Traduction de «interim epa until » (Anglais → Français) :

4. Calls on the Commission to put on hold any decision that allows for the reinstatement of Fiji in Annex I of the Market Access Regulation as a result of the implementation of the interim EPA until after the announced elections have been successfully conducted in line with international standards; is of the opinion that only after a transitional period that allows for a proper assessment of the stability and irreversibility of the democratic reform process and only if the newly elected parliament confirms the decision of 17 July 2014, can the Commission come forward with a new delegated act in this regard;
4. demande à la Commission de différer toute décision autorisant la réinscription des Fidji à l'annexe I du règlement sur l'accès au marché en raison de la mise en œuvre de l'accord intérimaire de partenariat économique jusqu'à ce que les élections annoncées aient été organisées avec succès et conformément aux normes internationales; estime que la Commission ne pourra proposer un nouvel acte délégué en la matière qu'après une période transitoire suffisamment longue pour permettre une évaluation en bonne et due forme de la stabilité et de l'irréversibilité du processus de réforme démocratique et une fois que le parlement nouvellement élu aura confirmé la décision du 17 juillet 2014;

Until 14 May 2012, the Caribbean EPA and the Interim EPA with Papua New Guinea were provisionally applied. On 14 May Madagascar, Mauritius, Seychelles and Zimbabwe followed.
Avant le 14 mai 2012, seuls étaient appliqués, à titre provisoire, l'APE entre l'Union et les Caraïbes ainsi que l'AIPE entre l'Union et la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Depuis le 14 mai 2012, ceci vaut également pour l'APE entre l'Union et Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe.

In the likely event that there will not be an election until either the interim or the final EPA has been ratified, how will the Council assess the situation?
Au cas, probable, où l'élection ne se tiendrait pas avant la ratification de l'APE intérimaire ou final, comment le Conseil évaluera-t-il la situation?

In the likely event, that there will not be an election until either the interim or the final EPA has been ratified, how will the Commission assess the situation?
Au cas, probable, où l'élection ne se tiendrait pas avant la ratification de l'APE intérimaire ou final, comment la Commission évaluera-t-elle la situation?