Vertaling van "interim commissioner could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interim Commissioner
commissaire provisoire

Office of the Interim Commissioner of Nunavut Remission Order
Décret de remise visant le Bureau du commissaire provisoire du Nunavut

Office of the Interim Commissioner
Bureau du commissaire intérimaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Subsection (4) is deemed to have come into force on November 26, 1996 and any contract entered into by the Interim Commissioner before this section comes into force is deemed to have been entered into under this Act, to the extent that the Interim Commissioner could enter into the contract under this section.
(5) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 26 novembre 1996 et les contrats passés par le commissaire provisoire avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputés fondés sur la présente loi dans la mesure de leur validité au regard de celui-ci.

Senator Fraser: You do not like the bill, but would it be improved if, instead of having a simple binary system — you may submit grievances or you may not — the provision about what the commissioner may do said, in addition to being able to prohibit complaints, that the commissioner could also limit the number of complaints as an interim step before a complete ban?
Le sénateur Fraser : Vous n'aimez pas ce projet de loi, mais ne pourrait-on pas l'améliorer en faisant en sorte de supprimer la simple alternative — l'autorisation ou la suppression du recours à un grief — en disposant qu'indépendamment du fait qu'il est autorisé à interdire les plaintes, le commissaire peut aussi en limiter provisoirement le nombre en attendant une interdiction complète?

Could the government provide a complete list of Jack Anawak's, Interim Commissioner of Nunavut, travel expenses from January 1996 to the present including: (a) the destination; (b) the number and names of the staff that attended; (c) the total cost of travel; (d) the name and cost of accomodation; (e) whether the spouse attended and at whose cost; (f) the name of the airline used; (g) the cost of the flight for each individual; (h) the ticket class for each individual; (i) the name of restaurants attended; and (j) the cost of meals for each individual?
Le gouvernement peut-il produire une liste exhaustive des frais de voyage engagés par Jack Anawak (commissaire intérimaire au Nunavut) depuis janvier 1996 et indiquer notamment dans chaque cas: a) la destination; b) le nombre d'employés accompagnant M. Anawak et leurs noms; c) le coût total du voyage; d) le nom de l'hôtel et le montant de la note; e) si l'épouse de M. Anawak l'accompagnait et aux frais de qui; f) le nom de la ligne aérienne utilisée; g) le coût du billet pour chaque personne; h) en quelle classe chaque personne a voyagé; i) les noms des restaurants fréquentés; j) le coût des repas de chaque personne?

I think the commissioner could have tried to take a case under the existing powers for interim relief under predation, which the commissioner has never done.
Je pense que le commissaire aurait pu essayer d'intenter une action en vertu des pouvoirs existants de redressement provisoire lorsqu'il s'agit de pratiques prédatoires, ce qu'il n'a jamais fait.

K. whereas on 26 November 2013 the UN Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, urged the Egyptian interim authorities to ‘consider amendments to the law’ and warned that the law ‘could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly’; whereas on 27 November 2013 the Spokesperson for the UN Secretary‑General and on 1 December 2013 the VP / HR reiterated concern regarding the law;
K. considérant que la haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Navi Pillay, a, le 26 novembre 2013, pressé en substance les autorités provisoires égyptiennes à réexaminer la modification de la loi et mis en garde contre le fait que cette loi pourrait porter gravement atteinte au droit de réunion pacifique; que le porte‑parole du secrétaire général des Nations unies a, le 27 novembre 2013, fait part de l'inquiétude que lui inspirait cette loi et que la VP / HR s'est prononcée dans le même sens le 1 décembre 2013;

Could the Commissioner comment on growing concerns that the interim partnership agreements are creating growing trade enmity amongst African nations, the example of Kenya being one?
Le Commissaire pourrait-il nous faire part de ses commentaires concernant les préoccupations croissantes selon lesquelles les accords de partenariat provisoires créent des désaccords commerciaux de plus en plus importants parmi les nations africaines, le Kenya en étant un exemple?

5. Welcomes the announcement by Sri Lanka's President Mahendra Rajapaske of his intention to invite an international commission to inquire into recent killings, disappearances and abductions in Sri Lanka; considers an independent, credible and effective commission, in the interim, to be a courageous move that could break the vicious cycle of violence in Sri Lanka; recommends that the Government of Sri Lanka seek the advice of UN High Commissioner for Human Rights Louise Arbour in establishing the commission, to ensure its independence and effectiveness;
5. se félicite de l'annonce, par le Président du Sri Lanka, Mahenda Rajapaske, de son intention de convier une commission internationale à enquêter sur les récents meurtres, disparitions et enlèvements au Sri Lanka; estime qu'une commission indépendante, crédible et efficace, en attendant, représente une démarche courageuse susceptible de briser le cercle vicieux de la violence au Sri Lanka; recommande au Sri Lanka de consulter le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Louise Arbour, lors de la constitution de cette commission afin d'en garantir l'indépendance et l'efficacité;

5. Welcomes the announcement by Sri Lanka's President Mahinda Rajapaksa of his intention to invite an international independent group of eminent persons as observers of investigations into abductions, disappearances and extrajudicial killings in Sri Lanka; considers the setting-up of an independent, credible and effective commission, in the interim, to be a courageous move that could break the vicious cycle of violence in Sri Lanka; recommends that the Government of Sri Lanka seek the advice of UN High Commissioner for Human Rights Louise Arbour in establishing the commission, so as to ensure its independence and effectiveness;
5. se félicite de l'annonce, par le Président du Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, de son intention de convier un groupe indépendant de sages comme observateur des enquêtes sur les enlèvements, les disparitions et les exécutions extrajudicaires au Sri Lanka; estime que la mise sur pied d'une commission indépendante, crédible et efficace, en attendant, représente une démarche courageuse susceptible de briser le cercle vicieux de la violence au Sri Lanka; recommande au gouvernement du Sri Lanka de consulter le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Louise Arbour, lors de la constitution de cette commission afin d'en garantir l'indépendance et l'efficacité;