Traduction de «interim epa until after » (Anglais → Français) :

4. Calls on the Commission to put on hold any decision that allows for the reinstatement of Fiji in Annex I of the Market Access Regulation as a result of the implementation of the interim EPA until after the announced elections have been successfully conducted in line with international standards; is of the opinion that only after a transitional period that allows for a proper assessment of the stability and irreversibility of the democratic reform process and only if the newly elected parliament confirms the decision of 17 July 2014, can the Commission come forward with a new delegated act in this regard;
4. demande à la Commission de différer toute décision autorisant la réinscription des Fidji à l'annexe I du règlement sur l'accès au marché en raison de la mise en œuvre de l'accord intérimaire de partenariat économique jusqu'à ce que les élections annoncées aient été organisées avec succès et conformément aux normes internationales; estime que la Commission ne pourra proposer un nouvel acte délégué en la matière qu'après une période transitoire suffisamment longue pour permettre une évaluation en bonne et due forme de la stabilité et de l'irréversibilité du processus de réforme démocratique et une fois que le parlement nouvellement élu aura confirmé la décision du 17 juillet 2014;

This means that the first substantial applications for interim payments will not be made until some 12 to 18 months after the programmes have begun.
Ainsi, les premiers paiements intermédiaires importants ne sont effectuées que 12 à 18 mois après le démarrage des programmes.

(4) In the event of the absence or incapacity of the Interim Commissioner, or if the office of Interim Commissioner is vacant, the Minister may, after consultation with the Government of the Northwest Territories and Tunngavik, appoint a person to act as Interim Commissioner until the Interim Commissioner resumes the exercise of the powers, duties and functions of that office or a replacement Interim Commissioner is appointed under subsection (1).
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire provisoire ou de vacance de son poste, le ministre peut, après consultation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et de Tunngavik, désigner un intérimaire pour agir jusqu’à ce que le titulaire reprenne l’exercice de ses fonctions ou jusqu’à la nomination de son remplaçant en conformité avec le paragraphe (1).

Article 24(3) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council provides that the Commission is to examine the increase of interim payments from the European Structural and Investment Funds by an amount corresponding to 10 percentage points above the actual co-financing rate for each priority or measure for Member States which were under an adjustment programme after 21 December 2013 and have requested to benefit from that increase until 30 June 2016 and to submit to the European Parliament and the Council a report with its assessment and, if necessary, a legislative proposal before 30 June 2016.
L'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que la Commission est tenue d'examiner l'augmentation des paiements intermédiaires des Fonds structurels et d'investissement européens d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque priorité ou mesure destinés aux États membres qui faisaient l'objet d'un programme d'ajustement après le 21 décembre 2013 et qui ont demandé à bénéficier de cette augmentation jusqu'au 30 juin 2016, et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de son évaluation et, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.

Until 14 May 2012, the Caribbean EPA and the Interim EPA with Papua New Guinea were provisionally applied. On 14 May Madagascar, Mauritius, Seychelles and Zimbabwe followed.
Avant le 14 mai 2012, seuls étaient appliqués, à titre provisoire, l'APE entre l'Union et les Caraïbes ainsi que l'AIPE entre l'Union et la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Depuis le 14 mai 2012, ceci vaut également pour l'APE entre l'Union et Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe.

By way of derogation from Article 53(2), from the second sentence of Article 53(4) and from the ceilings set out in Annex III, interim payments and payments of the final balance shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, but not exceeding 100 %, to be applied to the amount of eligible expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted until the end of the programming period, where, after 21 December 2013 a Member State meets one of the following conditions:
Par dérogation à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 53, paragraphe 4, seconde phrase, et aux plafonds figurant à l'annexe III, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont majorés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque axe prioritaire, sans toutefois dépasser 100 %, et applicable au montant des dépenses éligibles récemment déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis jusqu'à la fin de la période de programmation, lorsque, après le 21 décembre 2013, un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes:

19. Calls for appropriate and transparent monitoring mechanisms - with a clear role and influence - to follow the impact of EPAs, with increased ACP ownership and broad stakeholder consultation, including consultation of civil society; stresses that a comprehensive review of the interim EPA with ESA must be undertaken not later than five years after the date of signature regarding its socioeconomic impact, including the costs and consequences of implementation, allowing for amendments to the provisions of the Agreement and adjustments to their application;
19. demande que soient mis en place des mécanismes de suivi appropriés et transparents, ayant un rôle et une influence précis, afin d'observer les effets des APE, accompagnés d'une appropriation accrue de la part des pays ACP et d'une large consultation des parties prenantes, notamment de la société civile; souligne qu'il convient de procéder à un examen complet de l'AIPE avec l'AES, au plus tard cinq ans après sa signature, qui porte sur ses incidences socio-économiques, notamment sur les coûts et conséquences de sa mise en œuvre, et qui puisse déboucher sur des modifications des dispositions de l'accord et sur des aménagements de leurs modalités d'application;

We would delete the sentence ‘Considers that this monitoring should start after the adoption of each interim EPA’.
Nous voudrions supprimer la phrase: «Considère que ce suivi commence dès l’adoption de chaque APE».

17. Calls for appropPersonNameriate and transparent monitoring mechanisms - with a clear role and influence - to follow the impact of EPAs, with increased ACP ownership and broad stakeholder consultation, including consultation of civil society; stresses that a comprehensive review of the interim EPA with ESA must be undertaken not later than five years after the date of signature regarding its socioeconomic impact, including the costs and consequences of implementation, allowing for amendments to the provisions of the Agreement and adjustments to their application;
17. demande que soient mis en place des mécanismes de suivi appropriés et transparents, ayant un rôle et une influence précis, afin d'observer les effets des APE, accompagnés d'une appropriation accrue de la part des pays ACP et d'une large consultation des parties prenantes, notamment de la société civile; souligne qu'il convient de procéder à un examen complet de l'APE "intérimaire" avec l'AES, au plus tard cinq ans après sa signature, qui porte sur ses incidences socio-économiques, notamment sur les coûts et conséquences de sa mise en œuvre, et qui puisse déboucher sur des modifications des dispositions de l'APE et sur des aménagements de leurs modalités d'application;