Traduction de «interference with contractual relations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interference with contractual relations [ interference with economic relations ]
délits commerciaux [ atteinte aux rapports contractuels ]

intentional interference with contractual relations
atteinte intentionnelle aux relations contractuelles

negligent interference with contractual relations
obstacle créé par négligence à des relations contractuelles

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]
engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

interference with domestic relations
délits familiaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Interference with contractual relations, products liability, actions for copyright infringements, actions by shareholders to compel a course of action by the board of directors—the list is near endless as to how parties can bring actions to obtain relief against businesses for alleged misconduct.
L'ingérence dans les relations contractuelles, la responsabilité par rapport aux produits, des poursuites en délits de contrefaçon, des poursuites de la part des actionnaires pour obliger le conseil d'administration à prendre certaines mesures—la liste est presque interminable pour ce qui est de la façon dont des poursuites peuvent être entamées afin d'obtenir réparation en cas de mauvaise conduite présumée d'une entreprise.

(5) The first nation may deposit into the registry a record or part of a record that contains information set out in paragraph (1)(b), (c) or (d) if disclosure of the information it contains would be in the public interest as it relates to public health, public safety or protection of the environment, and the public interest clearly outweighs any financial loss, gain or prejudice to the competitive position of or interference with contractual or other negotiations of any person, body or organization.
(5) La première nation peut verser au registre tout ou partie d’un document contenant les renseignements visés aux alinéas (1)b), c) ou d) pour des raisons d’intérêt public s’il concerne la santé et la sécurité publiques ainsi que la protection de l’environnement; les raisons d’intérêt public doivent en ce cas nettement l’emporter sur les conséquences éventuelles du versement au registre du document pour l’intéressé : pertes ou profits financiers, atteinte à sa compétitivité ou entrave aux négociations qu’il mène en vue de contrats ou à d’autres fins.

For contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, before 1 July 2015 information about date and place of birth is only required where no such tax identification number or equivalent is available.
Dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, avant le 1er juillet 2015, les informations relatives à la date et au lieu de naissance ne sont requises que lorsqu'un tel numéro d'identification fiscale ou équivalent n'est pas disponible.

for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the current permanent address of the beneficial owner on the basis of the address resulting from the identification procedures set out in point (b) of the first subparagraph of paragraph 2 to be updated on the basis of the most recent documentation that is available to the paying agent.
dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'adresse permanente actuelle du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse résultant des procédures d'identification établies au paragraphe 2, premier alinéa, point b), à mettre à jour sur la base des documents les plus récents dont il dispose.

for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of the name, address, date and place of birth and, in accordance with the list referred to in paragraph 4, the tax identification number or equivalent allocated by the Member State where the beneficial owner is resident for tax purposes.
dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance et, conformément à la liste visée au paragraphe 4, son numéro d'identification fiscale ou équivalent attribué par l'État membre dans lequel le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale.

Thereafter, the EU will examine the scope for new Neighbourhood Agreements to build on existing contractual relations. These would supplement existing contractual relations where the EU and the neighbouring country have moved beyond the existing framework, taking on new entitlements and obligations.
Par la suite, l'Union étudiera la possibilité de conclure de nouveaux accords de voisinage s'appuyant sur les relations contractuelles existantes qu'ils compléteraient une fois que l'Union et le pays voisin en question auraient dépassé le cadre existant en intégrant de nouveaux droits et obligations.

Legislation that tries to interfere with and alter existing contractual relations and ongoing labour negotiations is unwelcome and frankly unnecessary.
Nous verrions d'un mauvais oeil une loi qui s'ingérerait dans les relations contractuelles ou les négociations collectives en cours ou qui tenterait de les modifier, et, franchement, une telle intervention n'est pas nécessaire.

(b) for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of the name, address and, if there is one, the tax identification number allocated by the Member State of residence for tax purposes.
b) dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse et, s'il existe, son numéro d'identification fiscale attribué par l'État membre de résidence fiscale.

(6) The head of a government institution may disclose any record requested under this Act, or any part thereof, that contains information described in paragraph (1)(b), (c) or (d) if that disclosure would be in the public interest as it relates to public health, public safety or protection of the environment and, if the public interest in disclosure clearly outweighs in importance any financial loss or gain to, prejudice to the competitive position of or interference with contractual or other negotiations of a third party.
(6) Le responsable d’une institution fédérale peut communiquer, en tout ou en partie, tout document contenant les renseignements visés aux alinéas (1)b), c) et d) pour des raisons d’intérêt public concernant la santé et la sécurité publiques ainsi que la protection de l’environnement; les raisons d’intérêt public doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations qu’il mène en vue de contrats ou à d’autres fins.

Concerning future contractual relations of the EU with certain countries and South Eastern Europe and in accordance with decisions taken already by the EU Council of Ministers, the Commission today outlined a set of principles on the basis of which future relations between the EU and these countries can be developed. Concerning the countries at stake, i.e. Bosnia and Herzegovina, Croatia and the Former Republic of Yugoslavia, the Commission confirms the overriding objective of action of the EU in these countries is the successful implementation of the Dayton/Paris Peace Agreement. In addition, through eventual contractual relations with the EU, political stability and economical prosperity should develop, while the process of political and economic reforms and the respect of human and minority rights and democratic principles should be fostered.
Conformément à des décisions prises par le Conseil de ministres, la Commission a défini aujourd'hui les principes qui doivent présider au développement des relations de l'Union avec certains pays du sud-est de l'Europe, en l'occurrence la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et l'ancienne république de Yougoslavie. La Commission précise à ce sujet que l'objectif premier de l'action entreprise par l'Union dans ces pays est d'y faire appliquer les accords de paix de Dayton et de Paris et d'y créer une zone de stabilité politique et de prospérité économique en soutenant le processus de réforme politique et économique et en faisant respecter les droits de l'homme, les droits des minorités et les principes démocratiques.