Traduction de «interim charging order - securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interim Charging Order - Securities
Ordonnance provisoire de constitution de charge - valeurs mobilières

Interim Charging Order - Real Property
Ordonnance provisoire de constitution de charges - immeuble ou bien réel

order for interim charge and show cause
ordonnance de charge provisoire et de justification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) make an order imposing an interim charge for securing payment of that sum and any interest thereon
a) constituant une charge à titre provisoire en vue de garantir le paiement de la somme et des intérêts y afférents :

FORM 458BRule 458INTERIM CHARGING ORDER — SECURITIES(General Heading - Use Form 66)ORDER
FORMULE 458BRègle 458ORDONNANCE PROVISOIRE DE CONSTITUTION DE CHARGE — VALEURS MOBILIÈRES(titre — formule 66)ORDONNANCE

462. The Court may, on the motion of a judgment debtor or any other person with an interest in property subject to an interim or absolute charge under rule 458 or 459, at any time, discharge or vary the charging order on such terms as to costs as it considers just.
462. La Cour peut, sur requête du débiteur judiciaire ou de toute autre personne ayant un droit sur les biens grevés par une charge provisoire ou définitive, annuler ou modifier l’ordonnance constituant la charge, aux conditions qu’elle estime équitables quant aux dépens.

2. Where, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State, the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market or the financial intermediaries in charge of the offer of securities to the public persists in infringing this Regulation, the competent authority of the host Member State, after informing the competent authority of the home Member State and ESMA, shall take all appropriate measures in order to protect investors and shall inform the Commission and ESMA thereof without undue delay.
2. Lorsqu’en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou les intermédiaires financiers chargés des procédures d’offre au public de valeurs mobilières persistent à enfreindre le présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’AEMF, prend toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs et en informe la Commission et l’AEMF sans retard injustifié.

the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:
ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:

In order to protect client financial instruments or funds from appropriation by third parties seeking to recover debts or charges which are not client's debts or charges, investment firms should be able to agree to security interests, liens or rights of set-off over client assets only where this is required by the applicable law in a third country.
Afin de protéger les instruments financiers ou les fonds de leurs clients du risque que des tiers cherchant à recouvrer des créances ou des frais qui ne sont pas ceux de clients ne se les approprient, les entreprises d'investissement ne devraient pouvoir consentir à des sûretés, des créances privilégiées ou des droits de compensation sur les actifs de clients que lorsque cela est exigé par la législation applicable dans un pays tiers.

Clause 2(3) adds definitions, in section 3(1) of the Act, for the terms “aviation reservation system,” “aviation security regulation,” “emergency direction,” “interim order,” “security clearance” and “security measure” for purposes of the Act.
Le paragraphe 2(3) du projet de loi ajoute au paragraphe 3(1) de la Loi les définitions de « directive d’urgence », d’« habilitation de sécurité », de « mesure de sûreté », de « règlement sur la sûreté aérienne » et de « système de réservation de services aériens ».

Seventh, an appreciation of these three distinct exercises of executive power, the power of the Minister of National Defence to designate a controlled access military zone, the ministerial powers to issue interim urgent orders, and the power of police and security services to access aviation manifests, invite us to ask whether they comport with the proportionality principle, that is, that the remedies sought are rationally connected to the objectives sought to be secured, that they comport with the minimal impairment principle, that is, that they intrude on civil liberties as minimally as possible, and that the value of enacting these powers outweighs their cost.
Septièmement, l'examen de ces trois compétences distinctes en matière de pouvoir exécutif, soit le pouvoir du ministre de la Défense nationale de désigner une zone militaire d'accès contrôlé, les pouvoirs des ministres de prendre des arrêtés d'urgence et le pouvoir des services de police et de sécurité d'avoir accès aux manifestes des aéronefs, nous amène à nous demander si ces pouvoirs satisfont au critère de la proportionnalité, c'est-à-dire que les solutions doivent être assorties de façon rationnelle aux objectifs de départ, ou s'ils satisfont aux critères du préjudice minimal, c'est-à-dire qu'ils empiètent le moins possible sur les libertés civiles, et que la valeur de leur promulgation est supérieure à leur coût.

—tactical information: information enabling those in charge of operations to take appropriate action for the purposes of maintaining order and security in connection with the event.
—«informations tactiques»: des données qui permettent aux responsables opérationnels d'agir de manière appropriée dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité autour de l'événement.

- tactical information: information enabling those in charge of operations to take appropriate action for the purposes of maintaining order and security in connection with the event.
- "informations tactiques": des données qui permettent aux responsables opérationnels d'agir de manière appropriée dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité autour de l'événement.