First Reading of Senate Public Bills Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr
. Dion (Minister of Intergovernmental Affairs), Bill S-31, An Act to implement agreements, conventions and protocols concluded between Canada and Slovenia, Ecuador, Venezuela, Peru, Senegal, the Czech Republic, the Slovak Republic and Germany for the
avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion w
...[+++]ith respect to taxes on income, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat Conformément à l'article 69(2
) du Règlement, sur motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dion (mi
nistre des Affaires intergouvernementales), le projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque
...[+++]et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.