour justifier une restriction d’une liberté fondamentale, une mesure restrictive doit poursuivre un but légitime compatible avec le traité et être justifiée par des motifs d’intérêt public.

F. whereas restrictions on fundamental freedoms are possible under the EC Treaty, if they pursue legitimate aims compatible with the Treaty, are justified by overriding reasons of public interest, are appropriate to achieve the objectives pursued and do not go beyond what is necessary to achieve those objectives; whereas at the same time, according to Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, any limitations on the exercise of the rights and freedoms recognised by that Charter may be made only if they are proportionate and necessary and if they genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others,
F. considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser, et considérant en même temps que, conformément à l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par ladite charte ne peut être apportée que si elle proportionnée, nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui,

3b. Member States shall also ensure that the criminalisation of the acts referred to in paragraph 2(a) to (c) of this Article is effected in a way which is proportionate to the nature and the circumstances of the offence, having regard to the legitimate aims pursued and the necessity thereof in a democratic society, and excludes any form of arbitrariness and discriminatory or racist treatment.
3 ter. Les États membres veillent en outre à ce que l'incrimination des actes visés au paragraphe 2, points a) à c) du présent article s'exerce d'une manière qui soit proportionnelle à la nature et aux circonstances de l'infraction, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et exclue toute forme d’arbitraire, de traitement discriminatoire ou raciste.

The prohibition therefore pursues a legitimate aim of general interest.
L'interdiction poursuit donc un but légitime d'intérêt général.

The Court states that the communication by an employer to a third party of data relating to the remuneration received by an employee or pensioner is an interference with private life within the meaning of Article 8 of the Convention, which may be justified if it is in accordance with the law, pursues a legitimate aim mentioned in that article, and is necessary in a democratic society to achieve that aim.
La Cour souligne que la communication, par l'employeur à un tiers, de données relatives aux revenus perçus par un travailleur ou un pensionné, est une ingérence dans la vie privée au sens de l'article 8 de la CEDH qui peut être justifiée si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime visé dans cet article et est nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce but.

E. whereas Article 8(2) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) as interpreted by the European Court of Human Rights allows interference in private life only '.where it is provided for by law , where it is necessary in a democratic society to the pursuit of legitimate aims and where it is not disproportionate in relation to the objective pursued,'
E. considérant que l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme , admet une ingérence dans la vie privée seulement ".lorsqu'elle est prévue par la loi , qu'elle est nécessaire dans une société démocratique à la poursuite de buts légitimes et qu'elle n'est pas disproportionnée et eu égard à l'objectif poursuivi",